II. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR TYPE DE DÉPENSES

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Elles s'élèvent à 6,030 milliards d'euros en 2007 contre 5,850 milliards d'euros pour 2006, soit une augmentation de 3,1 %.

Elles représentent 80,57 % des crédits de paiement du programme 152.

Elles se répartissent ainsi en fonction des cinq actions de ce programme :

- ordre et sécurité publics 2 718 457 997 €

- sécurité routière 735 401 691 €

- police judiciaire et

Concours à la justice 1 519 292 756 €

- commandement, ressources

humaines et logistiques 929 681 097 €

- exercice des missions militaires 127 673 729 €

Le plafond ministériel d'emploi autorisé (PMEA) était de 100.691 ETPT en 2006 et s'élèvera à 102.101 ETPT en 2007, soit une augmentation de 1410 ainsi répartie  :

Emplois exprimés en ETPT

Catégorie d'emplois

Exécution
2005

Plafond autorisé
pour 2006

Demandés
pour 2007

Variation
2007 / 2006

Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires)

36

39

+3

Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires)

126

118

-8

Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires)

975

980

+5

Ouvriers de l'Etat

788

788

0

Officiers

5 944

6 687

+743

Sous-officiers

78 172

78 767

+595

Volontaires

14 650

14 722

+72

Totaux

100 691

102 101

+1 410

Les créations d'emplois pour la gendarmerie résultent de plusieurs mesures distinctes :

• LOPSI : au titre de l'annuité 2007 de la LOPSI, création de 950 emplois à réaliser en mi-année, soit 475 ETP inscrits au PLF 2007 ; à cela s'ajoute la réalisation en année pleine de l'annuité 2006 de la LOPSI, soit 1 000 ETP supplémentaires au projet de loi de finances 2007. Ces emplois sont dédiés à la lutte contre l'insécurité sous toutes ses formes.

DÉTAIL DES CRÉATIONS D'EMPLOIS RÉALISÉES EN 2003, 2004, 2005 ET 2006 AU REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOPSI

Réalisations

Prévisions

PLANIFICATION PLURIANNUELLE LOPSI

2003

2004

2005

2006

2007

1. GARANTIR LA SECURITE DE PROXIMITE

789

798

373

1415

712

1.1 - Redéploiements police/gendarmerie (création et renforcement de BT et PSIG)

235

195

221

36

1.2 - Renforcement des unités territoriales

151

180

82

465

312

1.3 - Création et renforcement d'unités territoriales

41

35

73

38

1.4 - Renforcement Outre-Mer

47

38

6

50

30

1.5 - Renforcement des capacités de surveillance fluviales et côtières

21

14

1.6 - Renforcement des capacités de surveillance aériennes

35

18

2

14

6

1.7 - Renforcement des capacités de la gendarmerie mobile

26

27

33

62

1.8 - Adaptation de la formation aux nécessités opérationnelles (réduction du « trou à l'emploi »)

300

300

294

250

1.9 - Compensations mesures imposées

450

2. RENFORCER LES CAPACITES D'INVESTIGATIONS

89

114

63

82

26

2.1 - Redéploiements police/gendarmerie (création et renforcement de BR)

71

98

39

2.2 - Renforcement des capacités d'investigation (BR)

2

4

8

44

24

2.3 - Renforcement des moyens centraux de police technique et scientifique

9

10

16

14

2

2.4 - Développement d'installations communes police/gendarmerie (FNAEG - SALVAC)

7

2

3

2.5 - Compensations mesures imposées

21

3. RENFORCER LA LUTTRE CONTRE LE TERRORISME ET LA CRIMINALITE ORGANISEE

62

58

32

86

30

3.1 - Renforcement de la coopération entre les services français de sécurité intérieure (offices centraux - Tracfin)

32

17

11

27

8

3.2 - Renforcement de la coopération policière internationale (SCTIP - ASI - CCPD - Europol)

19

8

11

3.3 - Renforcement des capacités d'action anti-terroriste (GSIGN - cellule NRBC - NEDEX)

11

33

10

5

3.4 - Renforcement gendarmerie des transports aériens

16

22

3.5 - Compensations mesures imposées

38

4. LUTTER CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE

80

59

129

161

136

4.1 - Redéploiements police/gendarmerie (création et renforcement de Bmo)

