C. UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE ET VOLONTÉ POLITIQUE
1. Les conditions de la mise en oeuvre de la convention
La convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Il serait souhaitable à la fois d'atteindre cet objectif dès que possible - d'ici la fin de l'année - et d'aller au-delà , afin de renforcer la portée du texte.
En effet, parallèlement au combat frontal qu'ils ont mené contre le projet de convention, les Etats-Unis poursuivent leur stratégie de contournement de celle-ci par la multiplication d'accords bilatéraux comportant des clauses culturelles.
A l'heure actuelle, le Canada, l'Ile Maurice et le Burkina Faso ont ratifié la convention.
En raison de la mixité des compétences concernées par la convention, une ratification conjointe par la Communauté européenne, d'une part, et les vingt-cinq Etats membres, d'autre part, est nécessaire. De plus, la Communauté européenne est autorisée à devenir partie à la convention en tant qu'organisation d'intégration économique régionale.
Dès décembre 2005, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention et la décision autorisant cette adhésion a été adoptée lors de la réunion du Conseil des ministres de la culture des 18 et 19 mai 2006. En outre, le 27 avril dernier, le Parlement européen a approuvé la convention.
La Commission souhaite que la Communauté européenne dépose ses instruments de ratification conjointement avec le plus grand nombre d'Etats membres, sans nécessairement attendre que la totalité des procédures internes de ratification des Etats membres soit achevée.
Par ailleurs, les appels à la ratification se sont multipliés. Votre commission se réjouit de cette mobilisation.
2. Une mobilisation d'ampleur en faveur de la ratification
a) De la part d'institutions internationales
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a ainsi adopté une recommandation, le 1 er février 200 6 , par laquelle il « recommande qu'à la première occasion, les Etats membres du Conseil de l'Europe ratifient, acceptent, approuvent ou adhèrent à la convention ».
Le succès de la convention se jugera au nombre de ratifications. Parce que trente ne suffiront pas à asseoir son autorité politique, il est indispensable d'atteindre une masse critique de ratifications géographiquement représentatives ; il en va du degré d'opposabilité de la convention. Plus le nombre de ratifications sera élevé, plus les objectifs de la convention et les mesures prises pour les atteindre se trouveront en effet légitimés.
En outre, ce Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie a adopté récemment deux résolutions 4 ( * ) dans ce sens :
- « l'Appel de Monaco », adopté par la XVIIIe Assemblée régionale Europe, réunie à Monaco du 19 au 23 octobre 2005, « appelle les gouvernements membres de la Francophonie européenne à déposer, dans les meilleurs délais, auprès de leur parlement respectif, cette convention pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion, les parlementaires de l'espace francophone européen s'engageant à faire diligence » ;
- la Résolution adoptée par le Bureau de l'APF à Nouméa, en février dernier, salue la ratification du texte par le Canada et le Québec et « appelle les Etats et gouvernements membres de la Francophonie à suivre cet exemple dans les meilleurs délais . »
Votre rapporteur propose, par ailleurs, que les sénateurs français interviennent par le biais des groupes interparlementaires d'amitié qu'ils président ou dont ils sont membres. Ils pourraient, en effet, exposer à leurs collègues étrangers les enjeux de cette convention et l'intérêt pour leurs pays de respecter leurs engagements internationaux dès que possible et d'exprimer ainsi leur volonté de ne pas accepter la fatalité d'un « rabotage » des cultures porté par la mondialisation.
b) De la part d'organisations issues de la société civile
Des « coalitions européennes pour la diversité culturelle » se sont créées et dotées d'un comité international de liaison. On compte aujourd'hui plus de 30 coalitions, qui rassemblent plus de 500 organisations professionnelles de la culture, représentant des écrivains, compositeurs, réalisateurs, artistes de la scène et des arts plastiques, ainsi que les éditeurs, producteurs et distributeurs indépendants de films, de musique et d'émissions de télévision.
Les 17 et 18 janvier dernier, elles ont lancé un appel à une ratification rapide de la convention et demandé que la Communauté européenne et ses Etats membres donnent l'exemple.
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Mobilisation et vigilance sont donc à l'ordre du jour . Il faut souligner que si la question du nombre des adhésions est importante, celle de leurs modalités ne l'est pas moins, en particulier la reconnaissance ou non par les Etats du mécanisme de règlement des différends.
N'oublions pas que la convention constituera un point d'appui dans la poursuite des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
* 4 Les textes sont annexés au présent rapport.