TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 12 décembre 2007 sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Vasselle sur le projet de loi n° 119 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007 .
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a rappelé que parmi les propositions du dernier rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) figure l'idée que la commission des affaires sociales se saisisse pour avis de la première partie des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative lorsque cela apparaît justifié. En effet, nombre de dispositions importantes relatives aux relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sont inscrites en loi de finances et échappent donc à l'examen de la commission des affaires sociales. Une telle intervention sera symétrique à celle de la commission des finances qui examine pour avis le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le collectif pour 2007 comportant plusieurs mesures intéressant la commission des affaires sociales, il apparaît donc justifié que cette procédure soit mise en oeuvre dans le cadre de l'examen de ce texte.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 propose d'abord un certain nombre d'ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale. Ainsi, l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) voient leurs dotations progresser respectivement de 100 millions d'euros et de 68 millions d'euros, ce qui correspond approximativement aux besoins constatés. En revanche, pour l'aide médicale de l'Etat (AME), aucun crédit supplémentaire n'est inscrit au titre de 2007, au motif que des mesures de meilleure maîtrise des dépenses doivent prochainement entrer en vigueur. Toutefois, celles-ci ne sont pas encore opérationnelles et l'exécution budgétaire des années antérieures conduit à un certain scepticisme. La somme qui pourrait donc manquer à ce titre s'élève à environ 200 millions d'euros. Néanmoins, il convient de rappeler que cette dotation a été sensiblement revue à la hausse dans le budget pour 2008.
S'agissant de la compensation des exonérations de charges ciblées, répartie entre les crédits de différentes missions, notamment les missions emploi et outre-mer, il faut souligner que des insuffisances ont été régulièrement constatées, de l'ordre d'un milliard d'euros pour chacun des exercices budgétaires 2005 et 2006. Pour 2007, les dotations initiales ont été à nouveau sous-évaluées et à ce stade, les sommes manquantes pour la sécurité sociale pourraient être d'environ 1,3 milliard d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.
Le projet de collectif prévoit également la mise à niveau de la compensation des allégements généraux de charges sociales. Celle-ci est réalisée non par crédits budgétaires mais par l'affectation d'un certain nombre de taxes et recettes fiscales. Les articles 5 et 6 du collectif abondent les deux « paniers de recettes » correspondants : pour les allégements dits Fillon, le panier est majoré d'un milliard d'euros grâce à l'affectation, d'une part, de la fraction des droits tabacs, d'autre part, de la fraction de la taxe sur les salaires qui étaient encore affectées à l'Etat ; pour les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, la compensation pour 2007 est effectuée par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société pour un montant de 270 millions d'euros. Dans les deux cas, les montants prévus paraissent conformes aux besoins. On ne devrait donc pas avoir de « reconstitution » de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de la compensation de ces allégements.
Enfin, l'article 30 du projet de collectif prévoit la reprise par l'Etat de 620 millions d'euros de dette vis-à-vis du Ffipsa. Il s'agit du reliquat de dette constaté dans le bilan de sortie du Bapsa au 31 décembre 2004. Cette mesure était attendue et respecte l'engagement pris par le ministre des comptes publics au mois de septembre. Toutefois, elle ne résout pas la question du déficit cumulé du Ffipsa qui atteindra 5 milliards d'euros à la fin de 2007 et 7,7 milliards à la fin de 2008.
Au total, le collectif budgétaire pour 2007 témoigne du réel souci du Gouvernement d'améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, mais il conviendra de demeurer vigilant pour que les montants qui resteront à payer au titre de l'exercice 2007 soient bien régularisés dès le début de l'exécution 2008. Il ne faudrait pas en effet qu'une dette de l'Etat envers la sécurité sociale se reconstitue ni que les finances sociales redeviennent, comme la commission l'a maintes fois dénoncé, la variable d'ajustement du budget de l'Etat.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a ensuite présenté deux amendements portant articles additionnels . Le premier, issu d'une proposition du dernier rapport de la Mecss, vise à demander l'élaboration d'un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses publiques concourant à la politique de la famille. L'éclatement, entre le budget de l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale, des différentes aides à la famille rend en effet difficile une approche globale et cohérente du secteur. Ce document pourrait être annexé simultanément chaque année au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le second amendement vise à réduire le taux du prélèvement de l'Etat sur les sommes dues au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. En effet, le montant de ce prélèvement a été considérablement accru au cours des quinze dernières années alors que le nombre d'avis d'imposition à gérer n'a que peu augmenté et que de nouvelles procédures ont permis d'importants gains de productivité. L'avantage procuré à l'Etat par ce prélèvement est d'au moins 100 millions d'euros et l'amendement propose de le réduire, dans un premier temps, à 50 millions d'euros, ce qui permettrait une recette supplémentaire de 50 millions pour la sécurité sociale.
M. André Lardeux a salué la constance et la vigilance de M. Alain Vasselle pour assurer la défense des comptes sociaux. Il a suggéré d'ajouter les dépenses de la branche maladie au titre de la maternité dans le document récapitulatif sur les aides et dépenses en matière de famille, afin d'en avoir une vision plus globale encore.
M. Guy Fischer s'est félicité de ce que la commission affiche sa volonté d'être plus attentive sur les textes financiers. Il s'est déclaré en accord avec le constat d'une sous-dotation récurrente de l'AME mais il a fustigé la volonté du Gouvernement de réduire à tout prix le nombre des cas pris en charge en renforçant les règles d'accès à l'AME par des critères plus drastiques. Enfin, il a considéré normal que les recettes engrangées par l'Etat au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine soient affectées à la sécurité sociale.
M. François Autain a fait valoir la nécessité de revoir chaque année les recettes affectées à la compensation des allégements Fillon, en fonction du montant constaté des exonérations. Sur l'AME, il a estimé que les dépenses devraient avant tout servir à régler une question de santé publique et non être perçues comme un problème lié à la présence d'étrangers sur le territoire.
M. Jean-Pierre Michel a estimé très intéressant et important que la commission des affaires sociales fasse connaître sa position sur un certain nombre de textes face à la commission des finances. Il a également considéré que l'amendement relatif à la récapitulation des aides à la famille pourrait présenter une meilleure lisibilité des dépenses en matière familiale.
La commission a ensuite adopté les deux amendements présentés par M. Alain Vasselle en prenant en compte la proposition complémentaire de M. André Lardeux sur la présentation des dépenses consacrées à la famille, et l'avis ainsi modifié .