3. Les prises de position de votre rapporteur pour avis
a) Les actions et travaux menés à ce jour
Votre rapporteur pour avis, par ailleurs président du groupe d'études « vigne et vin » du Sénat, a manifesté à plusieurs reprises son hostilité au projet de réforme de la Commission européenne dans ses versions successives :
- dans le rapport pour avis au projet de loi de finances pour 2007 3 ( * ) , où il indiquait déjà que « s'il convient de la nécessité de réformer une OCM aujourd'hui partiellement inadaptée à son environnement, il ne peut que souhaiter le maintien d'un équilibre des marchés passant par des mesures de gestion de l'offre adaptées, ainsi que la garantie d'une qualité de production » ;
- dans le rapport d'information sur la réforme de l'OCM , adopté à l'unanimité par notre commission en juin dernier 4 ( * ) , où il appelait à se mobiliser afin que la réforme « ne se traduise pas par un démantèlement des instruments de régulation et de soutien existants » ;
- en se rendant à plusieurs reprises à Bruxelles pour des entretiens avec les principaux acteurs de la réforme en vue de leur exposer les positions françaises, et notamment la commissaire européenne en charge du secteur, Mme Mariann Fischer Boel, ainsi que le député européen italien auteur du rapport parlementaire sur le projet de réforme, M. Giuseppe Castiglione ;
- en s'entretenant également du sujet avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, et en soutenant son action auprès des institutions européennes ;
- enfin en déposant et faisant adopter à l'unanimité par votre commission au mois de juillet une première proposition de résolution sur le dernier projet de réforme de la Commission européenne 5 ( * ) , et en faisant examiner par le Sénat ce mercredi 21 novembre une nouvelle proposition de résolution portant sur le même sujet.
b) L'examen en cours d'une proposition de résolution par le Sénat
La proposition de résolution précitée, que votre rapporteur pour avis a déposée, dont il a instruit le rapport et qui a été adoptée par votre commission à l'unanimité le 21 novembre dernier, puis débattue le même jour en séance, synthétise ses positions sur la réforme de l'OCM. Dans la continuité de celles formulées au sein des divers documents précédemment évoqués, elles prônent le maintien d'une organisation du marché vitivinicole équilibrée et durable à l'échelle européenne.
Il y est ainsi d'abord souligné l'importance de la filière vitivinicole à l'échelle européenne en matière d'activité économique et d'occupation du territoire. Reconnaissant la situation de crise que connaissent les producteurs européens et soulignant les insuffisances du cadre règlementaire européen, le texte se prononce ensuite sur chacun des principaux éléments de la réforme.
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LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION - la gestion du potentiel de production . S'agissant du volet « arrachage » de la réforme, il prend acte de la réduction de 400.000 à 200.000 hectares des surfaces visées. Convenant de la nécessité de maintenir un dispositif d'incitation à l'arrachage incitatif, basé sur le volontariat et géré à l'échelon régional, il rappelle avec insistance la nécessité comme préalable d'une régularisation des dizaines de milliers d'hectares illicitement plantés. Sur le volet « libéralisation des droits », votre rapporteur pour avis s'oppose formellement à l'ouverture des droits à planter, qui serait totalement contradictoire avec la politique d'arrachage et risquerait d'aboutir à de nouveaux excédents de production ; - les mécanismes de régulation des marchés . Manifestant très clairement son hostilité à toute suppression des différents régimes de distillation, la proposition de résolution insiste sur le nécessaire maintien de dispositifs de nature à prévenir et gérer les périodes de crise et réaffirme avec vigueur le caractère indispensable, d'un point de vue environnemental notamment, d'un dispositif de financement des prestations viniques ; - les enveloppes nationales . Les dernières propositions de la Commission font état d'une enveloppe de 230 millions d'euros affectée à la France chaque année. Votre rapporteur pour avis, dans sa proposition de résolution, appuie une telle répartition et préconise une ouverture maximale des possibilités d'utilisation de ces fonds ; - l'enrichissement . Profondément hostile à l'interdiction de la chaptalisation, le texte propose de maintenir cette pratique ancestrale dans les régions où elle est traditionnellement pratiquée -sans jamais d'ailleurs avoir été critiquée- comme alternative à l'adjonction de moûts concentrés ; - la promotion . La Commission européenne prévoit d'y affecter 3 millions d'euros en interne et 120 millions d'euros sur les marchés extérieurs, dont une trentaine pour notre pays. Votre rapporteur pour avis estime ces enveloppes largement insuffisantes, surtout pour le volet intracommunautaire, sachant que les trois-quarts du commerce européen en vin se fait entre Etats membres et que la Commission souhaitait faire de la promotion l'un des aspects majeurs de son plan de relance du secteur. Il demande, par conséquent leur revalorisation, ainsi que la création d'instruments de suivi du marché et la mise en place d'une campagne de promotion et d'information à une consommation modérée. |
* 3 Avis n° 80 (2006-2007) de MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau, fait au nom de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission « Agriculture, forêt, pêche et affaires rurales » dans le projet de loi de finances pour 2007.
* 4 Réforme de l'OCM vitivinicole : sauvons notre filière et nos viticulteurs, rapport d'information n° 348 (2006-2007) fait au nom de la commission des affaires économiques par M. Gérard César.
* 5 Proposition de résolution de M. Gérard César sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587), présentée en application de l'article 73 bis du règlement, n° 391 (2006-2007).