III. LE PROGRAMME « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »
Pour le second programme de la mission, le Gouvernement demande 538,3 millions d'euros de crédit de paiement (CP). Les autorisations d'engagement (AE) correspondantes sont nettement supérieures, à 837,2 millions d'euros.
Il convient de rappeler que s'ajoutent à ces crédits :
- un fonds de concours de 35,7 millions d'euros qui correspond pour l'essentiel à la prise en charge par l'Union européenne d'une partie de l'effort de lutte contre l'encéphalopathie bovine spongiforme (ESB) ;
- des crédits transférés des programmes « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, Pêche, forêt et affaires rurales », pour 95,4 millions d'euros.
RÉPARTITION DES CRÉDITS CONCOURANT
À LA POLITIQUE DE
SÉCURITÉ SANITAIRE DE
L'ALIMENTATION
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Crédits
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Pourcentage des crédits de la sécurité sanitaire de l'alimentation |
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Crédits du programme |
538,3 |
80,4 % |
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Fonds de concours |
35,7 |
5,3 % |
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Crédits inscrits à d'autres missions |
95,4 |
14,3 % |
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Crédits versés à d'autres missions |
- 12,5 |
- |
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Total |
656,9 |
100,0 % |
Source : Bleu budgétaire
Ce programme diffère donc très fortement du précédent, du point de vue de sa conformité aux principes de la LOLF, puisque plus de 80 % des crédits concernés par la politique de qualité sanitaire de l'alimentation sont inscrits directement dans le programme. Toutefois, les autres crédits atteignent le niveau très excessif de 20 % du total et le champ exact couvert par les actions du programme doit être affiné.
Enfin, l'action « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », optiquement la plus importante du programme avec 255,2 millions d'euros, n'est en réalité qu'un support de crédits couvrant les dépenses de personnel. Ceux-ci sont ensuite ventilés entre les autres actions du programme. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur ce choix. Il lui paraît en effet qu'il aurait été plus simple et plus conforme à l'objectif de lisibilité des crédits d'inscrire directement ces crédits de personnel dans les actions concernées.
Votre commission souhaite donc que, pour le projet de loi de finances pour 2007, l'effort de regroupement des crédits nécessaires au sein de ce programme soit achevé et le contenu exact des actions précisé .
A. LES SEPT ACTIONS DU PROGRAMME
Ce programme recouvre sept actions budgétaires :
- l'action « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » (action n° 01) ;
- l'action « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (action n° 02) ;
- l'action « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » (action n° 03) ;
- l'action « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » (action n° 04) ;
- l'action « Elimination des farines animales et des coproduits animaux » (action n° 05) ;
- l'action « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » (action n° 06) ;
- l'action « Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable » (action n° 07).
1. L'action « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale »
Cette action correspond :
- au réseau de surveillance des organismes nuisibles ;
- au contrôle des résidus phytosanitaires dans l'alimentation.
Le Gouvernement demande pour son exécution 17,5 millions d'euros en AE et CP. Il convient d'y ajouter 2,5 millions d'euros du fonds de concours et 35,7 millions provenant des programmes « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Plus des deux tiers des crédits concourant à l'exécution de cette action ne sont donc pas inscrits dans la mission « Sécurité sanitaire ».
2. L'action « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux »
Cette action recouvre la lutte contre les épizooties telles les encéphalites, les leucoses, la brucellose ou, plus récemment la grippe aviaire. Dans ce cadre, l'action vise à l'identification des animaux, l'isolement des foyers suspects, l'analyse des pathologies et, si nécessaire, la destruction. L'action comprend également les crédits d'indemnisation en cas de destruction.
Il convient d'observer qu'en cas d'indemnisation, le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) se fait ensuite rembourser la moitié de la somme par l'Union européenne.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, un million d'euro a été prévu dans cette action au titre d'un éventuel appel d'offre pour le marché d'euthanasie des volailles contaminées, en cas d'apparition en France de la grippe aviaire. Cette somme ne permettra naturellement pas de mettre en place une réelle réponse, même provisoire, en cas d'apparition de l'épizootie. Il est certes impossible de mesurer exactement aujourd'hui quelle serait l'ampleur de l'épidémie si elle survenait sur notre territoire. Votre rapporteur pour avis souhaiterait toutefois que le Gouvernement précise d'où viendront, en cas de besoin, les fonds nécessaires à cette action.
