II. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ SANITAIRE CONFIÉE AUX AGENCES
Depuis la loi du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, la politique de sécurité sanitaire de la France a été, pour la grande majorité des mesures, déléguée à diverses agences de sécurité sanitaire spécialisées.
Ce nouveau paysage institutionnel a fait l'objet de critiques, notamment sur le chevauchement entre les compétences des différentes agences. La situation s'améliore progressivement et l'on peut penser que la nouvelle présentation budgétaire du programme « veille et sécurité sanitaires » contribuera à mieux circonscrire les rôles et les moyens de chacun.
A. L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE : DES MOYENS LIMITÉS POUR DES MISSIONS ÉTENDUES
1. Un rôle conforté
Créé par la loi du 1 er juillet 1998, l'institut de veille sanitaire (InVS) est au coeur du dispositif d'alerte . Il est chargé de l'observation et de la surveillance de l'état de santé de la population pour l'ensemble des risques susceptibles de l'affecter, d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé (épidémies, pollutions, etc.) et de leur recommander toute mesure ou action appropriées. Il lui revient également de mener toute action nécessaire à l'identification des causes à l'origine d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence.
Ces missions ont été précisées et renforcées par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 pour ce qui concerne l'alerte. A cet effet, la gestion des centres nationaux de référence est désormais assurée par l'InVS afin de mieux coordonner le système de veille sanitaire, notamment pour les épidémies. L'obligation de signalement de toute menace imminente pour la santé de la population est en outre édictée à tous les services de l'État ou des collectivités territoriales ainsi que des établissements et des professionnels du soin.
En vue de l'accomplissement de ces missions, l'InVS :
- effectue, dans son domaine de compétence, toutes les études, les recherches et les actions de formation ou d'information utiles ;
- met en place des systèmes d'information lui permettant d'utiliser, dans les meilleurs délais, les données scientifiques, climatiques, sanitaires, démographiques et sociales, notamment en matière de morbidité et de mortalité, qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions ;
- élabore des indicateurs d'alerte, qui permettent aux pouvoirs publics d'engager des actions de prévention précoce en cas de menace sanitaire et de gérer les situations de crise ;
- établit chaque année un rapport, qui comporte, d'une part, la synthèse des données recueillies ou élaborées dans le cadre de ses missions d'observation, de veille et de vigilance sanitaires, d'autre part, l'ensemble des propositions et des recommandations faites aux pouvoirs publics ;
- organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;
- met en oeuvre, avec l'assurance maladie et les services statistiques des ministères concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques sanitaires en général en milieu du travail.
Désormais confirmé dans son rôle moteur pour la surveillance et l'alerte, l'InVS s'apprête à renforcer en ce sens ses orientations stratégiques, au travers d'un second contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2006-2009 , qui devrait être signé à la fin de l'année 2005 avec l'Etat.
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1. Renforcer les capacités d'alerte et de réponse en situation d'urgence. 2. Structurer la veille prospective et anticiper les besoins d'expertise. 3. Articuler plus fortement la surveillance avec les plans de santé publique. 4. Développer la connaissance et la surveillance épidémiologique des risques professionnels et environnementaux. 5. Accentuer la régionalisation et la mise en réseau de la veille sanitaire. 6. S'inscrire plus fortement dans le développement européen et international.
7. Renforcer la transversalité pour une meilleure
efficience.
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2. Des moyens pourtant bridés
La subvention de l'État à l'InVS représente plus de 90 % des ressources de l'établissement , le reste étant composé de ressources propres, notamment grâce à l'organisation de formations, et d'autres subventions, en particulier européennes pour les actions de surveillance des cas de VIH/Sida et de tuberculose. En 2005, la subvention de l'Etat s'est élevée à 41,6 millions d'euros, pour un budget total de 49,1 millions d'euros. Sur cette enveloppe, 40,9 millions d'euros ont été utilisés pour les missions conduites au titre de la veille, de la surveillance, de l'expertise et de l'alerte, 3,7 millions pour la gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises et 4,5 millions pour l'information et la formation.
Pour 2006, la subvention est fixée à 40,1 millions d'euros , alors que 4 millions d'euros de mesures nouvelles sont prévus pour les plans de santé publique relatifs à la santé environnementale, aux maladies chroniques (surveillance de la couverture vaccinale, de la grippe et de la résistance aux anti-infectieux en ville), aux maladies rares et à la nutrition, ainsi que pour le renforcement des centres nationaux de référence (CNR). En outre, les nouveaux travaux de l'institut nécessiteront 1,25 million d'euros pour leur démarrage.
Selon le document budgétaire, ces derniers seront financés principalement par des redéploiements grâce à des gains de productivité et par une subvention de la Direction des relations du travail (DRT) au titre des nouvelles activités de l'InVS sur la santé au travail. L'opinion des responsables de l'InVS, auditionnés par votre rapporteur, est tout autre : la dotation pour 2006 sera insuffisante , le fonds de roulement, déjà ponctionné en 2005, étant réduit à la réserve prudentielle après un dernier prélèvement de 6,3 millions d'euros en 2006. Elle ne permettra notamment pas de créer les nouveaux CNR prévus, alors que les crédits pour les CNR existants sont déjà insuffisants en personnels, en matériel scientifique et en moyens de transport pour les souches.
L'InVS a toutefois prévu de créer trois emplois supplémentaires, qui porteront son effectif à 397 équivalents temps plein en 2006. Ces personnels sont essentiellement des techniciens de haut niveau : épidémiologistes, biotechniciens et ingénieurs. L'ensemble des personnels est désormais réuni dans des locaux communs, dans lesquels l'InVS a pu s'installer cette année, après quelques difficultés.
La multiplication des recrutements en contrat à durée déterminée pour des missions spécifiques (plan cancer et PNSE par exemple) ne permet toutefois pas à l'institut d'attirer les professionnels les plus expérimentés , qui souhaitent un statut plus protecteur que celui qu'il peut offrir.