B. L'INDISPENSABLE MUTATION ÉCONOMIQUE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait de celui-ci une collectivité territoriale dont les institutions et les compétences doivent aujourd'hui être adaptées au nouveau cadre défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ainsi qu'à la situation économique et sociale de l'archipel.
Le déplacement d'une délégation de votre commission à Saint-Pierre-et-Miquelon du 20 au 23 septembre 2005, dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, fera l'objet d'un rapport d'information.
1. La zone économique exclusive et les droits de pêche de l'archipel
Le 10 juin 1992, le tribunal arbitral de New York a décidé d'accorder à la France, autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, une zone économique exclusive de 12.400 km² , alors que la France revendiquait une zone de 47.000 km², la zone économique canadienne dans l'Atlantique nord atteignant pour sa part 2 millions de km².
Située à 24 milles marins des côtes, la ZEE entourant l'archipel comprend en outre un étroit couloir au sud, long de 200 milles et large de 10,5 milles 32 ( * ) , lui ouvrant l'accès aux eaux internationales .
Après cette décision défavorable à l'archipel, le Canada a unilatéralement repoussé, en 1996, les limites de sa zone économique exclusive en prenant pour référence l'île des Sables, inhabitée, et non l'île du Cap Breton, comme c'était le cas lors de l'arbitrage de New-York. Ainsi définie, la ZEE canadienne tend à englober la zone entourant Saint-Pierre-et-Miquelon, privant ainsi l'archipel de son accès aux eaux internationales.
Le risque d'épuisement des stocks de poisson a par ailleurs conduit le Canada à réduire les quotas de pêche. Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972, visé à l'article 2 de l'accord franco-canadien du 2 décembre 1994 , prévoit que les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de quotas de morue et de pétoncles, déterminés chaque année en concertation avec les autorités canadiennes. La France a ainsi le droit de pêcher 15,6 % du total autorisé de captures de morue dans la zone 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) 33 ( * ) .
Ces accords relatifs aux droits de pêche devraient être renégociés en 2007. Cette échéance requiert par conséquent une mobilisation particulière de l'Etat aux côtés des autorités de l'archipel, afin d'assurer le maintien des emplois dans ce secteur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, le Canada ayant récemment annoncé sa volonté d'étendre sa zone économique exclusive jusqu'aux limites du plateau continental, soit à 370 milles marins de ses côtes, la France pourrait, si elle n'entame pas d'action, perdre définitivement son accès aux eaux internationales, sa zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouvant alors enserrée dans les eaux canadiennes.
Aussi devrait-il être envisagé que la France, en tant qu'Etat côtier, demande l'extension de ses droits au-delà des 200 milles de la zone économique exclusive, jusqu'aux limites du plateau continental , conformément à sa définition figurant à l'article 76 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982.
A cette fin, il paraît souhaitable que la France saisisse la Commission des limites du plateau continental 34 ( * ) , qui pourra ensuite énoncer des recommandations. Toutefois, cette démarche ne peut être conduite qu'avec l'appui de l'Etat, notamment pour la constitution du dossier de saisine, qui doit indiquer la limite extérieure du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 32 Cette étroite bande nord-sud est traversée par le chenal laurentien, dont les ressources halieutiques sont faibles.
* 33 La subdivision 3 PS englobe le banc de Burgéo, le chenal de l'Hermitage, le banc de Saint-Pierre, le chenal du Flétan et une partie du banc A vert.
* 34 Cette commission est constituée en application de l'annexe II de la convention de Montego Bay de 1982.