N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
SÉCURITÉ - GENDARMERIE
Par M. Jean FAURE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 26 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
La gendarmerie, force de sécurité à statut militaire assure quotidiennement la sécurité de nos concitoyens sur la quasi-totalité (95 %) du territoire national en s'adaptant aux évolutions de notre société et de sa délinquance.
A cette fin, elle s'appuie sur une structure composée de :
- la direction générale dont dépendent le commandement des écoles, l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie outre-mer ;
- la gendarmerie départementale, dont les commandements sont calqués sur le découpage administratif (de la zone de défense jusqu'au niveau du canton) ;
- la gendarmerie mobile, dont la mission première est l'ordre public, mais qui participe aussi de façon significative à la sécurité publique générale ;
- des formations spécialisées comme la garde républicaine, la gendarmerie de l'air, la gendarmerie des transports aériens, la gendarmerie de l'armement.
Pour optimiser sa gestion, elle collabore avec la police nationale, dont les missions sont partiellement communes avec les siennes, et qui constitue l'autre axe de la politique de sécurité française. Les budgets de la police et de la gendarmerie sont rassemblés dans la mission interministérielle « Sécurité ».
I. L'ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE LA GENDARMERIE
Au sein de la mission interministérielle « Sécurité », le programme de la Gendarmerie nationale est le 152. Ses autorisations d'engagements 2007 sont de 7,884 milliards d'euros contre 7,424 milliards d'euros pour 2006 (soit une augmentation de 6,18 %) et ses crédits de paiement sont de 7,484 milliards d'euros en 2007 contre 7,272 milliards d'euros pour 2006 (soit une augmentation de 2,92 %).
Cet effort financier est à souligner dans un contexte de rigueur budgétaire.
Il faut noter que les chiffres retenus pour 2006 tiennent compte du transfert, voté par le Parlement, lors de l'examen de la LFI 2006, de 602 millions d'euros du programme « Soutien de la politique de défense » au programme « Gendarmerie » et correspondant à des crédits d'infrastructure, d'informatique et de locations immobilières.