II. LA RÉFORME DE 2003 A RENFORCÉ L'EFFICACITÉ DE L'OFPRA ET DE LA CCR, MAIS LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS RISQUENT DE S'ALLONGER À NOUVEAU
L'OFPRA définit ainsi sa mission en matière d'asile :
« L'asile est la protection qu'accorde un Etat d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine . S'il n'est pas nécessaire que des persécutions, des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales aient été déjà subies, ni qu'elles soient le fait des autorités mêmes, il importe qu'elles puissent être, avec raison, personnellement redoutées en cas de retour dans le pays d'origine.
Le XXè siècle a été marquée par l'adoption d'un instrument de portée universelle : la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Au sein de l'Union européenne , les questions relatives à l'asile font l'objet d'un ' processus d'harmonisation , qui a déjà permis l'émergence de normes législatives communautaires
En France, toute forme de protection au titre de l'asile est régie par le livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Ces textes, dont les dispositions font écho à celles d'instruments internationaux mais répondent aussi à des exigences d'ordre constitutionnel , précisent, en particulier, ' qui peut demander l'asile et ' comment demander l' asile .
L'OFPRA , se trouve au coeur du dispositif national d'asile, car il est seul compétent pour ' instruire les demandes d'asile . Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Commission des Recours des Réfugiés , juridiction administrative spécialisée.
Il a pour mission d'assurer la protection des personnes admises au bénéfice de l'asile , lesquelles se voient alors reconnaître par les autorités françaises, selon les cas, des droits assimilables à ceux des étrangers les plus favorisés, voire à ceux des nationaux.
Quant à la CCR, les grandes étapes de son évolution depuis 1951 sont les suivantes :
1951 : convention de Genève (28 juillet).
1952 : création de la Commission des Recours des réfugiés aux côtés de l'OFPRA (loi du 25 juillet).
1953 : décret d'application ; première séance de la CRR (30 juillet).
1954 : entrée en vigueur de la Convention de Genève.
1979 : le nombre des demandes est multiplié par quatre en l'espace d'un an.
1980 : première réforme de la Commission : création au sein de la Commission de sections présidées par un membre du Conseil d'Etat.
1985 : la Commission s'agrandit et renforce son personnel ; création de rapporteurs permanents et extension du secrétariat (une quarantaine d'agents).
1986 : le président de la Commission peut juger par ordonnance.
1989 - 1990 : première grande réforme de la Commission des recours qui s'installe à Fontenay-sous-Bois à côté de l'OFPRA ; possibilité de nommer dans les fonctions de présidents de section, non seulement des membres du Conseil d'Etat, mais aussi des magistrats de la Cour des Comptes, ainsi que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1992 : restructuration au sein de la CRR, avec la création d'un bureau d'aide juridictionnelle, du centre d'information juridique et du centre d'information géopolitique.
1993 : décision du Conseil constitutionnel (n° 93-325DC du 13 août) et révision constitutionnelle qui permettent la reconnaissance du droit d'asile aux « combattants de la liberté » proclamé par le préambule de la Constitution de 1946 dans son quatrième alinéa.
1994 : création d'un service d'interprétariat au sein de la Commission.
1995 : convocation systématique en séance de tous les demandeurs d'asile.
1998 : la loi du 11 mai (loi Chevènement « relative au droit d'asile ») instaure l'asile territorial, et consacre l'asile constitutionnel qui produit des effets équivalents à celui de l'asile conventionnel.
2003 : loi du 10 décembre qui réforme le droit d'asile ; introduction de la protection subsidiaire, qui se substitue à l'asile territorial.
2004 : déménagement de la Commission des Recours à Montreuil
1er mars 2005 : entrée en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui abroge et remplace les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
20 novembre 2007 : promulgation de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Au cours de sa brève histoire, la CRR a vu les recours formés devant elle contre les décisions de l'OFPRA progresser considérablement de 1978 (559) à 1992 (53 600). Pour faire face à cet accroissement, une circulaire gouvernementale du 26 septembre 1991 supprime le droit au travail pour les demandeurs d'asile.
Parallèlement, l'application des accords de Schengen, instituant un mécanisme de détermination de l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, contribue également à la baisse du nombre des demandes : le nombre de recours, de 26 000 en 1992, descend à 13 600 en 1996, pour se stabiliser ensuite autour de ce chiffre, comparable à celui du milieu des années 80.
Depuis 1999, la tendance s'est de nouveau inversée. La Commission a alors enregistré 15 700 requêtes, contre environ 13 480 l'année précédente. Elle en a reçu plus de 20 000 en 2000, et plus de 26 000 en 2001.
Le nombre de recours enregistrés en 2004 s'élève à plus de 51 000, mais redescend à 39 000 en 2005.
Aujourd'hui, la demande d'asile enregistrée en tenant compte de l'asile territorial -supprimé par la loi de décembre 2003 mais remplacé par la protection subsidiaire dont le traitement est désormais attribué à l'OFPRA, puis à la Commission des Recours en cas d'échec- place la France au premier rang des pays d'accueil dans l'Union européenne des 15, mais aussi dans l'ensemble des pays industrialisés.
Les demandes enregistrées émanent principalement du continent africain, de l'Europe, puis des continents asiatique et américain.
Ces éléments sont récapitulés dans les graphiques suivants :
Source OFPRA
|
|
|
|
Les demandeurs d'asile en Europe
Source : UNHCR