5

-9

46

5

4.2 - Renforcement de la surveillance des autoroutes et prise en compte de l'extension du réseau (renforcement et création de PA, de Bma et de BRI)

75

63

81

105

124

4.3 - Renforcement de la surveillance des routes

2

22

10

4.4 - Evolution des méthodes de lutte contre l'insécurité routière

3

2

2

2

4.5 - Compensations mesures imposées

27

5. RENFORCER LES CAPACITES D'ADMINISTRATION, DE FORMATION ET DE CONTRÔLE

180

171

103

256

46

5.1 - Participation à la nouvelle architecture institutionnelle de sécurité intérieure et de défense (CSI - MIAT - MINDEF)

9

2

3

11

2

5.2 - Renforcement de l'encadrement supérieur des forces

59

97

24

38

42

5.3 - Accroissement de la déconcentration et renforcement des capacités d'administration et de contrôle

37

12

13

4

5.4 - Renforcement des capacités de soutien opérationnel

19

30

54

23

5.5 - Renforcement des capacités de formation

56

30

9

28

2

5.6 - Compensations mesures imposées

152

TOTAL

1.200

1.200

700

2.000

950

Total sur les cinq années

6.050

La LOPSI avait fixé à 7 000 personnes les renforts nécessaires à la gendarmerie pour la période 2003-2007. Les opérations prévues dans le cadre de la LOPSI ont été réalisées en deux phases successives :

- les trois premières annuités ont été consacrées en priorité aux redéploiements police/gendarmerie et à la mise à niveau des effectifs des unités les plus chargées :

- les années 2006 et 2007 sont consacrées au renforcement des effectifs et la création de nouvelles unités, afin de se rapprocher des objectifs de sécurité fixés par la LOPSI.

Le tableau ci-dessus permet de constater que la gendarmerie aura finalement bénéficié de 6 050 postes supplémentaires sur les 7 000 initialement prévus . Ce déficit de 950 postes devra être résorbé en 2008 .

• LOLF : transfert de 105 emplois de militaires et de civils à destination d'autres programmes du MINDEF et d'organismes au titre de la mise en oeuvre de la LOLF.

• PAGRE : Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées comporte deux volets :

- un repyramidage, qui se traduit par des transformations d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers et des transformations d'emplois de gendarme et de maréchal des logis-chef en emplois de gradés supérieurs :

- une modification des grilles indiciaires terminales de certains grades, des mesures associées qui concernent l'ensemble des armées et le maintien du contingent d'échelons exceptionnels de gendarmes.

On peut noter que, pour la deuxième année consécutive, la PAGRE a permis de promouvoir au grade de maréchal des logis chef des gendarmes en fin de carrière.

MESURE BUDGÉTAIRE DE REPYRAMIDAGE DANS LE CADRE DU PLAN D'ADAPTATION DES GRADES AUX RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU PLF 2007

I. OFFICIERS :

- Officiers de gendarmerie :

Général de division ......................................................................

1

Général de brigade .......................................................................

2

Colonel HEB .................................................................................

8

Colonel HEA .................................................................................

13

Colonel ..........................................................................................

1

Lieutenant-colonel ............................................................

56

Chef d'escadron ...............................................................

125

Capitaine ...........................................................................

181

Lieutenant et sous-lieutenant ................................................

391

Aspirant ...........................................................................

-28

Total ..............

750

II. SOUS-OFFICIERS :

- Sous-officiers de gendarmerie :

Major .............................................................................................

48

634

Adjudant-chef ................................................................................

286

Adjudant ........................................................................................

300

Maréchal des logis - chef ..............................................................

-287

-1384

Gendarme ......................................................................................

-1097

Total ...........

-750

Nota : depuis le 1 er janvier 2006, les aspirants sont décomptés au MINDEF au sein de la catégorie « OFFICIERS ».

Dernier élément à noter au sujet des dépenses de personnel : les dépenses supplémentaires de rémunérations liées à la participation des gendarmes aux opérations extérieures , qui représentaient au cours des dernières années environ 20 millions d'euros par an, seront partiellement couvertes par une provision de 11 millions d'euros . La situation du titre II peut donc être considérée comme satisfaisante.

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