Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

4. L'augmentation de la délinquance et l'activité des juridictions judiciaires

a) L'augmentation de la délinquance à Nouméa

La délinquance générale a progressé de 17,53 % en Nouvelle-Calédonie entre 2003 et 2004, avec un total de 13.474 faits constatés. Le taux de criminalité dans la collectivité s'élève à 62,34 %o en 2004, contre 57,35 %o en 2003. Ce chiffre est légèrement inférieur à celui enregistré en métropole (63,55 %o) mais supérieur à la moyenne des DOM (59,86 %o).

Evolution de la délinquance dans les zones de police
et de gendarmerie en Nouvelle-Calédonie

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	Evolution 03/04
Police nationale
Délinquance générale Faits constatés	4129	4593	4844	4776	6969	8119	7520	9483	+ 26,10%
Faits élucidés	2358	2381	2707	2326	2748	3223	3061	4165	+ 36,10%
Délinquance de voie publique	1848	2688	2695	1625	3119	4164	3786	5054	+ 33,50%
Gendarmerie nationale
Délinquance générale Faits constatés	7052	6554	7508	5096	3625	4081	3944	3991	+ 1,20%
Faits élucidés	5255	4374	3841	2592	2323	2124	2156	2110	- 2,10%
Délinquance de voie publique	976	989	1231	997	1054	1424	1368	1437	+ 5%

Cette croissance de la délinquance se concentre en zone de police, c'est-à-dire à Nouméa, où l'augmentation s'élève à 26,10 %. Avec une population estimée à 92.000 habitants, le taux de criminalité est de 103,7 %o à Nouméa, soit un taux comparable à celui de villes métropolitaines comme Bordeaux (100,7 %o) ou Caen (99,7 %o).

Après la diminution de 9,4 % constatée en 2002 et poursuivie en 2003 (- 9 %), la délinquance de voie publique a connu en 2004 une hausse de 25,94 % sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.

La délinquance de voie publique représente 48,17 % de la délinquance générale (44,99 % en 2003) ^{49 ( * )} . Le taux d'élucidation global s'élève à 46,6 % en 2004 contre 45,5 % en 2003 ^{50 ( * )} .

En zone de police, à l'exception des homicides et coups et violences volontaires qui enregistrent une diminution sensible de 14 %, et des crimes et délits qui restent stables, tous les autres agrégats de la délinquance sont en augmentation.

Ainsi, la délinquance de voie publique augmente de 33,5 % par rapport à 2003, avec en particulier une forte progression des vols à la roulotte (+ 63 %), des vols de deux roues (+ 50 %), des dégradations (+ 35 %) et, dans une moindre mesure, des cambriolages (+ 15 %).

La délinquance économique et financière est également en forte augmentation, avec une hausse de 243 % pour les falsifications et usages de chèques volés, de 811 % pour les infractions à la législation sur les chèques (164 faits en 2004, contre 18 en 2003) et, à un degré moindre, les escroqueries et abus de confiance avec 25 %. Seules les falsifications et usages de cartes bancaires volées ont diminué de 43 %. Pour lutter contre cette délinquance, la brigade financière de la sécurité publique vient d'être renforcée par deux enquêteurs spécialisés.

La cause principale de cette forte hausse de la délinquance repose sur le phénomène de bandes , qui tend à se développer dans certains quartiers de Nouméa. On relève en outre une augmentation de 7 % de la délinquance des mineurs par rapport à 2003, ceux-ci représentant 29,2 % des mis en cause à Nouméa ^{51 ( * )} , dont un nombre important de mineurs récidivistes ou réitérants.

En zone de gendarmerie, la délinquance de voie publique a augmenté de 5 % par rapport à 2003. Les vols à la roulotte comme les vols de véhicules augmentent respectivement de 39,71 % et 17,97 %.

Afin d'enrayer l'augmentation de la délinquance, la coopération entre la police nationale et municipale a été renforcée dès 2003, pour sécuriser les quartiers sensibles de Nouméa et lutter contre le bruit et l'alcoolisme.

Par ailleurs, la mise en place à partir de novembre 2003 d'horaires de travail, permettant d'adapter la présence des fonctionnaires de police sur le terrain au moment de la commission des faits de délinquance, a contribué à la sécurisation de Nouméa ^{52 ( * )} .

Un bureau de police a été ouvert dans le quartier sud de la ville en mars 2004 et une attention plus importante a été apportée à l'accueil des victimes et au suivi des plaintes. Dans cet esprit, un fonctionnaire de police a été désigné, au début de l'année 2004, comme correspondant pour l'aide aux victimes, au sein de la direction de la sécurité publique à Nouméa.

