II. PRÉSENTATION PAR PROGRAMMES1 ( * )
A. LE PROGRAMME 113 « AMÉNAGEMENT, URBANISME ET INGÉNIERIE PUBLIQUE »
1. Une dotation qui ne reflète pas l'effort budgétaire en faveur de ce programme
Pour 2007, les crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) sont en diminution à 85,1 millions d'euros en AE (-6,5 %) et à 85,1 millions d'euros en CP (-5,4 %).
Néanmoins, comme l'an passé, une grande partie des crédits qui lui sont destinés n'est pas inscrite à ce programme mais, pour des raisons de commodité, au programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » (SPPE) de la mission « Transports ». Il s'agit :
- des crédits de rémunération des agents en poste dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement (directions départementales et régionales de l'équipement) ;
- des crédits correspondant à des dépenses de fonctionnement indivises ou communes aux différents programmes sectoriels.
Ces crédits « extériorisés » représentent une enveloppe considérable de 1,2 milliard d'euros , de sorte que dans le cadre de la présente mission, le Parlement ne se prononce que sur 7 % des crédits bénéficiant au programme AUIP, ce qui n'est pas satisfaisant.
Cette situation peu conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'explique par une difficulté persistante à ventiler les dépenses des services déconcentrés du ministère de l'équipement, en particulier l'affectation de leurs agents, entre les différents programmes dont ce ministère a la charge (« AUIP », « réseau routier national », « sécurité routière », « logement » notamment). Les contraintes de réorganisation de ces services liées à la décentralisation accentuent cette difficulté.
Vos rapporteurs pour avis souhaitent que l'an prochain le périmètre réel de ce programme figure enfin dans le « bleu budgétaire » de la mission « Politique des territoires ».
Il convient par ailleurs de signaler que 22,7 millions d'euros , selon les chiffres fournis par le ministère, devraient être transférés en gestion depuis la mission « Ville et logement » pour la rémunération des personnels d'administration centrale (Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction [DGHUC], Mission interministérielle d'inspection du logement social, Délégation interministérielle à la ville) affectés aux programmes de cette mission.
Enfin, le programme AUIP devrait bénéficier de fonds de concours d'un montant de 5,4 millions d'euros en AE et 10,8 millions d'euros en CP au titre de la participation du Conseil régional d'Ile-de-France aux opérations d'aménagement des voiries primaires des villes nouvelles.
Une partie des crédits de ce programme est destinée à être contractualisée avec les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux CPER. Néanmoins, par rapport à la précédente génération, la nouvelle contractualisation est recentrée sur les grandes opérations d'urbanisme .
A la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la mission « Politique des territoires », les crédits du programme AUIP s'élèvent à 84,7 millions d'euros en AE et en CP .
* 1 L'ordre de présentation retenu est celui du « bleu » budgétaire.