III. DES RÉFORMES ANNONCÉES
A. DES CHANTIERS QUI POURRAIENT DÉBOUCHER SUR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ARCHITECTURE DE NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE
Compte tenu du vieillissement de la population et de la montée du risque de dépendance, la France doit faire face à l'accroissement inéluctable des dépenses de retraite et de santé . Le vieillissement de la population devrait ainsi induire :
- une croissance de 25 % de la consommation de soins et de biens médicaux ;
- un supplément de dépenses publiques de 13 et 15 milliards d'euros du fait de l'augmentation du nombre de personnes dépendantes 9 ( * ) ;
- un besoin de financement des régimes de retraites compris entre 0,7 et 1 point de PIB en 2020, suivant les estimations retenues.
Face à ce constat, plusieurs chantiers de réforme ont été récemment lancés par le Président de la République, réformes qui pourraient déboucher, à terme, sur une modification substantielle de l'architecture de notre système de protection sociale.
Pour cette raison, et compte tenu des réflexions en cours concernant l'avenir des régimes de retraite, le présent projet de loi de financement ne peut être qu'un projet de loi de financement de transition . En effet, les pistes de réformes envisagées relatives au financement de la protection sociale, son périmètre et la couverture du risque dépendance, sont d'ordre structurel. Si elles étaient mises en oeuvre, elles pourraient remettre en cause les prévisions pluriannuelles proposées dans ce projet de loi de financement pour 2008.
1. Les ressources de la protection sociale
Le financement de notre système de protection sociale constitue aujourd'hui l'un des sujets majeurs des finances publiques.
De récentes études, portant sur cette question, plaident en faveur de l'instauration d'une « TVA sociale » , c'est-à-dire d'une baisse des cotisations sociales compensée, à due concurrence, par une augmentation d'un ou des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit serait affecté au financement de la sécurité sociale. D'autres Etats européens, comme le Danemark et, tout récemment, l'Allemagne, ont également suivi cette démarche qui s'opère à taux de prélèvements obligatoires constants.
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Le Danemark et l'Allemagne, deux pays qui se sont
engagés dans la voie
« Le Danemark a adopté en 1987 une réforme fiscale d'envergure : entre 1987 et 1989, les cotisations sociales versées par les employeurs ont été pratiquement supprimées, tandis que le manque à gagner pour les finances publiques a été compensé par une augmentation de 3 points du taux de TVA, qui s'établit à 25 %. Cette expérience a été réussie, puisqu'elle n'a pas eu d'effet d'entraînement particulier sur l'inflation ou sur les hausses salariales obtenues dans les conventions collectives. D'autre part, la compétitivité des entreprises danoises a été préservée, tandis que le taux de chômage est demeuré à un niveau bas et que l'État connaissait sur une longue période une situation durable d'excédent budgétaire6(*). « Plus récemment, l'Allemagne vient de s'engager dans cette voie, en décidant d'augmenter de trois points son taux de TVA : deux points de hausse serviront à réduire le déficit public, tandis qu'un point de hausse est destiné à réduire les cotisations d'assurance chômage, ramenées de 6,5 % à 4,2 %7(*). Cette hausse de la TVA, qui ne s'apparente que pour un tiers à de la TVA sociale, n'affecte pas l'économie allemande, comme l'a indiqué, à l'occasion de la seconde table ronde, M. Joachim Hacker, ministre-conseiller, responsable du service des affaires économiques de l'ambassade d'Allemagne en France : les prévisions de croissance de l'économie allemande en 2007 viennent ainsi d'être relevées de + 1,7 % à une fourchette comprise entre + 2,5 % et + 2,8 %. » Source : rapport d'information n° 283 (2006-2007) de M. Jean Arthuis, « TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française » |
Votre rapporteur pour avis rappelle ainsi que deux documents sur la « TVA sociale », parfois appelée « TVA de compétitivité » ou « TVA antidélocalisations », ont été publiés, par le gouvernement, en septembre 2007:
- le rapport au Premier ministre de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, intitulé « TVA sociale » ;
- la note d'étape réalisée pour la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par l'inspection générale des finances, intitulée « Etude sur la possibilité d'affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale en contrepartie d'une baisse des charges sociales pesant sur le travail ».
Ces analyses, qui font l'objet d'une analyse approfondie de votre rapporteur général dans son récent rapport précité sur les prélèvements obligatoires 10 ( * ) , sont, sur le fond, très proches, et favorables à une TVA sociale recentrée sur les bas salaires.
Votre rapporteur pour avis insiste néanmoins, comme votre rapporteur général dans son rapport sur les prélèvements obligatoires d'octobre 2006 11 ( * ) , sur le fait que toute réforme majeure du mode de financement du système de protection sociale doit reposer sur une analyse structurelle de celui-ci, notamment de la philosophie qui le sous-tend .
En outre, il conviendra également de porter une attention particulière aux résultats de la revue générale des prélèvements obligatoires en cours.
* 9 Conseil d'analyse stratégique, « Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix », second rapport de la mission « Prospective des équipements et services pour les personnes âgées dépendantes » conduites par Stéphane Le Bouler, juin 2006.
* 10 Rapport n° 60 (2007-2008).
* 11 Rapport n° 41 (2006-2007).