2. Des objectifs de qualité de service bien définis
a) Accélérer le traitement des demandes de reconnaissance d'utilité publique
Outre les quatre objectifs portant sur les actions relatives à la vie politique et essentiellement conçus du point de vue du citoyen 17 ( * ) , le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comporte un objectif tendant à réduire les délais d'instruction des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations.
La reconnaissance d'utilité publique permettant aux organismes concernés de bénéficier de libéralités et de dispositions fiscales avantageuses, toute demande est soumise à une phase d'instruction interministérielle puis à l'avis du Conseil d'Etat. Il revient en définitive au ministre de l'intérieur de prendre par décret la décision de reconnaissance d'utilité publique.
S'il paraît nécessaire de maintenir un niveau d'exigence élevé dans la sélection des organismes, la procédure doit toutefois être conduite dans des délais raisonnables.
L'objectif lié à l'action « Vie associative et soutien » vise par conséquent à fixer le délai d'instruction des demandes à six mois maximum , ce délai incluant les étapes du ministère de l'intérieur, de la consultation interministérielle et de l'avis du Conseil d'Etat.
Ainsi, l'indicateur de performance consiste à mesurer le taux de demandes traitées en moins de six mois. Ce taux devrait s'élever à 80 % en 2005, l'objectif étant fixé à 90 % pour 2006.
b) Améliorer la prestation rendue en matière de défense de l'Etat
L'action « Conseil juridique et traitement du contentieux » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », pour laquelle 82,4 millions d'euros de crédits sont inscrits au projet de loi de finances pour 2006, rassemble les activités liées aux contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l'intérieur. Cette action comporte deux dotations.
La dotation « contentieux » rassemble les dépenses induites par l'engagement de la responsabilité de l'Etat, soit pour faute, soit sans faute en cas de rupture d'égalité devant les charges publiques et de préjudice anormal et spécial.
Cette dotation a donc pour objet de prendre en charge les dépenses pré-contentieuses et contentieuses liées à l'exercice des compétences des préfets en tant que représentants du ministre de l'intérieur 18 ( * ) . Les préfets peuvent en effet avoir à traiter des litiges concernant la communication de documents administratifs, la police des étrangers, le contrôle de légalité, ou encore la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique.
La dotation « protection des fonctionnaires » vise à supporter les dépenses liées à l'obligation statutaire aux termes de laquelle l'Etat assure la défense de ses fonctionnaires victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, ou poursuivis devant une juridiction pénale pour faute de service 19 ( * ) . Dans le cas du ministère de l'intérieur, 90 % de ces dépenses sont effectuées par les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), pour la protection des personnels de police.
Evolution de l'activité contentieuse
de
l'administration centrale du ministère de l'intérieur depuis
2000
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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Stock au 1 er janvier de l'année considérée |
3 162 |
3 072 |
3 987 |
4 102 |
- |
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Nombre de dossiers enregistrés
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6 552
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8 404
|
8 125
|
10 583
|
10 119
|
|
Nombre de dossiers terminés
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6 642
|
7 489
|
8 010
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7 244
|
12 851
|
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Stock au 31 décembre de l'année
considérée
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3 072
|
3 987
|
4 102
|
7 441
|
6 288
|
Source : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'objectif d'amélioration de la prestation rendue en matière de défense de l'Etat défini dans le projet annuel de performance est assorti de trois indicateurs , nécessitant la construction d'outils statistiques.
Le premier indicateur porte sur le délai moyen de traitement des dossiers , dans les domaines du droit des étrangers, du permis de conduire, du contentieux des marchés et contrats ainsi que de la responsabilité administrative.
Le deuxième indicateur mesurera le taux de règlement amiable . Il devrait concerner dans un premier temps les dossiers relatifs aux refus de concours de la force publique, le poste budgétaire correspondant représentant plus de la moitié des dépenses de l'action « Conseil juridique et traitement du contentieux ».
Le troisième indicateur, relatif au délai moyen d'exécution d'une décision de justice, permettra de vérifier le respect du délai de deux mois 20 ( * ) à l'issue duquel doit être intervenu le règlement des indemnités que l'Etat peut être condamné à payer par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Votre rapporteur estime que ces indicateurs devraient offrir une appréciation complète des activités contentieuses et de protection juridique des fonctionnaires exercées par le ministère de l'intérieur.
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Les efforts conduits par le ministère de
l'intérieur
Confronté à l'accroissement du volume des contentieux, le ministère de l'intérieur a mis en place des procédures visant à en réduire le nombre et le coût. Ainsi, des groupes de travail ont été constitués avec les échelons déconcentrés, notamment en matière de refus de concours de la force publique. Un groupe de travail avec un échantillon représentatif de préfectures a été mis en place début 2005, afin de déterminer une série d'indicateurs destinés à évaluer, d'une part, les efforts réalisés par les préfets pour réduire le nombre des recours et, d'autre part, le montant des crédits dépensés à la suite de refus de concours de la force publique. En outre, pour améliorer la connaissance de la jurisprudence et préciser le principe de la négociation dans le cadre de la transaction amiable, une circulaire sur le contentieux des refus de concours de la force publique a été élaborée de manière à préciser, au vu de la jurisprudence, les éléments qui doivent être pris en charge et ceux qui n'ont pas à l'être. Désormais privilégiée, la transaction amiable est déjà très utilisée en matière de refus de concours de la force publique (85 % en général et jusqu'à 93 % des dossiers traités en 2004) conformément à la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. Une veille juridique a par ailleurs été mise en place principalement en matière de reconduite à la frontière. |
* 17 Cf. infra, II, A.
* 18 Ces dépenses portent sur les frais de poursuite, les honoraires d'avocats, experts et autres auxiliaires de justice, les indemnisations pour responsabilité de l'Etat.
* 19 Ainsi, aux termes de l'article 11 de la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. »
* 20 L'article 1 er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose en effet que « lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice ».