Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

2. Les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres antarctiques et australes françaises

a) Une progression sensible des crédits destinés aux COM, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF

Les crédits destinés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF au sein du projet de loi de finances pour 2006, selon les indications du « jaune » qui leur est consacré, s'élèvent à 2,82 milliards d'euros au titre des crédits de paiement (y compris les crédits non répartis), contre 2,54 milliards d'euros en 2005, hors reports et hors fonds de concours, soit une progression indicative ^{6 ( * )} de 11 %.

Les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF au sein de la mission « outre-mer » s'élèvent à 584 millions d'euros, dont 65,6 millions d'euros au titre du programme « Emploi outre-mer », 186,4 millions d'euros au titre du programme « Conditions de vie outre-mer » et 331,9 millions d'euros issus du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer ».

L'affectation des crédits de la mission « Outre-mer »
(hors crédits non répartis et coût de gestion des services métropolitains)

	2005	2006	Evolution (%)
Mayotte	66 133	99 774	+ 50,87
Saint-Pierre-et-Miquelon	11 602	13 041	+ 12,40
Wallis et Futuna	12 948	49 418	+ 281,67
Polynésie française	55 824	233 656	+ 318,56
Nouvelle-Calédonie	173 978	180 214	+ 3,58
TAAF	7 242	7 861	+ 8,55
TOTAL	327 727	583 964	+ 78,19

Source : ministère de l'outre-mer

La forte progression des crédits du ministère de l'outre-mer consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF tient au transfert des crédits sanitaires et sociaux du ministère de la santé, d'un montant total de 57 millions d'euros, dont 9 millions d'euros pour Mayotte, 16,8 millions d'euros pour Wallis et Futuna, 27 millions d'euros pour la Polynésie française, ainsi que, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 2 millions d'euros au titre de la santé et 17 millions d'euros au titre de l'allocation vieillesse.

En outre, la dotation globale de développement économique destinée à la Polynésie française , d'un montant de 151 millions d'euros en crédits de paiement, auparavant financée par le budget des charges communes, est désormais inscrite sur le budget du ministère de l'outre-mer.

Enfin, la progression des crédits du ministère de l'outre-mer destinés à Mayotte tient également à l'augmentation de la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes, portée à 9,8 millions d'euros en 2006 contre 1,3 million d'euros en 2005.

Les missions dont l'effort budgétaire en faveur des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF est le plus significatif sont les missions « Enseignement scolaire » (32 % de l'effort budgétaire consacré par l'Etat à ces collectivités), « Outre-mer » (22 %), « Pensions » (13 %), « Défense » (7 %) et « Sécurité » (7 %).

Répartition de l'effort budgétaire consacré par l'Etat
aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF
(hors crédits non répartis et coût de gestion des services métropolitains)

	2006
Mayotte	337 299
Saint-Pierre-et-Miquelon	75 165
Wallis et Futuna	102 373
Polynésie française	1 137 895
Nouvelle-Calédonie	979 306
TAAF	33 087
TOTAL	2 665 125

Source : ministère de l'outre-mer

b) Un effort particulier pour le renforcement de la situation des communes

L'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 prévoit que les dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières tenant compte de leurs caractères spécifiques. Les critères de calcul et de répartition des dotations de l'Etat doivent par conséquent être adaptés aux spécificités de ces collectivités.

L'objet de cette mesure est de définir des règles qui ne soient plus seulement l'adaptation de celles en vigueur pour les collectivités de métropole, mais qui soient élaborées en fonction des besoins propres aux collectivités ultra-marines.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) réalisée dans la loi de finances pour 2005 permet de mettre en oeuvre le principe d'adaptation pour l'ensemble des communes ultramarines et pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Ainsi, la dotation de péréquation des communes d'outre-mer a progressé grâce à l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement ^{7 ( * )} .

Ces mesures ont permis une hausse de 28,5 millions d'euros de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement , dans la répartition 2005 de la dotation globale de fonctionnement (soit une augmentation de 42,20 % par rapport à la dotation 2004, contre une hausse de 15,11 % des dotations de péréquation des communes de métropole). Les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna qui ont des handicaps spécifiques (éloignement, dispersion, double insularité notamment) ont ainsi vu leur dotation d'aménagement augmenter en 2005 entre 90 et 120 %.

L'ensemble des mesures bénéficiant aux communes ultramarines dans le cadre de la réforme de la DGF aura permis une augmentation de près de 40 millions d'euros pour 2005 ^{8 ( * )} .

