II. ENCOURAGER LA HAUSSE DES REVENUS DU TRAVAIL PAR LA MISE SOUS CONDITION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES
Les articles 4 et 5 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale conditionnent l'octroi des allègements généraux de charges au respect et à la relance de la négociation salariale au sein de l'entreprise et des branches professionnelles dont les salaires conventionnels demeurent inférieurs au SMIC.
A. RENDRE EFFECTIVE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES (ARTICLE 4)
L'article 4 vise à relancer les négociations salariales par la mise sous condition des allègements généraux de cotisations patronales. Ainsi, le non-respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire (NAO) par l'entreprise donnerait lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations perçues au titre des rémunérations versées au cours de l'année. Les entreprises qui comportent une section syndicale d'organisation représentative doivent engager chaque année une négociation au niveau central sur les salaires effectifs.
Il s'agit par cette mesure de conduire les entreprises qui ne respectent pas la NAO à engager des discussions salariales. Il convient, toutefois, de constater que la conditionnalité ne porte que sur l'ouverture d'une négociation par ailleurs légalement prévue, et non sur une obligation de résultat.
Pour une entreprise qui ne mettrait pas en oeuvre la NAO, la réduction de 10 % des allègements aurait pour effet d'accroître le coût du travail de 2,2 % au niveau du SMIC, soit 410 euros par an et par salarié.
En 2006, 77 % des entreprises d'au moins 10 salariés et dotées d'un délégué syndical ont ouvert au moins une négociation. Le projet de loi vise donc 23 % de ces entreprises.
Afin de renforcer l'effet incitatif du dispositif, sur l'initiative de notre collègue député Gérard Cherpion, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à la suppression totale des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
B. RELANCER LA NÉGOCIATION DES SALAIRES CONVENTIONNELS DE BRANCHE (ARTICLE 5)
L'article 5 prévoit que le barème de réduction générale des cotisations sociales ne serait désormais plus fondé sur le SMIC mais sur le premier niveau de la grille salariale de branche lorsque celui-ci est inférieur au SMIC depuis deux années civiles dans les branches de plus de 5.000 salariés.
Selon le bilan présenté à votre rapporteur pour avis par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, seules sept branches du secteur général sur 160, soit 220.000 salariés, sont concernées par la diminution des allègements, comme le montre le tableau ci-après.
Liste des branches dont le bas de la grille salariale est inférieure au SMIC dans les deux années civiles qui précèdent le relevé effectué fin juin 2008
|
Branches |
Bas de grille salariale par rapport au SMIC |
Diminution d'allègements |
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Succursalistes du commerce et de l'habillement |
- 28 % |
- 26 % |
|
Grands magasins et magasins populaires |
- 11 % |
- 8 % |
|
Parfumerie de détail et esthétique |
- 14 % |
- 11 % |
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Industrie de la céramique |
- 16 % |
- 14 % |
|
Fabrique d'articles de papeterie et de bureau |
- 8 % |
- 7 % |
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Industrie de la chaussure |
- 6 % |
- 4 % |
|
Ports autonomes |
- 16 % |
- 14 % |
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi