2. Seulement deux actions dotées
Pour 2007, quatre des six actions du programme AUIP ne sont pas dotées.
Pour trois d'entre elles (action n° 2 « Appui technique aux collectivités territoriales et aux tiers », action n° 3 « Appui technique au ministère chargé de l'écologie » et action n° 4 « Appui technique aux autres ministères »), la non dotation s'explique par le regroupement des crédits correspondants sur le programme SPPE de la mission « Transports » précité.
Quant à l'action n° 5 « Personnels relevant du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la « mission Ville et logement » », elle sera abondée en cours d'année par des crédits de cette mission.
L'action n° 1 « Urbanisme, planification et aménagement »
Les crédits de cette action s'établissent à 42 millions d'euros en AE et à 43 millions d'euros en CP, en baisse respectivement de 5,4 % et 8,1 %.
* L'enveloppe consacrée au soutien aux organismes et réseaux professionnels (10,7 millions d'euros) diminue par rapport à 2006 (-6,1 %). Cette diminution affecte les crédits destinés aux agences d'urbanisme (-6,8 %) , alors que les moyens alloués aux autres organismes et réseaux professionnels (associations, architectes et paysagistes conseils) sont maintenus.
Vos rapporteurs pour avis s'étonnent de la diminution des crédits destinés aux agences d'urbanisme et la jugent peu cohérente avec la volonté du Gouvernement de relancer la planification territoriale . Selon le ministère, cette dotation devrait suffire à confirmer la participation de l'Etat au financement des 49 agences existantes et contribuer à la création de nouvelles, conformément aux engagements pris lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001. A ce jour, 12 des 15 agences prévues ont été créées.
* Les crédits destinés aux « grandes opérations d'urbanisme, interventions foncières et planification », qui constituent la deuxième sous-enveloppe de cette action, enregistrent aussi une diminution (-5,1 % en AE et -8,7 % en CP) qui s'explique essentiellement par l'inscription au compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » des crédits jusqu'alors inscrits au programme AUIP et destinés à l'entretien du patrimoine foncier de l'Etat et à l'acquittement des taxes et impôts qui s'y rapportent.
Au sein de cette sous-enveloppe, le soutien aux villes nouvelles , qui porte sur l'aménagement des voiries primaires de Marne-la-Vallée et de Sénart, est en revanche accru . Il en est de même des crédits destinés aux établissements publics d'aménagement pour la réalisation des grandes opérations d'urbanisme (Euroméditerranée, Plaine de France, Saint-Etienne) et du lancement, en 2007, de nouvelles opérations d'intérêt national (Seine-Amont, Seine-Aval et secteur de Massy-Palaiseau Saclay-Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines), conformément au comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006. En outre, 7,8 millions d'euros en AE et 6,8 millions d'euros en CP sont prévus au titre du soutien aux politiques locales d'urbanisme.
L'action n° 6 « Soutien au programme »
Dotée de 43,1 millions d'euros en AE et de 42,2 millions d'euros en CP, cette action regroupe les moyens de la DGUHC mobilisés pour la mise en oeuvre du programme AUIP, c'est-à-dire les dépenses du personnel d'administration centrale et les moyens spécifiques (formation, communication, études, informatique, contentieux...) de ces services.
La diminution de cette dotation pour 2007 de 7,6 % en AE et de 2,4 % en CP affecte principalement les crédits destinés aux études et à la communication.