II. LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Le programme « soutien de la politique de la défense » regroupe sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration les principales fonctions transverses assurées par l'administration centrale du ministère . Outre le cabinet du ministre et le contrôle général des armées, le programme comprend l'action des grandes directions du SGA : la direction des affaires financières, la direction de la fonction militaire et du personnel civil, chargée notamment de la gestion des statuts des différents personnels, de la politique générale des ressources humaines et de l'action sociale, la direction des affaires juridiques, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, en charge notamment de la politique immobilière, et du service des moyens généraux qui assure le soutien de l'administration centrale.
Les effectifs relevant de ce programme sont modestes : 10 466 emplois équivalent temps plein travaillé, soit 3,1 % des emplois de la mission « défense ». Ils se répartissent entre 7 906 emplois civils (75,5 %) et 2 560 emplois militaires (24,5%).
EVOLUTION DES CRÉDITS DU SOUTIEN À LA
POLITIQUE DE LA DÉFENSE
avant modification par
l'Assemblée nationale
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
2005 |
2006 |
% |
2005 |
2006 |
% |
|
|
Direction et pilotage Fonction de contrôle Gestion centrale Politique immobilière Systèmes d'information Action sociale |
100,9 24,7 579,4 1 669,2 221,9 153,3 |
156,9 32,6 547,4 2 049,1 92,1 165,4 |
+ 55,5 + 31,9 - 5,5 + 22,8 - 58,1 + 7,9 |
100,9 24 ,7 583,9 1 728,0 245,0 153,3 |
155,9 32,6 537,1 1 912,2 106,3 164,0 |
+ 54,6 + 31,5 - 8,0 + 10,7 - 56,6 + 7,0 |
|
Total dont personnel fonctionnement investissement intervention |
2 749,4 786,9 810,8 1 120,6 31,2 |
3 044,3 895,0 799,0 1 254,8 95,5 |
+ 10,7 + 13,7 - 1,4 + 12,0 + 205,9 |
2 835,8 7 86,9 801,8 1 220,3 26,8 |
2 908,0 895,0 749,6 1 175,6 87,8 |
+ 2,5 + 13,7 - 6,5 - 3,6 + 228,2 |
Sur le plan financier, le programme représentait initialement 3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,9 milliards d'euros de crédits de paiement, soit environ 8 % des dotations de la mission « défense ». Les variations des différents postes ne sont pas significatives, étant donné les modifications de périmètre.
Le programme comporte une forte part de dépenses d'investissement , quasi-exclusivement au titre des crédits d'infrastructure qui en constituent l'action la plus significative. Toutefois, le transfert à la mission interministérielle « sécurité » de crédits d'investissement de la gendarmerie a notablement réduit l'ampleur de ce programme.
En dépit de cette modification de périmètre, la conduite de ce programme est appelée à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de plusieurs axes de la stratégie ministérielle de réforme , en particulier dans la gestion immobilière et la mise en cohérence des systèmes d'information, d'administration et de gestion .
A. UN PÉRIMÈTRE FORTEMENT MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le programme « soutien de la politique de défense » regroupe logiquement les actions qui relèvent de l'administration générale du ministère : cabinet du ministre, contrôle général des armées, administration centrale, informatique de gestion, action sociale.
L'une des innovations principales de ce programme tient au regroupement en son sein des crédits d'infrastructure , dans une logique d'optimisation des moyens.
Dans sa version présentée devant l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances prévoyait une dotation de 1,9 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de 1,8 milliard d'euros de crédits de paiement consacrée à la sous-action « infrastructure » dans le programme « soutien de la politique de défense ». Cette dotation comportait environ un tiers de dépenses de fonctionnement (entretien des immeubles et des logements domaniaux, locations immobilières) et deux-tiers de dépenses d'investissement (opérations d'infrastructure et construction ou réhabilitation de logements domaniaux).
Il est à noter qu'un volume relativement important de crédits d'infrastructure (près de 550 millions d'euros) n'a pas été rattaché au programme « soutien » et se répartit entre les programmes « préparation » et « équipement » des forces, au motif que ces sont étroitement liés à des opérations d'armement ou possèdent un caractère opérationnel particulièrement marqué.
En revanche, le Gouvernement avait opté pour un regroupement de l'ensemble des crédits d'infrastructure « courants » des forces armées et des services dans le périmètre du programme placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration. Ce choix se situait dans la logique de la création, au mois de septembre dernier, du service d'infrastructure de la défense , provenant de la fusion des trois services d'armée 4 ( * ) , et visait, selon les justifications fournies dans le projet annuel de performances à « donner une plus grande cohérence à la politique d'infrastructure et permettre une optimisation de la gestion des crédits ». L'objectif est en effet de mieux utiliser les crédits grâce aux facilités de redéploiement au sein d'un même programme et de renforcer la cohérence des actions.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a fait valoir que s'agissant des crédits d'infrastructure de la gendarmerie , tout comme pour ceux destinés à l'informatique de gestion, ce regroupement allait à l'encontre des objectifs de la LOLF voulant que figurent au sein d'une même mission tous les crédits concourant à la mise en oeuvre d'une même politique.
Se rangeant à ces observations, le Gouvernement a finalement déposé des amendements visant à retirer 602,3 millions d'euros du programme « soutien de la politique de défense » pour les rattacher au programme « gendarmerie » dans la mission interministérielle « sécurité ». Ces crédits recouvrent pour 6,2 millions d'euros des dépenses d'informatique de gestion et pour 596,1 millions d'euros des crédits de politique immobilière (395,8 millions d'euros pour les locations immobilières et 200,3 millions d'euros pour les investissements d'infrastructure).
Ainsi, après l'adoption de ces amendements par l'Assemblée nationale, le programme « soutien de la politique de défense » se trouve ramené à 2,44 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et à 2,3 milliards d'euros de crédits de paiement.
Sur le plan budgétaire, les crédits d'infrastructure et d'informatique de gestion de la gendarmerie relèveront donc de la responsabilité du directeur général de la gendarmerie et non de celle du secrétaire général pour l'administration.
Il faut cependant rappeler que le décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 a fait du secrétaire général pour l'administration l'autorité compétente pour proposer au ministre, « en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière d'infrastructures » et pour en assurer la mise en oeuvre. C'est ce même décret qui crée le service d'infrastructure de la défense chargé d'assurer « le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense ».
Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères et de la défense, le 8 novembre dernier, M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, a distingué l'affectation des crédits au sein des différents programmes et les responsabilités liées à la programmation des opérations . Il a confirmé que cette programmation serait désormais centralisée , sous son autorité, en vue notamment de permettre une vision plus globale des programmes et d'optimiser les moyens financiers en fonction de leur degré d'avancement. Il a souligné que le rattachement des crédits d'infrastructure de la gendarmerie à la mission « sécurité » ne remettait pas en cause le rôle coordonnateur du secrétaire général pour l'administration dans la programmation des opérations . Il a précisé qu'une charte de gestion serait élaborée pour préciser les modalités du contrôle qui lui incombe sur les crédits d'infrastructure qui seront désormais gérés dans le cadre du programme « gendarmerie ».
Un dispositif analogue régira les crédits relatifs aux systèmes d'information d'administration et de gestion. Ils seront gérés par la gendarmerie selon les orientations fixées par le secrétaire général pour l'administration pour l'ensemble du ministère.
* 4 La direction centrale du génie, la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et la direction centrale de l'infrastructure de l'air.