Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

2. La scolarisation des enfants handicapés : des ambitions élevées, des progrès significatifs à prolonger

En application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent projet de budget poursuit les efforts engagés ces dernières années en faveur de l'accueil des élèves handicapés.

En effet, cette loi a réaffirmé le droit, pour chaque enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, d'être inscrit dans l'école ou l'« établissement de référence » le plus proche de son domicile.

La scolarisation « en milieu ordinaire » doit donc être privilégiée dès lors que cela est possible et profitable à l'enfant. Par ailleurs, la continuité des parcours scolaires est renforcée par l'élaboration d'un « projet personnalisé de scolarisation » : un enseignant spécialisé est désigné pour exercer les fonctions de référent auprès de chaque élève handicapé, afin de favoriser la mise en oeuvre et le suivi de ce projet, en liaison avec les parents.

Les efforts engagés en ce sens depuis 2002 ont déjà permis de réaliser des progrès significatifs, qui ont conduit, comme le montre le tableau suivant, à une augmentation de près de 42 % du nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire entre 2003 et 2005 .

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ENFANTS
ET D'ADOLESCENTS HANDICAPÉS SCOLARISÉS

(France métropolitaine + DOM, public et privé)

		2003-2004	2004-2005	2005-2006
Total 1 ^er degré		76 815	96 396	104 824
	dont CLIS	32 556	37 584	39 830
Total 2 ^nd degré	dont UPI	30 082 4 933	37 442 5 988	46 699 7 765
- Collège		21 550	27 033	33 423
	dont UPI	4 728	5 436	7 062
- LEGT		5 159	6 690	8 142
	dont UPI	61	389	407
- LP		2 976	2 894	3 646
	dont UPI	144	163	296
- EREA		397	825	1 488
Total		106 897	133 838	151 523

LEGT : lycée d'enseignement général et technologique - LP : lycée professionnel

EREA : établissement régional d'enseignement adapté

Dans le prolongement de ces avancées, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit :

- l'ouverture de 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) à la rentrée 2007 ^{18 ( * )} , dont 166 dans le public et 34 dans le privé , permettant d'assurer l'accueil des élèves handicapés dans le second degré, dans la continuité des classes d'intégration scolaire (CLIS) du premier degré ; la loi d'orientation pour l'avenir de l'école a prévu la création de 1 000 UPI supplémentaires d'ici 2010 afin de rattraper les retards ; il existe 910 UPI en 2005 , contre 320 en 2002 ; toutefois, cela reste encore insuffisant, au regard du nombre d'élèves scolarisés dans les 3 939 CLIS ;

- la création, en conséquence, de 166 emplois d'enseignants spécialisés ^{19 ( * )} et le recrutement de 166 AVS-Co supplémentaires.

Votre rapporteur rappelle que l'on compte, au 30 juin 2006, 6 232 emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), dont 4 710 chargés d'un accompagnement individuel (AVS-i) et 1 522 chargés de l'accompagnement collectif (AVS-Co) des élèves handicapés ^{20 ( * )} .

Ces fonctions sont exercées, comme le montre le tableau suivant, par plus de 8 400 personnes, contre 4 700 en 2003-2004 et 3 400 en 2001.

LES AVS EN ACTIVITÉ AU 31 JANVIER 2006

1 ^er degré			2 ^nd degré			Total
AVS-CO	AVS-i	Total	AVS-CO	AVS-i	Total
1 123	5 199	6 322	803	1 236	2 066	8 388

Source : ministère de l'éducation nationale

S'y ajoutent, par ailleurs, selon les dernières données transmises à votre rapporteur (octobre 2006), 2 965 emplois de vie scolaire (EVS) recrutés à partir de la rentrée 2005, sur la base de contrats d'avenir (CAV) ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), pour exercer une mission d'accueil et d'accompagnement des élèves handicapés, en priorité auprès des jeunes enfants en école maternelle.

Ainsi, près de 18 600 enfants ou adolescents (15 100 dans le 1 ^er degré et 3 500 dans le 2 ^nd degré) ont bénéficié d'un accompagnement , le plus souvent à temps partiel, alors qu'ils n'étaient que 7 400 en 2002-2003 et 10 200 en juin 2004.

Ces efforts sont à saluer, mais il est vrai que les ambitions très élevées fixées par le législateur ont généré une forte demande de la part des familles. Il faut souligner, face à ces attentes, que l'affectation d'un AVS à temps plein n'est pas forcément la solution à privilégier : les besoins doivent être finement analysés dans l'intérêt de chaque enfant.

Par ailleurs, comme l'a souligné notre collègue député M. Guy Geoffroy, dans un rapport de mission sur la scolarisation des enfants handicapés, remis aux ministres en charge de l'éducation et de la santé en fin d'année 2005, « le premier sujet crucial est celui de la formation » : « les AVS sont appelés à recevoir une formation à laquelle ils aspirent fortement, mais dont beaucoup témoignent encore de son insuffisance » .

Alors qu'un million d'euros ont été transférés, en ce sens, vers le programme « vie de l'élève », lors de la discussion du budget pour 2006, un « cahier des charges » a été adressé aux académies pour que les AVS puissent recevoir une formation consolidée, de 60 heures par an ; les académies sont appelées à privilégier, en outre, les recrutements sur la base de contrats de trois ans, pour garantir une plus grande stabilité des personnels.

Par ailleurs, lors de la discussion du présent projet de budget pour 2007, les députés ont adopté un amendement , présenté par M. Frédéric Reiss (UMP - Bas-Rhin), tendant à abonder de 2 millions d'euros les crédits destinés à l'acquisition de matériel pédagogique adapté et à la formation des auxiliaires de vie scolaire ^{21 ( * )} .

Tout en approuvant cette initiative, votre rapporteur tient à souligner que ces formations doivent bénéficier de la même façon aux emplois de vie scolaire chargés de l'accompagnement des élèves handicapés . Il convient également de veiller, au moment de leur recrutement, à ce que le profil des personnes soit le mieux adapté à l'exercice de ces missions spécifiques, et d'engager un dialogue avec les associations et les familles pour gagner leur confiance. Enfin, les contrats d'avenir, dont la durée minimale est de deux ans, renouvelables dans la limite de trois ans, sont à privilégier aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (conclus pour six mois, dans la limite de deux ans) afin d'assurer une plus grande continuité dans ces fonctions.

* ¹⁸ La loi de finances pour 2006 a prévu l'ouverture de 200 nouvelles UPI à la rentrée 2006.

* ¹⁹ Soit + 55 ETPT inscrits au programme « enseignement scolaire public du second degré ».

* ²⁰ Les AVS-Co sont rémunérés par les établissements scolaires, comme les assistants d'éducation, à la différence des AVS-i, recrutés par les inspections d'académie et comptabilisés dans le plafond d'emplois.

* ²¹ Ces crédits sont transférés de l'action 14 « subventions globalisées aux EPLE » du programme « enseignement scolaire public du second degré » vers l'action 3 « accompagnement des élèves handicapés » du programme « vie de l'élève ».