Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

OUTRE-MER

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 17 ) (2006-2007)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, le 15 novembre 2006, la commission, réunie le 29 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, à l'examen des crédits de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2007 .

Le rapporteur a rappelé que les crédits de la mission « outre-mer », principalement centrés sur l'emploi et le logement, ne représentaient qu'un peu plus de 15 % de l'ensemble des crédits consacrés aux collectivités ultramarines dans le projet de loi de finances, ce qui nuisait à la lisibilité de l'effort budgétaire de l'Etat, évalué à 12,4 milliards d'euros.

Il a relevé que les départements et régions d'outre-mer bénéficiaient d'environ 75 % des crédits budgétaires, ce qui permettrait de poursuivre les efforts de l'Etat en matière de lutte contre la délinquance -celle-ci connaissant une baisse globale-, de lutte contre l'immigration clandestine et d'amélioration des moyens de la justice. Il a regretté la faiblesse des moyens accordés aux actions de coopération régionale.

S'agissant des autres collectivités ultramarines, il a souligné la lente progression des travaux de la commission de révision de l'état civil et le renforcement des moyens de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. Il a insisté sur l'effort de diversification économique qui devait intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les difficultés sociales rencontrées par la Nouvelle-Calédonie, jugeant indispensable la poursuite des projets d'exploitation du nickel dans cette collectivité. Il a évoqué la situation politique en Polynésie française et a mis en exergue la nécessité de rénover le statut des îles Wallis-et-Futuna. Il a insisté sur l'intérêt du développement de la recherche scientifique dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La commission a adopté deux amendements tendant :

- pour l'un, à abonder d'un million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action « coopération régionale » du programme « intégration et valorisation de l'outre-mer », afin de doter les fonds de coopération régionale d'un financement leur permettant d'assurer un meilleur accompagnement de projets de coopération avec les Etats et territoires voisins des départements d'outre-mer et de Mayotte (article 34 - état B) ;

- pour l'autre, à ce que le « document de politique transversale outre-mer » , substitué aux deux « jaunes » budgétaires relatifs aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, présente à l'avenir les mêmes informations que celles figurant jusqu'alors dans ces « jaunes » et indispensables à la bonne information du Parlement dans le cadre de la LOLF (article additionnel après l'article 50 bis).

Puis elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer » prévus par le projet de loi de finances pour 2007 ainsi modifiés.