2. Le financement du système de santé
Au-delà de cette question sur les ressources de la protection sociale, ce sont également les logiques qui sous-tendent notre système de protection sociale, qui sont interrogées.
Dans son discours du 18 septembre 2007, prononcé à l'occasion du 40 ème anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale, le Président de la République a en effet souligné la nécessité de distinguer entre ce qui devait relever de la solidarité nationale , d'une part, et de la responsabilité individuelle , d'autre part, posant ainsi la question de la répartition des interventions entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires en matière de dépenses de santé.
A cet égard, on peut citer le rapport du groupe de travail de la Commission des comptes de la sécurité sociale, présidé par M. Jean-François Chadelat , du mois d'avril 2003, selon lequel cette répartition n'est pas le résultat de choix explicites et rationnels. En effet, malgré les enjeux qu'elle recouvre, la répartition actuelle est le produit d'une succession de décisions techniques, parfois anciennes, plutôt que d'une approche d'ensemble , et n'a donc jamais fait l'objet d'un réel débat public .
En termes de pistes de solution, ce rapport préconise la création d'une « couverture maladie généralisée » et l'instauration d'une coopération nouvelle et approfondie entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et d'assurance maladie complémentaire , fondée sur le copaiement et la corégulation. Le copaiement supposerait la définition commune par les organismes obligatoires et complémentaires du panier de soins sous l'arbitrage de l'Etat et la corégulation reposerait sur l'association des assurances maladie complémentaires à la gestion du risque.
3. La couverture du risque dépendance
Enfin, le troisième chantier de réforme, annoncé par le Président de la République dans son discours précité, concerne la couverture du risque dépendance.
Le Centre d'analyse stratégique, dans son rapport précité, évaluait entre 13 et 15 milliards d'euros le supplément de dépenses publiques nécessaires pour faire face à ce besoin . De son côté, la Cour des comptes évaluait le supplément de dépenses annuelles à l'horizon 2020 (par rapport à 2003) à « 3 à 4,7 milliards d'euros pour l'assurance maladie, 2,8 à 3,8 milliards d'euros pour l'APA et 1,6 à 2,7 milliards d'euros à la charge des résidents en établissement. L'effet cumulé de la démographie et de la réponse aux besoins d'amélioration de l'offre pourrait conduire à un accroissement encore plus important, pouvant aller jusqu'au doublement de l'effort actuel ».
Le Président de la République a ainsi annoncé qu'il demanderait au gouvernement de mettre en oeuvre « une réponse adaptée et structurée à « ce cinquième risque » social ». Il s'agirait de « définir un nouveau droit à la protection sociale , commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, personnes handicapées et personnes âgées dépendantes. Ce droit devrait être mieux adapté à la diversité des situations individuelles et prendre en compte de manière juste les capacités contributives des personnes, ainsi que de leur responsabilité. [...] Il s'agit ensuite de développer l'assurance individuelle contre le risque de dépendance . Les investisseurs privés doivent investir davantage dans ce secteur, non pas en substitution de la solidarité nationale mais en complément ».
Votre commission des finances sera pleinement mobilisée sur cette question et souhaite, avec la commission des affaires sociales, la mise en place d'une mission commune d'information sur ce thème au 1 er semestre 2008.