Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Avis n° 111 (2006-2007) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. L'INITIATIVE GOUVERNEMENTALE : PERMETTRE LA RÉFORME LONGTEMPS ATTENDUE DE LA LOI DU 27 JUIN 1990
    
  • II. UNE MÉTHODE ADAPTÉE À L'OBJECTIF POURSUIVI