B. ACTION N° 02 : AIDES À LA PRESSE
Cette action regroupe l'ensemble des crédits de la mission « Médias » consacrés aux aides directes à la presse écrite. Il est proposé de la doter en 2007 de 164,59 millions d'euros (- 4,65 %) , ce qui représente près de 60,1 % des crédits du programme 180.
La présente action se subdivise en trois sous-actions intitulées :
- aides à la diffusion : 95,97 millions d'euros (+ 3,1 %) ;
- aides au pluralisme : 8,55 millions d'euros ;
- aides à la modernisation : 70,8 millions d'euros (- 18 %).
Votre rapporteur observe, en préambule, que le dispositif d'aide à la presse n'a jamais été aussi complet. La création de nouvelles lignes budgétaires a en effet permis de répondre aux attentes spécifiques des éditeurs, notamment de presse d'information politique et générale.
Dans ces conditions, il regrette l'usage pour le moins modéré de ces dispositifs et estime qu'il appartient désormais aux éditeurs de prendre conscience des évolutions de la demande du lectorat pour proposer des produits plus attractifs.
1. Sous-action n° 1 : aides à la diffusion
Les aides à la diffusion représentent 95,97 millions d'euros .
Après les modifications apportées lors des deux dernières années à cinq des aides composant cette sous-action 1 ( * ) , le projet de loi de finances pour 2007 est marqué par une pause dans les réformes.
a) Sous-action n° 1-1 : aide au transport postal de la presse d'information politique et générale
Il est proposé de doter l'aide au transport postal de la presse d'information politique et générale de 76 millions d'euros en 2007 (+ 6,3 %).
* Objet de l'aide
Depuis 1991, l'Etat participe à la prise en charge du coût de l'acheminement de la presse par La Poste. Les modalités de cette prise en charge ont été rénovées par l'accord signé le 22 juillet 2004 entre l'Etat, la presse et La Poste.
Cet accord détermine les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste pour les années 2005 à 2008. Il prévoit une revalorisation progressive des tarifs préférentiels accordés à la presse en contrepartie du développement de prestations mieux adaptées aux besoins des éditeurs.
L'État, pour sa part, assure le pluralisme de l'information et l'égal accès des titres et des lecteurs à l'abonnement postal sur tout le territoire au travers de deux aides distinctes, correspondant à deux objectifs clairement identifiés :
- une aide à l'exemplaire, pour la diffusion postale des publications d'information politique et générale et des quotidiens à faibles ressources publicitaires, ou de petites annonces confiée à la Direction du développement des médias, destinée à favoriser le pluralisme de l'information en préservant l'avantage tarifaire (ciblage) spécialement réservé à ce type de presse. Le montant de cette aide fixée à 76 millions d'euros pour 2007 a vocation à évoluer d'une année sur l'autre en fonction de l'estimation prévisionnelle du trafic postal concerné et des évolutions tarifaires fixées par l'accord du 22 juillet 2004 ;
- une aide à l'exemplaire distribué en zones peu denses pour permettre l'égal accès des citoyens aux publications de presse. Cette aide, versée à La Poste par le ministère de l'industrie dont le montant est fixé à 161,7 millions d'euros (action n° 04, - 5,1 %), compense une partie des surcoûts de distribution dans les zones considérées et permet de maintenir l'égalité d'accès des titres surtout le territoire. Les crédits correspondants sont désormais inscrits au sein du programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique ».
* Observations de votre rapporteur
Votre rapporteur relève que la lisibilité du dispositif est obscurcie par la séparation de cette aide entre deux missions différentes : la présente mission « Médias » et la mission « Développement et régulation économique ». Il souhaite que ces deux parties d'un même tout soient rapidement rassemblées au sein d'une des deux missions.
Il regrette par ailleurs cette année que l'effort global correspondant à ces deux dispositifs (237,7 millions d'euros) soit moindre que la somme de 242 millions d'euros fixée par l'accord et très éloignée des 290 millions alloués dans le cadre de l'ancien dispositif.
* 1 L'aide au transport postal, l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ainsi que l'aide à la presse hebdomadaire régionale ont été réformées en 2004, l'aide à l'impression décentralisée et la réduction du tarif SNCF pour le transport de presse ont été recentrées sur les quotidiens en 2005.