B. AUDITION DE M. PHILIPPE BAS, MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
Réunie le mercredi 22 novembre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de budget de son ministère pour 2007 (mission « Solidarité et intégration »).
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité et intégration », a dénoncé l'insuffisance répétée des crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de parent isolé (API). En 2006, ils sont, une nouvelle fois, inférieurs aux besoins. Cette situation a conduit à la constitution d'une dette cumulée de 708 millions d'euros à l'égard de la branche famille. Comment l'Etat envisage-t-il d'apurer sa dette ? Des crédits supplémentaires seront-ils inscrits en loi de finances rectificative pour 2006 ?
Il s'est ensuite interrogé sur les perspectives éventuelles de décentralisation de l'API. Dans ce cas, un rapprochement devrait à tout le moins être opéré avec le public du RMI en matière d'insertion.
Il a également souhaité obtenir un premier bilan de la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap et savoir si les fonds départementaux de compensation, qui doivent compléter la prise en charge des frais de compensation, sont opérationnels.
Il s'est enfin enquis des effets de la réforme des conditions d'éligibilité à la CMU complémentaire et à l'AME sur le nombre de bénéficiaires et sur le coût de ces dispositifs.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a précisé que la dette de l'Etat à l'égard de la Cnaf au titre de l'AAH et de l'API s'élève en réalité à 566 millions d'euros, et non pas à 708 millions. Dans le cadre du mouvement général de désendettement de l'Etat engagé par le Gouvernement, une priorité doit effectivement être donnée à son désendettement vis-à-vis de la sécurité sociale. Un progrès a été obtenu pour 2007, puisque l'Etat rembourse désormais les frais financiers liés à cette dette pour les organismes de sécurité sociale, ce qui est un premier pas. Pour ce qui est du cas particulier du financement de l'AAH et de l'API, le dégel de 450 millions d'euros a été obtenu.
Il a ensuite indiqué que le Gouvernement n'envisage pas la décentralisation de l'API. En revanche, dans la mesure où un grand nombre d'allocataires de l'API en fin de droits basculent dans le RMI, il a jugé nécessaire la conclusion de conventions avec les départements sur la question de l'insertion de ces deux publics.
Rappelant que la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap est très récente, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , a regretté de ne pas pouvoir fournir de chiffres nationaux précis sur le nombre de bénéficiaires et les montants moyens versés. Il s'est dit conscient des inquiétudes de certaines personnes handicapées à ce sujet et de leurs réticences à quitter le dispositif, à certains égards rassurant, de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Il a dénoncé l'attitude de certaines caisses de sécurité sociale, qui refusent de s'impliquer dans les fonds départementaux de compensation, retardant ainsi la mise en place d'un instrument complémentaire et indispensable de la réforme. Or, l'installation de ces fonds est, avec la publication complète des décrets de la loi du 11 février 2005, l'une des priorités du Gouvernement pour 2007.
Par ailleurs, concernant la réforme sur les conditions d'éligibilité à la CMU complémentaire, il a indiqué que 4.795.000 personnes en bénéficiaient au 31 décembre 2005 ; ce nombre a été porté à 4.829.000 au mois d'avril 2006, soit une augmentation, en glissement annuel, légèrement supérieure à 1 % pour la métropole.
Il a également évoqué les difficultés de mise en oeuvre de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Le Gouvernement souhaite donner une nouvelle impulsion à cette mesure, en élargissant son accès aux personnes dont les ressources sont supérieures non plus de 15 %, mais de 20 % au plafond de la CMU-complémentaire. Une mesure en ce sens a été incluse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. Alain Vasselle a dénoncé l'application incomplète des nouvelles règles relatives au « reste à vivre » dans les établissements qui accueillent des personnes handicapées. La plupart, n'ont en effet, pas modifié leurs modalités de tarification, de sorte que, pour respecter les nouvelles règles, il faudrait prévoir un reversement du trop-perçu aux pensionnaires chaque mois ou en fin d'année. Il a constaté que certains établissements continuent de limiter les sorties des personnes qui pourraient être accueillies dans leur famille pendant les week-ends et les vacances, afin d'éviter de perdre des prix de journée pendant leur absence. Il s'est enfin interrogé sur l'impact financier des nouvelles mesures relatives à la CMU et à l'AME.
M. Alain Milon s'est inquiété des conséquences, pour les structures d'accueil de jeunes enfants et pour les communes qui les financent, de la mise en oeuvre des nouveaux contrats enfance par les caisses d'allocations familiales.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, est convenu que, si les personnes handicapées accueillies en établissement doivent désormais conserver le bénéfice de 30 % du montant de leur allocation aux adultes handicapés (AAH), cette règle n'est pas encore convenablement appliquée par les établissements. Ceux-ci devront donc trouver un moyen de rendre le trop-perçu en 2006. M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a jugé inacceptable que certains établissements restreignent encore les sorties de leurs pensionnaires pour éviter une diminution de leurs recettes. Les financeurs de la réforme de la prise en charge du handicap doivent s'engager auprès des gestionnaires d'établissements pour faciliter ces changements.
Il a par ailleurs précisé que le coût annuel de la CMU complémentaire est passé de 195 millions d'euros en 2005 à 206 millions en 2006. Cette augmentation résulte en partie des nouvelles mesures relatives aux conditions d'adhésion à une complémentaire santé adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. La croissance des dépenses est en réalité plus modérée que prévue, car la nouvelle législation est encore mal connue des bénéficiaires potentiels. A cet égard, il a souhaité qu'une campagne d'information soit mise en oeuvre sur ce sujet et que les assistantes sociales y contribuent aussi largement que possible.
M. Alain Vasselle a évoqué le problème de l'accès au crédit d'impôt en faveur de l'adhésion à une complémentaire santé pour les personnes handicapées, qui demande des démarches nombreuses et complexes. Il s'est également interrogé sur la pertinence du fait de confier la présidence des conseils de la vie sociale (CVS) à des personnes handicapées mentales.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a estimé que la possibilité d'une présidence des CVS par une personne handicapée ne peut pas être systématiquement écartée. Cela suppose toutefois que les acteurs concernés sachent faire preuve de bon sens en refusant un tel choix lorsqu'il est susceptible de bloquer le fonctionnement du conseil.