Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
(Fonction publique et modernisation de l'État)

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 14 ) (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 14 novembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 aux programmes « fonction publique » et « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » .

A titre liminaire, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur , a rappelé que la modification de l'architecture du projet de loi de finances pour 2008, induite par la composition et les attributions des membres du gouvernement issu des élections législatives de juin 2007, avait conduit la commission des lois à modifier le périmètre de son avis budgétaire et à abandonner l'examen des crédits de la mission « direction de l'action du gouvernement ».

Elle a mis en exergue la forte progression des crédits du programme « fonction publique » (+30,5 %), en particulier celle des crédits destinés au financement de l'action sociale interministérielle (+44 %).

Tout en regrettant que les objectifs de performance assignés au responsable du programme n'aient pas changé, contrairement au souhait exprimé l'an passé par la commission des lois, elle s'est félicitée que les indicateurs de résultat aient été affinés et complétés, notamment pour mieux évaluer la qualité de la formation dispensée dans les instituts régionaux d'administration.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur , a également mis en exergue la poursuite de l'effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat , engagé sous la précédente législature, en rappelant que le Président de la République avait fixé pour objectif le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années.

En 2008 , a-t-elle indiqué, 68.000 départs à la retraite sont prévus et un agent sur trois ne sera pas remplacé , ce ratio global masquant toutefois d'importantes disparités suivant les ministères.

Soulignant que la suppression d'emplois ne devait pas constituer une fin en soi et que la maîtrise des effectifs devait s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'Etat , elle a observé que les choix du gouvernement s'appuyaient sur les stratégies ministérielles de réforme et les conclusions des audits de modernisation de l'État lancés en septembre 2005, désormais relayés par une révision générale des politiques publiques (RGPP).

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur , a par ailleurs observé que, malgré l'adoption de trois lois importantes en 2005 et en 2007 dont les décrets d'application n'étaient pas encore tous parus, le Président de la République et le Premier ministre avaient mis en chantier de nouvelles réformes et lancé un débat national sur la fonction publique devant s'achever au printemps 2008.

Enfin, elle a indiqué que les crédits du programme « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » s'élèveraient à 414 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 282 millions d'euros en crédits de paiement en 2008.

Elle a observé que quatre objectifs étaient assignés au responsable de ce programme : fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat ; rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat ; améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat ; améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat.

Elle a ajouté que le gouvernement avait l'intention de parvenir, en cinq ans, à une réduction de 25 % des charges pesant sur les entreprises et les particuliers .

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « fonction publique » et « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.