EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis lors de sa séance du 16 novembre 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Serge Vinçon, président, s'est félicité de la progression notable des crédits de recherche et technologie. S'agissant de la part de ces dotations consacrées aux recherches dans le domaine nucléaire, il a rappelé les enjeux du programme de simulation ainsi que les importantes retombées de ce dernier sur la recherche civile. En ce qui concerne les crédits du renseignement, il a rappelé que des parlementaires siégeaient dans la commission instaurée en vue de contrôler l'utilisation des fonds spéciaux alloués à la DGSE. Enfin, il s'est étonné des écarts entre le Royaume-Uni et la France, mentionnés par le rapporteur pour avis, concernant les moyens dévolus au renseignement extérieur. Il s'est demandé dans quelle mesure ces écarts pouvaient se traduire dans l'efficacité des services.
M. Josselin de Rohan a évoqué le recrutement des personnels de la DGSE en s'interrogeant sur ses modalités et les difficultés éventuellement rencontrées. Il a également souhaité connaître les exemples étrangers de structure parlementaire de contrôle des services de renseignement.
M. Philippe Nogrix a interrogé le rapporteur pour avis sur le rôle des armées dans la promotion des exportations d'armement et sur les difficultés à promouvoir les matériels européens au sein même des armées européennes.
M. Charles Pasqua a estimé que la notion de contrôle parlementaire des services de renseignement était très extensive dans certains pays. Il a notamment cité les Etats-Unis où les instances parlementaires peuvent intervenir sur les questions touchant aux opérations. Il a souligné qu'un contrôle trop étroit comportait le risque d'entraver la bonne marche des services et de créer la tentation de mener des actions parallèles.
M. Jean François-Poncet a estimé qu'au-delà de la question du contrôle parlementaire des services de renseignement se posait celle de l'évaluation de leur efficacité. Il a soulignait que le Parlement était dépourvu d'élément d'appréciation sur ce point et il a exprimé son scepticisme sur la possibilité de réaliser une telle évaluation.
En réponse à ces différentes interventions, M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :
- le délégué général pour l'armement a fait état de l'élaboration d'un plan stratégique pour promouvoir les exportations d'armement ; il est clair que l'acquisition d'équipements par les forces françaises constitue souvent un élément décisif pour l'exportation vers des armées étrangères ;
- la question du contrôle parlementaire des services de renseignement a déjà fait l'objet, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de plusieurs études, rapports ou propositions ; à cette occasion avaient été présentés les systèmes en vigueur chez nos principaux partenaires ou alliés qui, pour la plupart, ont prévu une forme d'association du Parlement dans le domaine du renseignement ; les propositions émises, notamment la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par MM. Paul Quilès et Arthur Paecht, ne visaient en rien à permettre un contrôle sur les opérations conduites par les services, mais à pouvoir apprécier les orientations générales de leur action et les moyens dont ils disposent ; la mise en place d'un contrôle sur l'utilisation des fonds spéciaux accordés à la DGSE, confié à une commission où siègent des parlementaires, a semble-t-il conduit à écarter, pour le moment, la perspective d'une instance de contrôle dont l'objet aurait été plus général ;
- pour les personnels civils, qui représentent 70 % de l'effectif de la DGSE, près de 80 % des recrutements sont effectués par concours, dans le cadre de procédures qui respectent bien entendu les impératifs propres du service ; dans l'ensemble, le nombre de candidatures est élevé et le taux de sélection satisfaisant ; les difficultés sont en revanche réelles pour certains profils extrêmement spécialisés, en particulier dans le domaine linguistique ; l'intérêt de la DGSE s'est déplacé vers des zones géographiques impliquant la maîtrise de langues rares ;
- il reste délicat d'évaluer dans l'absolu l'efficacité des services de renseignement, mais il n'est pas douteux que ceux-ci effectuent un travail très utile, notamment dans le domaine de la lutte anti-terroriste ; par ailleurs, la nécessité de la coordination entre services semble être pleinement prise en compte.
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Lors de sa séance du 23 novembre 2005, la commission procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.
M. Robert Bret a déclaré que, si le projet de loi de finances pour 2006 pouvait paraître en concordance avec la loi de programmation militaire, il ne mettait pas pour autant en place des moyens adaptés aux besoins de notre défense. Il a regretté l'excessive lourdeur du poids financier accordé à la dissuasion nucléaire au regard des nouvelles menaces sur notre sécurité. Il a observé que le surcoût des opérations extérieures était lui aussi excessif et que les coûts de maintien en condition opérationnelle des équipements explosaient, au détriment des programmes d'acquisition d'équipements neufs. Enfin, il a déploré le désengagement de plus en plus prononcé de l'Etat dans l'industrie de défense, ce secteur stratégique étant, à ses yeux, trop largement laissé sous la dépendance de capitaux privés. Il a indiqué que, pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen voterait contre le projet de budget de la mission « Défense ».
M. Didier Boulaud a estimé que le respect apparent de la loi de programmation militaire ne pouvait masquer les lourdes hypothèques pesant sur l'exécution du budget de la défense en 2006, compte tenu du niveau insuffisant des crédits au regard des besoins financiers réels et du décalage croissant entre crédits votés et crédits consommés. Il a considéré que la masse des dépenses inéluctables repoussées au-delà de 2008 compromettait l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire. Parmi les sujets d'inquiétude, il a cité les retards importants constatés sur plusieurs programmes, les responsables auditionnés par la commission ayant notamment mentionné l'avion de combat Rafale, l'hélicoptère de combat Tigre et la version navale de l'hélicoptère de transport NH 90. Il a souligné que, sur les programmes déjà engagés, les crédits disponibles étaient inférieurs de 2 milliards d'euros au niveau nécessaire pour respecter les échéances de livraison prévues par la loi de programmation. Il s'est déclaré convaincu qu'en dépit des annonces faites par le ministre de la défense, l'intégralité des crédits de report ne pourrait pas être consommée d'ici à 2008, ce qui remettrait inévitablement en cause l'exécution de la loi de programmation. Il a estimé indispensable de poser, dès maintenant, la question de la définition d'un nouveau modèle d'armée plus compatible avec la situation de nos finances publiques et les priorités de la Nation en matière économique et sociale, ainsi qu'avec la perspective d'une intégration plus poussée dans la défense européenne. Il a conclu en indiquant que le groupe socialiste ne voterait pas les crédits de la mission « Défense » pour 2006.
M. Serge Vinçon, président, a relevé au moins quatre motifs de satisfaction dans le projet de budget de la défense pour 2006 : le respect, pour la quatrième année consécutive, de la loi de programmation militaire ; le provisionnement significatif du surcoût des opérations extérieures ; l'effort de redressement des crédits de recherche et technologie ; l'engagement de résorber, d'ici à 2008, les reports de crédits et les reports de charges. Il a en outre estimé que le vote des crédits de la défense marquerait également un signe de soutien et de reconnaissance envers les armées, à un moment où elles sont engagées sur de nombreux théâtres de crise.
La commission a alors émis un avis favorable sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense ».