Avis n° 83 (2006-2007) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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INTRODUCTION
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I. DES RÈGLES ORGANIQUES PEU
ADAPTÉES
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II. UN EFFORT FINANCIER DE L'ETAT MAINTENU
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A. UNE PROGRESSION SENSIBLE DES CONCOURS DE L'ETAT
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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B. DES MESURES CIBLÉES
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C. DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES
ÉQUITABLES
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1. La compensation financière des charges
induites par la décentralisation du revenu minimum d'insertion et la
création du revenu minimum d'activité
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2. L'évaluation du droit à
compensation des charges transférées par la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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3. Une autonomie financière
préservée par le transfert de ressources propres
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1. La compensation financière des charges
induites par la décentralisation du revenu minimum d'insertion et la
création du revenu minimum d'activité
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A. UNE PROGRESSION SENSIBLE DES CONCOURS DE L'ETAT
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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III. UNE RÉFLEXION SUR LA MAÎTRISE
DES FINANCES LOCALES RELANCÉE
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I. DES RÈGLES ORGANIQUES PEU
ADAPTÉES