Projet de loi de finances pour 2007 : Justice- Administration pénitentiaire

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

JUSTICE - ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Philippe GOUJON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 15 ) (2006-2007)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le mardi 21 novembre 2006, le garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pascal Clément, la commission des lois, réunie le mardi 28 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Philippe Goujon, à l' examen des crédits alloués à l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 2007 .

Le rapporteur pour avis a d'abord relevé que les crédits prévus pour l'administration pénitentiaire augmenteraient de 5,4 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Il a relevé en particulier :

- la création de 458 emplois parmi lesquels 300 emplois d'insertion et de probation ;

- l'augmentation plus modeste des crédits de fonctionnement (+ 7,4 millions d'euros pour 2007). Le rapporteur pour avis a regretté de nouveau que ces crédits soient chaque année la cible privilégiée des régulations budgétaires (31 millions d'euros en 2005) pesant gravement sur la gestion des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

- la poursuite des programmes immobiliers, les opérations conduites directement par l'administration pénitentiaire permettant de dégager 1.900 places supplémentaires tandis que les opérations sous convention de mandat conduites par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice concerneront notamment la rénovation des Baumettes et de Fleury-Mérogis et la construction de quatre établissements pénitentiaires pour majeurs, en conception-réalisation (soit 2.360 places). Enfin un premier lot de quatre établissements en maîtrise d'ouvrage privée (2.790 places) pourra être réalisé.

Le rapporteur pour avis a souligné le taux de réalisation très satisfaisant des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 en relevant qu'avec la création de 13.200 places, la capacité du parc pénitentiaire aura été portée à près de 60.000 places à l'horizon 2008-2009, soit une augmentation de 20 %.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis, a par ailleurs rappelé plusieurs évolutions marquantes :

- l' augmentation des mesures d'aménagement de peine en raison de la progression des placements sous surveillance électronique -le rapporteur pour avis a indiqué que l'expérimentation du bracelet électronique mobile serait généralisée à partir de 2008 et que cette mesure devait être assortie d'un accompagnement social renforcé afin que la fin du placement ne déstabilise pas l'intéressé ;

- le projet d'instituer un contrôle extérieur des prisons dont les modalités devront être débattues ; le rapporteur pour avis a souhaité que le nombre de points d'accès au droit puisse être également fortement augmenté dans les prisons ;

- le renforcement des conditions de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux avec la mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées au sein desquelles le rapporteur pour avis a souhaité que puissent être réalisées des chambres particulièrement sécurisées pour accueillir en long séjour des délinquants dangereux souffrant des pathologies les plus graves ;

- l'effort pour contenir le phénomène du prosélytisme à travers une action plus concertée de l'administration pénitentiaire et des services de police.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi pour 2006.