3. Un regret : un effort limité en faveur des bénéficiaires du minimum invalidité
a) Une dotation encore une fois calculée au plus juste
L'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI), autrement appelée « minimum invalidité », complète les ressources des bénéficiaires de pensions d'invalidité de très faibles montants : elle est versée lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des autres ressources de la personne handicapée est inférieur à un montant égal, au 1 er janvier 2006, à 610 euros pour une personne seule et 1.095 euros pour un couple.
Le minimum invalidité est versé par l'assurance maladie pour les ressortissants du régime général et par un organisme spécial géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour les ressortissants d'autres régimes. Les crédits inscrits en projets de loi de finances visent donc à rembourser ces deux organismes des dépenses qu'ils avancent à ce titre pour le compte de l'Etat.
Comme en témoigne le tableau suivant, la dotation ouverte au titre du FSI en loi de finances est régulièrement sous-évaluée :
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Crédits ouverts |
243 |
259 |
264 |
272 |
300 |
305 |
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Dépenses réelles |
276 |
282 |
273 |
292 |
296 |
301 |
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Solde |
- 33 |
- 23 |
- 9 |
- 20 |
4 |
4 |
Au total, compte tenu des déficits cumulés sur les exercices antérieurs à 2001, la dette de l'Etat à l'égard des organismes sociaux au titre du FSI atteint près de 119 millions d'euros au 30 juin 2006.
Il convient toutefois de saluer l'effort de rebasage intervenu en 2005 et qui a permis d'interrompre la progression de cette dette. Il a été rendu possible grâce à une mission d'audit, menée conjointement en août 2003 par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et par l'inspection générale des finances (IGF), qui a permis de déterminer de façon plus exacte le taux de progression annuel moyen du nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse.
D'après le Gouvernement, il est désormais possible d'évaluer les dépenses prévisionnelles pour 2007, en faisant évoluer la dernière dépense connue avec certitude, à savoir celle de l'exercice 2005, en fonction des revalorisations de l'allocation intervenues depuis cette date (soit 1,8 % en 2006 et 1,75 % prévue en 2007) et de l'évolution du nombre de bénéficiaires, telle qu'elle ressort du rapport de la mission (soit 0,6 % en moyenne annuelle, ce taux étant plutôt stable d'année en année). En conséquence, le projet de loi de finances pour 2007 inscrit une dotation de 300 millions d'euros pour le financement du FSI.
Votre commission reconnaît que l'application de cette méthode en 2005 et 2006 a donné de bons résultats : la dépense réelle, au titre de chacun de ces deux exercices, devrait même être finalement inférieure de 4 millions d'euros aux crédits ouverts en loi de finances initiale.
Elle émet en revanche des doutes quant à l'exactitude des prévisions pour 2007 : la dépense prévisionnelle pour 2006 est d'ores et déjà égale à 301 millions d'euros. Si l'on tient compte de la revalorisation de l'allocation et de la progression, même faible du nombre de bénéficiaires, la dépense pour 2007 ne peut donc qu'être supérieure à cette somme. Les crédits prévus, soit 300 millions d'euros, seront donc légèrement insuffisants.
Même si cette insuffisance reste a priori modeste, votre commission regrette que l'Etat reprenne si rapidement ses mauvaises habitudes, en transférant à nouveau sur la sécurité sociale le coût d'un dispositif qui lui incombe au titre de la solidarité nationale.