b) La décentralisation appliquée au domaine du patrimoine
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comporte un volet important relatif au patrimoine. Plusieurs de ces dispositions ont trouvé une traduction en 2007 :
• Le transfert aux régions de la
compétence en matière d'
inventaire
général du patrimoine culturel
. Celles-ci
peuvent exercer cette compétence en coordination avec les autres
collectivités.
Le transfert définitif des services est intervenu le 1 er février 2007 13 ( * ) : il concerne 214 agents titulaires et 17 agents non-titulaires.
Le projet de budget pour 2008 prévoit le transfert aux régions de 15 ETPT au titre de ce transfert 14 ( * ) .
• Le
transfert de propriété
de monuments historiques appartenant à l'Etat ou au Centre des
monuments nationaux aux collectivités territoriales.
Sur la liste des 176 monuments susceptibles d'être transférés, seuls 70 candidats se sont fait connaître et 10 conventions de transfert ont été signées à ce jour, dont cinq concernent des monuments gérés par le Centre des monuments nationaux 15 ( * ) :
- le château du Haut-Koenigsbourg, transféré le 1 er janvier 2007 au département du Bas-Rhin ;
- l'abbaye de Jumièges, transférée le 1 er janvier 2007 au département de la Seine-Maritime ;
- le château de Chaumont, transféré le 1 er février 2007 à la région Centre ;
- le cloître de Notre-Dame-en-Vaux, transféré le 1 er juin 2007 à la ville de Châlons-en-Champagne ;
- la chapelle des Carmélites, transférée le 1 er août 2007 à la ville de Toulouse.
Des conventions pour le transfert de 51 autres monuments sont en cours de signature, parmi lesquels cinq concernent des monuments nationaux 16 ( * ) ; enfin, six projets de transferts sont encore en instruction.
• L'
expérimentation
portant
sur le
transfert
aux régions ou, à
défaut, aux départements,
de la
gestion
des crédits affectés aux travaux d'entretien et de restauration
de monuments historiques
n'appartenant pas à l'État,
ouverte pour une durée de quatre ans.
Le décret du 20 juillet 2005 17 ( * ) en a précisé les modalités de mise en oeuvre : ce texte ouvre notamment la possibilité, tout en l'encadrant, de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux d'entretien sur les monuments historiques à d'autres catégories d'architectes que ceux des bâtiments de France.
Les régions ont disposé de six mois pour se porter candidates à compter de la publication du décret. A l'issue de ce délai, tout département situé sur le territoire d'une région non-candidate pouvait demander à assurer cette gestion dans le cadre de son ressort.
Or, seul le département du Lot a confirmé sa candidature 18 ( * ) : le montant des crédits dont la gestion lui sera confiée a été fixé à 550 000 euros.
On peut, dès lors, s'interroger sur la portée de cette expérimentation et des résultats de l'évaluation qui en sera faite, en vue d'une éventuelle généralisation.
Force est de constater que le manque de visibilité et de transparence sur les engagements financiers de l'Etat, à moyen terme , ont sans doute nourri une forme de suspicion de la part des collectivités territoriales à l'égard de ces transferts. Il s'agissait pourtant d'une opportunité intéressante, alors que les collectivités s'investissent déjà avec succès dans la politique de mise en valeur de leur patrimoine.
* 13 Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel (JO du 6 janvier 2007).
* 14 Au sein du programme 224, action 7 « Fonctions de soutien du ministère ».
* 15 Les autres transferts l'hôtel Renan-Scheffer à Paris, le chevet de l'église Saint-Ayoul à Provins (au 1 er janvier 2007), l'allée mégalithique de la Cave-aux-fées à Brueil-en-Vexin, l'allée couverte des Déserts à Argenteuil, et de l'hôtel de Mazan à Riez (au 1 er septembre 2007).
* 16 Le château de Chateauneuf-en-Auxois, le site des Fontaines-Salées à Saint-Père, le site de la Graufesenque à Millau, le dolmen de Peyrelevade à Rampieux...
* 17 Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments classés et à la définition du patrimoine rural non protégé.
* 18 Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 désignant le département du Lot comme collectivité participant à l'expérimentation.