Ce montant de dotation supplémentaire reste acquis pour 2006 et les années suivantes. En 2006, la dotation globale de fonctionnement des communes d'outre-mer devrait bénéficier du dynamisme de l'enveloppe DGF, notamment grâce au calcul plus favorable de leur quote-part de la dotation d'aménagement, du fait de la hausse du coefficient de majoration.

Par ailleurs, le ministère de l'outre-mer entend prolonger ces mesures dans le cadre des futures réformes des dotations de l'Etat, en engageant une réflexion sur la création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et en étudiant la possibilité de créer une dotation spécifique destinée au financement de l'investissement des collectivités d'outre-mer.

c) Le service militaire adapté dans les collectivités d'outre-mer

Le service militaire adapté (SMA) existe en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Mayotte. Il a pour objectif de donner à de jeunes résidents volontaires une formation citoyenne et professionnelle , afin de les aider à s'insérer au mieux dans leur environnement socio-économique et à contribuer au développement de leur territoire.

Les volontaires du SMA se répartissent en deux catégories distinctes :

- les volontaires techniciens du SMA, qui sont des jeunes garçons et jeunes filles déjà diplômés participant au soutien administratif, technique et pédagogique des formations, tout en acquérant une première expérience professionnelle, pendant une durée maximale de 4 ans ;

- les volontaires stagiaires du SMA, jeunes garçons et jeunes filles souvent exclus du système éducatif, qui bénéficient d'une formation personnalisée leur permettant de s'insérer dans la vie active.

Les formations proposées dans le cadre du SMA en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte concernent essentiellement les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de la restauration et des métiers de la terre et de la mer.

Effectifs du SMA dans les COM et en Nouvelle-Calédonie en 2005

	Mayotte	Polynésie française	Nouvelle-Calédonie	Total
Volontaires	242	227	233	702
Total des personnels militaires	297	287	291	875

Source : ministère de l'outre-mer

En outre, des chantiers d'application permettent aux volontaires de mettre en pratique les enseignements reçus et de participer au développement local ^{9 ( * )} .

Les crédits de paiement demandés dans le projet de loi de finances pour 2006 au titre du SMA s'élèvent à 17,57 millions d'euros pour Mayotte et la Polynésie française, et à 8,41 millions d'euros pour la Nouvelle-Calédonie.

Le projet annuel de performance relatif à la mission « Outre-mer » comporte, pour le programme « Emploi outre-mer » un objectif visant à assurer la réussite du parcours de formation socio-éducative et professionnelle des volontaires du SMA dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cet objectif est assorti d'un indicateur portant sur le taux d'insertion des volontaires en fin de contrat, qui s'élevait à 65 % en 2004, la cible pour 2006 étant fixée à 70 %.

Le taux d'insertion global dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, incluant les stagiaires insérés en cours de formation, apparaît légèrement supérieur à cette moyenne, comme l'illustre le tableau suivant :

Taux d'insertion des volontaires du SMA
dans les COM et en Nouvelle-Calédonie en 2004

	Mayotte	Polynésie française	Total COM	Nouvelle-Calédonie
Nombre de volontaires formés (1)	139	149	288	171
Volontaires insérés après formation (2)	101	105	206	104
Stagiaires insérés en cours de formation (3)	17	13	30	16
Total volontaires insérés (4)	118	118	236	120
Taux d'insertion des volontaires formés (4)/(1+3)	75,64 %	72,84 %	74,21 %	64,17 %

Source : ministère de l'outre-mer

* ⁶ Les comparaisons des crédits entre les années 2005 et 2006, ainsi que les comparaisons entre collectivités, doivent en effet être considérées avec précautions, puisque l'exécution du budget 2005 se poursuit et que la répartition pour 2006 est encore à l'état de prévision.

* ⁷ En effet, le coefficient de majoration du ratio démographique permettant de calculer cette quote-part a été porté de 10 à 33 % et la prise en compte de la dotation nationale de péréquation (DNP) dans le calcul de cette quote-part a été étendue aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie qui n'en bénéficiaient pas.

* ⁸ Soit une hausse de 7,90 % alors que l'enveloppe de la DGF attribuée à l'ensemble des communes n'augmente que de 3,29 %

* ⁹ Ainsi, en 2004, ont été conduits en Polynésie française un chantier de construction de la traversière de l'Ile de Tahiti, ainsi qu'une rampe de mise à l'eau et la couverture traditionnelle d'un faré, sur l'île de Nuku Hiva.