2. Des moyens constants
En 2006 comme en 2007, l'action 3 a enregistré une diminution importante de sa dotation et ce, pour deux raisons principales : la baisse de la subvention aux agences sanitaires, grâce au ponctionnement de leur fonds de roulement, et le progressif désengagement de l'Etat de la gestion et du financement des contentieux sanitaires. Une première étape a été franchie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui, conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004, a transféré à l'assurance maladie, via l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), les dépenses d'indemnisation des personnes contaminées par le VIH par voie transfusionnelle. La loi de finances pour 2007 a ensuite prévu que l'EFS financerait désormais lui-même l'indemnisation des victimes des contentieux du sang contaminé. La subvention à l'EFS avait alors été supprimée.
A cet égard, votre commission estime qu'il doit revenir à l'Oniam de gérer l'ensemble des contentieux liés à la santé et à la sécurité sanitaire , y compris les contentieux transfusionnels.
En 2008, l'EFS continuera à financer lui-même l'intégralité de ses activités. Les fonds de roulement des agences seront à nouveau mis à contribution pour financer leurs activités, mais à un niveau moindre qu'en 2007 dans la mesure où les derniers exercices budgétaires ont mis à mal les réserves. Toutefois, l'augmentation de la subvention de l'Etat aux agences sera compensée par une diminution des crédits de fonctionnement des services déconcentrés : le budget de cette action reste donc stable.
Les moyens dévolus à l'action 3 comprennent d'abord, pour les deux tiers du total ( 12,4 millions d'euros en 2008 ), les subventions pour charges de service public. Seul l'InVS, qui n'a pas d'activité normative, ne reçoit rien à ce titre.
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La subvention aux agences pour l'action « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » |
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Agences |
Subventions |
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(en millions d'euros) |
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Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
7,07 |
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Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
1,96 |
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Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail |
0,03 |
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Agence de la biomédecine |
3,34 |
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Total |
12,40 |
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Source : Direction générale de la santé |
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Les dépenses de fonctionnement courant comprennent ensuite :
- 1,4 million d'euros destinés, au niveau central, au développement des systèmes d'information Sise-Eau, afin de fournir aux particuliers une information sur la qualité des eaux propres à la consommation et d'ouvrir aux professionnels l'accès aux cartes des périmètres de captage, et Sise-Habitat. Le financement des mesures pour la qualité de l'eau sera également complété par un fonds de concours de 2,5 millions d'euros versé par l'assurance maladie. Votre commission s'inquiète, à cet égard, de la diminution des crédits de ce fonds, qui atteignaient 5,5 millions d'euros en 2006 et en 2007.
Les actions en faveur de l'habitat bénéficieront également de 130 000 euros pour la définition de normes de qualité et de 200 000 euros pour l'appui méthodologique aux services déconcentrés en matière de lutte contre l'habitat indigne, comme le préconisent les conclusions de la mission commune de l'Igas, de l'inspection générale de l'administration (Iga) et du conseil général des ponts et chaussées (CGPC) rendues publiques au mois de mai 2007.
En outre, cette enveloppe permettra de soutenir la coopération internationale (185 000 euros) et de fournir à la DGS des moyens de mettre en place le nouveau département des urgences sanitaires (120 000 euros).
Enfin, 377 000 euros seront consacrés à l'élaboration de référentiels sur les risques liés à l'eau, à l'air extérieur, aux déchets et aux appareils de bronzage et 85 000 euros à diverses mesures dans le domaine de l'eau ;
- 4,1 millions d'euros pour les services déconcentrés . Ces moyens seront alloués à la poursuite du plan de prévention des légionelloses avec un contrôle systématique des crèches, des établissements de santé, des établissements thermaux et des maisons de retraite (300 000 euros). Ils couvriront également l'achat d'équipements de contrôle des risques liés au plomb et au bruit et les dépenses d'animation des cinquante-six pôles de compétence « bruit » (440 000 euros). Ces deux missions enregistrent une baisse importante des moyens qui leur sont alloués.
3,3 millions d'euros permettront en outre d'assurer la mise en oeuvre des vingt-cinq plans régionaux de santé environnementale , qui constituent l'application territoriale du PNSE. Outre la déclinaison des actions décidées au niveau national concernant l'air, l'eau et les polluants chimiques, ces plans prévoient également des mesures en lien avec les particularités environnementales locales, notamment la lutte contre l'ambroisie en Rhône-Alpes, les risques liés à la téléphonie mobile en Auvergne et la lutte contre les maladies entériques en Guyane. Ce poste fait en revanche l'objet d'un effort budgétaire important en 2008.
Par ailleurs, 112 000 euros seront destinés à la surveillance sanitaire des sites de pêche à pied dans treize départements côtiers, suivant l'avis de l'Afssa du 27 octobre 2006 concernant le risque lié à la consommation des coquillages.
Enfin, l'action comprend quelques crédits d'intervention : 65 000 euros pour le financement des contentieux « eaux minérales » gérés par l'administration centrale et 100 000 euros pour les travaux d'urgence effectués par les services déconcentrés dans des logements délabrés pour éviter un accident.