B. PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES : UN DEVOIR DE L'ÉTAT
1. Accès aux soins : le désengagement préjudiciable de l'Etat
a) La forte diminution de la participation de l'Etat au financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Créée par la loi du 27 juillet 1999, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) est une protection complémentaire publique, complète et gratuite, attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Grâce à la couverture intégrale des soins pris en charge et à la dispense d'avance de frais, elle vise à assurer un haut niveau de protection complémentaire aux personnes disposant de faibles revenus.
L'action « accès à la protection maladie complémentaire » contribue au financement du fonds CMU via une subvention d'équilibre versée par l'Etat de 114,66 millions d'euros pour l'année 2007, qui inclut 22,66 millions d'euros imputés sur la mission « Outre-mer » en 2006. A l'avenir, la contribution de l'Etat au fonds CMU figurera exclusivement dans le programme « protection maladie » de la mission « Solidarité et intégration ».
La dotation prévue pour 2007, en nette diminution par rapport à 2006 (environ 68 %), traduit la poursuite du transfert, engagé depuis 2004, du financement de la CMU-c de l'Etat vers l'assurance maladie.
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Évolution de la contribution de l'Etat au fonds CMU |
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(en millions d'euros) |
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Années |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Mission « Solidarité et intégration » (1) |
946,56 |
660,58 |
323,5 |
92 |
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Mission « Outre-mer » (2) |
50 |
34,40 |
31 |
22,60 |
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TOTAL |
996,56 |
694,98 |
354,5 |
114,66 |
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(1) Anciennement budget « Santé-solidarité » |
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(2) Anciennement budget « Outre-mer » |
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Cela s'explique par la nouvelle structure des recettes du fonds CMU qui se décomposent comme suit :
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Recettes du fonds CMU pour 2007 |
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(en millions d'euros) |
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Taxe de 2,5 % due par les organismes complémentaires sur les primes ou cotisations d'assurance de protection complémentaire santé |
711,1 |
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Taxe sur les alcools de plus de 25° |
390 |
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Droits tabacs (fraction de 4,34 %) |
410,1 |
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TOTAL ressources propres hors subvention d'équilibre de l'Etat |
1.511,2 |
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Subvention d'équilibre de l'Etat |
114,66 |
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TOTAL des dépenses estimées pour 2007 |
1.625,86 |
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Source : Projets annuels de performances 2007 |
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En 2005, près de 4,8 millions de personnes ont bénéficié de la CMU-c . Ce nombre reste relativement stable, malgré un nombre d'entrées et de sorties important : en 2005, 1,6 million de personnes sont sorties du dispositif, tandis qu'y entraient plus de 1,4 million de nouveaux bénéficiaires.
Votre commission désapprouve le transfert progressif des charges afférentes à la CMU-c au détriment de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) : depuis 2004, la contribution de l'Etat au fonds CMU a diminué de 88,5 %. Cette baisse résulte du transfert des recettes prélevées sur les droits tabacs et sur la taxe sur les alcools dans le cadre des lois de finances initiales de 2005 et de 2006. Le manque à gagner pour la Cnam atteint en 2007 plus de 800 millions d'euros.
Toutefois, la contribution de l'Etat est généralement suffisante pour couvrir les dépenses du fonds, ce qui permet de limiter la dette cumulée de l'Etat vis-à-vis de la Cnam à 78,7 millions d'euros en 2005 , soit une amélioration par rapport à 2004, où elle s'élevait à 186,6 millions d'euros.