3. Sous-action n° 3 : encourager la modernisation
Les aides à la modernisation représentent 60 millions d'euros en 2006 (- 15,25 %).
a) Sous-action n° 3-1 : aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale
Il est proposé de doter l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale de 22,5 millions d'euros en 2006 (-27,4 %).
* Objet de l'aide
Instituée par l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004, l'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale a pour objet d'accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagé par la presse quotidienne nationale, régionale et départementale.
Il est destiné à permettre à ces catégories de presse de surmonter leurs difficultés structurelles et conjoncturelles en permettant notamment de financer le départ anticipé de salariés et la mise en place d'actions de formation spécifiques.
S'agissant de la presse quotidienne nationale , les accords du 30 novembre 2004 ont été complétés au cours de l'année 2005 afin de préciser les contours du processus de modernisation sociale (cf. encadré ci-après).
Aux termes de la convention cadre signée le 30 septembre 2005, l'Etat s'engage ainsi à participer au financement d'au maximum 586 départs (497 ouvriers et 89 cadres techniques) à hauteur de 46,4 % sur toute la durée du plan. Le reste devra être assumé par les entreprises de presse bénéficiaires.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005, l'Etat et chaque entreprise sont en voie de finaliser les conventions indiquant notamment « le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise. »
S'agissant des autres catégories de presse , les négociations ont malheureusement été plus tardives.
Pour la presse quotidienne régionale (PQR), les négociations entre le Syndicat de la presse quotidienne régionale et les organisations représentatives de salariés déterminant le cadre général du processus de modernisation n'ont pu aboutir que le 2 novembre 2005. Un accord de méthode déterminant les modalités et les objectifs des négociations qui seront nécessaires à la mise en oeuvre concrète du plan de modernisation dans chaque entreprise a été signé le 26 janvier par l'ensemble des représentants syndicaux.
S'agissant de la presse quotidienne départementale (PQD), l'accord du 25 juillet 2005 a été complété à l'automne 2005 afin de préciser son calendrier de mise en oeuvre.
Ces étapes ayant été franchies, le cadre du soutien public au dispositif a pu ainsi être défini. Le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour la presse quotidienne en régions. Ce texte reprend, pour l'essentiel, les dispositions du décret du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la presse parisienne.
Les conventions cadre pour chacune des deux branches, rappelant notamment le principe cardinal de l'obligation de non-embauche, clé de la réussite du dispositif, ont été signées le 1 er août 2006.
Presse quotidienne régionale et départementale confondues, le nombre de personnes à prendre en charge sur la durée du plan se situera autour de 1 800 personnes (contre 586 pour la presse parisienne). Dans les mêmes conditions que pour la presse parisienne, l'Etat prendra en charge 46,4 % du coût total du plan : ce coût ne devrait pas excéder 116 millions d'euros (contre 75,4 millions d'euros pour la presse parisienne).
* Observations de votre rapporteur
Concernant la presse nationale, votre rapporteur note qu'au 1 er octobre 2006, 10 premières conventions d'entreprises ont été signées et quatre autres sont en cours de finalisation pour un effectif total concerné par les départs de 448 personnes, soit un peu moins de 80 % de l'effectif total du plan. Elles concernent Le Monde, Le Figaro, L'Equipe, L'International Herald Tribune et des structures assurant le prépresse de plusieurs titres.
Concernant la PQR et la PQD, les quatre premières conventions d'entreprises sont en cours de finalisation. Elles concernent L'Alsace, Le Maine Libre, Le Courrier de l'Ouest et Presse Océan .
Dans ces conditions, votre rapporteur ne peut que s'étonner de la réduction progressive des crédits d'une sous-action pourtant appelée in fine à financer la modernisation sociale des différentes catégories de presse d'information politique et générale et dont le montant total est appelé à dépasser les 190 millions d'euros.
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LA MISE EN PLACE DE L'AIDE À LA MODERNISATION
SOCIALE
Les accords du 30 novembre 2004 entre le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et les organisations syndicales représentatives des salariés ont permis de définir une nouvelle classification des emplois au sein des services du prépresse et de l'impression des entreprises de la presse parisienne. Signés par toutes les composantes du syndicat du Livre-CGT et la CGC, ils ont posé le principe du non-remplacement systématique des absences et dessiné les nouveaux principes de fonctionnement du paritarisme. Cet accord a été complété, sur le volet salarial, par l'accord signé le 15 avril 2005. Celui-ci présente une grille de salaires qui se veut la projection fidèle de la situation existante et institue par ailleurs pour la première fois le principe d'un salaire de débutant au sein de la profession. Afin d'atténuer les conséquences de la mise en oeuvre des accords professionnels et sociaux du 30 novembre 2004 et du 15 avril 2005, un plan d'accompagnement social était nécessaire. Le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour les salariés de la presse parisienne. Le dispositif est limité aux entreprises de la presse quotidienne nationale et permet, par convention, l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés qui ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Le décret précise les conditions d'entrée dans le dispositif. Le montant de l'allocation spéciale est calculé selon les mêmes modalités que celles qui prévalent pour les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. Une commission de contrôle sera chargée de veiller aux engagements pris par les entreprises dans la convention cadre et dans les conventions passées entre l'Etat et chaque entreprise, en particulier quant au respect de l'obligation de non-embauche. La convention cadre précisant les conditions d'âge des personnels éligibles, formalisant l'engagement de non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l'Etat et la branche a été signée le 30 septembre 2005. |