Aussi l'augmentation de la délinquance semble-t-elle s'être stabilisée au cours des 8 premiers mois de 2005 . En effet, la délinquance générale en Nouvelle-Calédonie est en baisse de 4,69 % au cours de cette période, la délinquance de voie publique diminuant de 4,23 %, particulièrement en zone de police, avec une baisse de 10,66 %.

b) L'activité des juridictions judiciaires

Pour l'ordre judiciaire, la Nouvelle-Calédonie dispose, à Nouméa, d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel également compétente pour les îles Wallis et Futuna, avec, au 1 ^er juillet 2005 un effectif réel de 31 magistrats (contre 26 en 2004) pour un effectif budgétaire de 32, et 70 fonctionnaires (contre 68 en 2004) dont 31 greffiers. Les effectifs de ces juridictions ont donc connu depuis 2004 une augmentation sensible, répondant à la progression de l'activité.

En effet, le nombre d'affaires civiles nouvelles du tribunal de première instance est passé de 3.339 en 2002 à 3.445 en 2003, et le nombre d'affaires civiles nouvelles dont a eu à connaître la cour d'appel a augmenté régulièrement (517 en 2001, 648 en 2003).

Les conditions matérielles de travail des juridictions de Nouméa sont marquées par des contraintes immobilières particulières.

La cour d'appel et une partie des services du tribunal de première instance sont installés dans le palais de justice qui, après avoir été endommagé par un attentat en 1985, a fait l'objet d'importants travaux de remise en état, tels que la reconstruction de deux salles d'audience et de leurs annexes, et l'amélioration de la sécurité, des accès, du confort technique.

La construction d'une deuxième annexe sur l'emprise du palais actuel est prévue pour pouvoir prendre en compte les besoins des juridictions et restituer à la mairie les locaux occupés par le tribunal d'instance ^{53 ( * )} .

Les études préalables ont été engagées. Le projet, d'un montant estimé à 1,8 million d'euros consiste dans le relogement sur 810 m² du parquet général, du siège, du greffe de la cour d'appel, du service administratif régional et des archives des juridictions locales.

c) La surpopulation chronique du centre pénitentiaire de Nouméa

Le centre pénitentiaire de Nouméa, qui regroupe l'ensemble des régimes de détention en Nouvelle-Calédonie, dispose d'une capacité de 192 places. Confronté depuis plusieurs années à une très forte surpopulation, il accueillait 292 détenus au 1er juillet 2005, soit un taux d'occupation de 152,1% . Les effectifs de ses personnels s'élèvent au 1 ^er janvier 2005 à un total de 101 agents, dont 100 fonctionnaires d'Etat et un agent de statut local.

Très ancien, ce centre est néanmoins adapté au contexte océanien dans la mesure où il occupe des bâtiments installés sur une superficie de vingt hectares, dont six réservés à la détention.

Il fait régulièrement l'objet de travaux d'entretien et de maintenance. Plusieurs opérations d'équipement importantes ont ainsi été menées dans le cadre du schéma directeur de restructuration élaboré en 1995, pour un montant de 2,2 millions d'euros. Il dispose désormais d'un nouveau quartier femmes de 15 places et d'un nouveau système de vidéosurveillance.

Toutefois, la surpopulation chronique de l'établissement rend indispensable une extension de ses capacités d'accueil .

Une première opération a ainsi permis la construction d'un quartier pour les mineurs comprenant 15 places. Les autres projets d'extension sont en suspens, la collectivité souhaitant récupérer le site, localisé en front de mer, et obtenir la construction d'un nouvel établissement d'une capacité de 300 places sur une réserve foncière à déterminer.

Au regard des besoins immobiliers identifiés par l'administration pénitentiaire et du nombre de places accordées pour l'outre-mer dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, un projet de reconstruction ne peut être envisagé dans le cadre de cette loi de programmation. En outre, la ressource disponible sur le domaine pénitentiaire actuel permettrait de réaliser dans leur totalité les opérations de rénovation et d'extension, telles qu'elles ont été déclinées dans le schéma directeur.

* ⁴⁹ A titre de comparaison, la part de la délinquance de voie publique dans la délinquance générale est de 46 % dans les DOM et de 50,44 % en métropole.

* ⁵⁰ Il n'est que de 32,81 % en métropole.

* ⁵¹ Les mineurs représentent 25,49 % des mis en cause en Nouvelle-Calédonie, soit un taux, très supérieur à la moyenne nationale (18,11 %), en forte progression puisqu'il était de 20 % en 2003.

* ⁵² Toutes ces actions ont conduit à une meilleure activité des services de police et à un plus grand nombre de prise de plaintes, ce qui pourrait expliquer aussi une partie de l'augmentation du nombre de faits constatés.

* ⁵³ Le tribunal d'instance, le service éducatif auprès du tribunal et le juge de l'application des peines sont hébergés dans un bâtiment pris à bail auprès de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Jouxtant le palais de justice, ce bâtiment est majoritairement occupé par la mairie de Nouméa qui souhaiterait récupérer l'ensemble des surfaces pour ses services.