2. L'action volontaire de l'Etat en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
a) Le succès du contrat d'accueil et d'intégration
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a pour objectif de favoriser l'intégration des étrangers qui souhaitent s'installer en France durablement ou pour une durée au moins égale à un an. Signé entre la personne volontaire et le préfet, la signature du CAI et le respect de ses principes sont désormais pris en compte pour l'obtention de la carte de résident et la naturalisation.
Mis d'abord en place à titre expérimental dans quelques départements, il a été généralisé ensuite à l'ensemble du territoire. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration prévoit qu'à partir de 2007, la signature du CAI sera obligatoire pour tous les nouveaux entrants et que l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française donne lieu à la remise d'un diplôme, le diplôme initial de langue française (DILF).
La montée en charge du dispositif a été rapide, puisque de 8.027 en 2003, le nombre de contrats signés a atteint près de 160.000 en 2006. Il devrait également être étendu aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans, six départements ayant expérimenté un partenariat entre les antennes locales de l'Anaem et les services départementaux de l'éducation nationale.
L'Anaem, à qui ont été confiés le développement et la mise en oeuvre du CAI par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, offre un panel de prestations gratuites : cours d'éducation civique, formations linguistiques, journées d'informations pratiques « Vivre en France » et un accompagnement social personnalisé.
L'ensemble du dispositif sera financé par une dotation globale d'environ 50 millions d'euros , qui provient : d'une subvention de l'Etat de 28,6 millions d'euros, du produit des trois taxes prélevées par l'Anaem (19,3 millions d'euros), dont le montant devrait être revalorisé 10 ( * ) , du transfert des crédits non consommés du fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) et d'une partie du fonds de roulement de l'agence.
Votre commission se réjouit de la multiplication des CAI et de la large adhésion dont ils font l'objet. Plus de 90 % des personnes auxquelles le CAI a été proposé ont accepté de le signer, s'engageant ainsi à faire preuve d'une véritable volonté d'intégration. Elle souhaite que les crédits affectés à l'Anaem en 2007 pour poursuivre son développement sur l'ensemble du territoire soient utilement employés à la formation et à l'éducation à la citoyenneté des étrangers souhaitant demeurer en France.
* 10 Mesures prévues par l'article 54 du projet de loi de finances pour 2007, rattaché à la mission « Solidarité et intégration ».