ARTICLE 11 - Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines (ZFU) de l'exonération de cotisations sociales personnelles
Commentaire : le présent article tend à proroger et à étendre aux nouvelles zones franches urbaines le dispositif d'exonération de cotisations sociales personnelles, applicable aux non salariés non agricoles.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville définit le régime d'exonération de cotisations sociales applicable aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole installées dans une zone franche urbaine (ZFU).
Ces dernières sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans , soit à compter de la délimitation des ZFU pour les personnes déjà présentes à cette date (1 er janvier 1997 ou 1 er janvier 2004), soit à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans, et cette activité intervient au plus tard le 31 décembre 2007 dans les ZFU de première génération et au plus tard le 31 décembre 2008 dans les ZFU de deuxième génération.
A l'issue de cette période de cinq ans , l'exonération s'applique de manière dégressive selon les mêmes modalités que celles prévues pour les salariés par l'article 12 de la loi précitée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :
- la sortie du dispositif s'effectue normalement sur une période de trois années : le taux d'exonération est de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année ;
- pour les entreprises de moins de cinq salariés , la sortie du dispositif est étalée sur neuf ans : le taux de l'exonération est de 60 % les cinq premières années qui suivent la période d'exonération à taux plein, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
Suivant les règles applicables en cas d'activité salariée :
- le droit à l'exonération est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes ;
- en cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche urbaine, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette zone franche urbaine .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Les 1° et 2° du présent article prorogent le régime d'exonération applicable dans les ZFU de première et deuxième génération : l'activité non salariée non agricole devra ainsi intervenir au plus tard le 31 décembre 2011.
Le 3° du présent article instaure un dispositif identique d'exonération dans les nouvelles ZFU créées par le présent projet de loi à compter du 1 er août 2006, l'activité devant également être implantée dans ces zones au plus tard le 31 décembre 2011.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination présenté par notre collègue député Laurent Hénart, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article transpose aux non salariés non agricoles les dispositions du présent projet de loi applicables aux employeurs de personnes salariées et aux associations, que votre rapporteur pour avis approuve.
Il convient de noter que la modification apportée par l'Assemblée nationale devrait également être portée dans le texte actuel de l'article 14 de la loi précitée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui contient des erreurs de référence - cette modification relevant de votre commission des affaires sociales, saisie au fond du présent projet de loi.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis vous proposera, comme il l'a fait s'agissant des entreprises implantées en ZFU, un amendement tendant à rapprocher les interprétations des services fiscaux de celles des URSSAF.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'émettre un avis favorable sur cet article ainsi modifié.