B. L'EFFORT BUDGÉTAIRE GLOBAL DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
1. 12,9 milliards d'euros de crédits en faveur de l'outre-mer
Comme votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion de le souligner, le maintien d'une mission « outre-mer » limitée à l'action du seul secrétariat d'Etat à l'outre-mer conduit à constater la disproportion entre le montant des crédits dévolus à celle-ci et la globalité de l'effort budgétaire de l'Etat , toutes missions budgétaires confondues, en faveur de l'outre-mer .
Le montant total de l'effort en faveur de l'outre-mer atteint en effet 12,9 milliards d'euros en crédits de paiement et 12,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Il convient d'y ajouter environ 2,8 milliards d'euros de dépenses fiscales.
Rapportés aux chiffres figurant dans l'état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré à l'ensemble des collectivités ultramarines, qui figure au sein du document de politique transversale « outre-mer », les crédits de la mission « outre-mer » sont plus que modestes puisqu'ils ne représentent, au regard de l'effort global de l'Etat, que :
- 13,7 % des autorisations d'engagements ;
- 13,4 % des crédits de paiement.
Par rapport au budget pour 2007, cette proportion est d'ailleurs en baisse puisque les crédits budgétaires de la mission y représentaient 15,8 % des crédits prévus au profit des collectivités territoriales situées outre-mer.
Cette situation, qui ne rend absolument pas compte de l'effort réel des finances publiques en faveur de l'ensemble des collectivités ultramarines dans le cadre du présent projet de loi de finances, ne paraît toujours pas conforme à l'esprit de la LOLF. A nouveau, votre rapporteur pour avis estime qu'il conviendrait soit de rapatrier au sein de l'actuelle mission l'ensemble des crédits concourant à l'action de l'Etat outre-mer, soit, à défaut, de créer une mission interministérielle.
2. Une répartition des crédits entre les collectivités qui reste stable
a) Les départements et régions d'outre-mer, principaux bénéficiaires des crédits
Selon le « document de politique transversale outre-mer », les crédits consacrés aux départements et régions d'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à 9,67 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 74,9 % des crédits affectés à l'ensemble de l'outre-mer . Par rapport aux dotations 2007, les prévisions pour 2008 apparaissent ainsi en augmentation de 2,97 % pour les crédits de paiement et de 2,40 % pour les crédits d'engagement.
Comme les années antérieures, et compte tenu de l'importance de sa population, La Réunion reste le premier bénéficiaire des crédits en faveur des départements et régions d'outre-mer . Elle concentre à elle seule 43,09 % des crédits de paiement , hors crédits non répartis et frais de gestion métropolitains.
Évolution des crédits des départements et régions d'outre-mer dans les missions relevant de la compétence de la commission des lois (dotations 2007 et prévisions 2008)
(en milliers d'euros)
|
Dotations 2007 |
Prévisions 2008 |
Variation (en %) |
|
|
Crédits de paiement |
9.391.284 |
9.671.101 |
+ 2,97 |
|
dont :
- mission « relations avec les collectivités territoriales » - mission « sécurité » - mission « justice » - mission « conseil et contrôle de l'Etat » |
1.323.859 1.417.325 421.595 203.998 5.092 |
1.303.175 1.441.171 466.251 216.009 5.544 |
-1,56 +1,68 +10,59 +5,88 +8,79 |
|
Autorisations d'engagement |
9.402.507 |
9.628.788 |
+2,40 |
|
dont :
- mission « relations avec les collectivités territoriales » - mission « sécurité » - mission « justice » - mission « conseil et contrôle de l'Etat » |
1.377.930 1.423.394 472.651 215.516 5.292 |
1.267.679 1.441.341 448.117 223.957 7.119 |
-8 +1,26 -5,19 +3,9 +34,5 |
Source : Document de politique transversale « outre-mer »
