ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
ARTICLE 34 - Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Emploi outre-mer
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Conditions de vie outre-mer |
1.000.000 |
1.000.000 |
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Intégration et valorisation de l'outre-mer
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1.000.000 |
1.000.000 |
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TOTAL |
1.000.000 |
1.000.000 |
1.000.000 |
1.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
La spécificité première des collectivités ultramarines est d'évoluer dans un environnement régional en tout point différent et éloigné de la métropole.
Or, c'est non seulement dans leurs relations avec la métropole mais aussi dans celles qui doivent se créer avec les Etats et les territoires qui leurs sont voisins que le développement de ces collectivités peut réellement s'accomplir. Force est cependant de constater que cette coopération régionale reste embryonnaire et n'a pas encore pris toute sa mesure.
Pourtant, des outils existent, à commencer par les fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, qui permettent de cofinancer les projets de coopérations envisagés tant par les collectivités publiques que par les personnes privées.
Votre commission est convaincue que cette aide à la coopération peut permettre de mener à bien des actions portant sur des questions économiques, sanitaires et sociales, tant dans la Caraïbe que dans l'océan Indien. La commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine a d'ailleurs elle-même souligné combien cette coopération pourrait permettre, en développant les services publics souvent défaillants des pays voisins des collectivités ultramarines, de réduire l'afflux massif d'immigrés clandestins en Guyane, à Mayotte et en Guadeloupe.
Or, les crédits prévus dans le présent projet de loi de finances pour l'action n° 5 du programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer », qui finance pour l'essentiel les cinq fonds de coopération régionale, ne semblent pas être à la mesure de l'effort financier qui s'impose.
Cet amendement propose donc :
- de supprimer 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action n° 5 « Culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
- d'affecter 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », sur l'action n° 2 « Coopération régionale ».
Cet abondement devrait ainsi permettre de renforcer les financements susceptibles d'être apportés par les différents fonds de coopération régionale.
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 50 BIS
Après l'article 50 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »