AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1 er
Supprimer cet article.
ARTICLE 2
Supprimer le I A de cet article.
ARTICLE 2
I. A la fin de la première phrase du texte proposé par le I B de cet article pour modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 3324-10 du code du travail, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret
ARTICLE 2
Rédiger ainsi, le dernier paragraphe de cet article :
VI.- Les I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l'entreprise qui n'ont pas été affectés en application de l'article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi, sous réserve de la mise en oeuvre d'une période transitoire définie par décret pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos avant le 31 décembre 2008.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section première du chapitre IV du titre II du livre troisième de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1°) L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt.
2°) En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie » sont insérés les mots : « et à la gestion ».
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3322-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise ».
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 NONIES
Après l'article 2 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du premier paragraphe (I) de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 est ainsi rédigée :
« Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 NONIES
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date de publication au Journal officiel de la loi n° ... du ... 2008 en faveur des revenus du travail ».