Pour cette action, le Gouvernement demande 90,4 millions d'euros en AE et 99,7 millions d'euros en CP.
S'y ajoutent :
- 33 millions d'euros de fonds de concours, qui correspondent à la participation de l'Union européenne à la lute contre l'ESB ;
- 15,1 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ;
- 99,4 millions d'euros de l'action « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
3. L'action « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires »
Cette action porte sur le contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires, de l'abattoir aux lieux de vente, y compris la restauration. A ce titre, votre rapporteur pour avis constate que le contrôle de la restauration est effectué par les services vétérinaires couverts par le présent programme, en collaboration avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 5 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis regrette, du point de vue de l'application de la LOLF, que le travail de la DGCCRF dans ce domaine ne s'inscrive pas dans la mission « Sécurité sanitaire », qui a pourtant une nature interministérielle. Il souhaite que le Gouvernement approfondisse cette question d'ici au prochain projet de loi de finances.
Le Gouvernement demande pour cette action 19,6 millions d'euros en AE et CP. L'apport des fonds de concours est ici marginal, de l'ordre de 150.000 euros. En revanche, cette action reçoit :
- 38,7 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ;
- et, surtout, 178,5 millions d'euros de l'action « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » , ce qui aboutit à faire de cette action la plus importante du programme, après ventilation des crédits .
4. L'action « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires »
Cette action est essentiellement un support de crédits pour l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA). En effet, sur 47,2 millions d'euros de CP prévus pour son exécution, 42,5 millions sont versés à l'AFSSA 6 ( * ) .
Cette action bénéficie également d'un peu plus de 3 millions d'euros après ventilation des crédits du programme.
5. L'action « Elimination des farines animales et des coproduits animaux »
Cette action couvre, d'une part, le service public de l'équarrissage (SPE) et, d'autre part, le stockage et l'élimination des farines animales accumulées jusqu'en 2003. Elle se distingue au sein du programme par deux particularités . En premier lieu , elle fait l'objet d'un montant considérable d'autorisations d'engagement : 406,4 millions d'euros, soit près de la moitié des AE du programme. L'importance de ces AE s'explique :
- par la prise en compte du marché triennal du service public de l'équarrissage, qui représente 44 millions d'euros par an, et donc 132 millions d'euros pour la période visée ;
- par l'intégration d'une dette de 110 millions d'euros au titre du SPE ;
- par la prise en compte du déstockage sur plusieurs années des farines animales accumulées jusqu'en 2003, pour 164,4 millions d'euros.
Quant aux CP, ils sont prévus à hauteur de 99 millions d'euros pour 2006, ce qui devrait permettre, selon les information recueillies par votre rapporteur pour avis, de réduire le stock de farines animales et donc d'envisager l'extinction, à moyen terme, de ces coûts de stockage. Votre rapporteur pour avis se félicite du choix du Gouvernement de mettre un terme à cette situation coûteuse .
En second lieu , il convient de remarquer que cette action, à la différence de toutes les autres du programme, n'est pas gérée par la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du MAP, mais par la Direction des politiques économique et internationale (DPEI) de ce ministère. Votre rapporteur pour avis s'interroge d'autant plus sur le bien-fondé de cette répartition que la directrice de la DGAL est la responsable de l'ensemble du programme. Il lui semble qu'il y a là une question à clarifier d'ici le prochain projet de loi de finances.
6. L'action « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation »
Comme votre rapporteur pour avis l'a déjà indiqué, cette action regroupe plus de 255 millions d'euros de crédits de dépenses de personnel des autres actions du programme, qui ont vocation à être ventilés vers celles-ci en exécution.
7. L'action « Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable »
Cette action constitue le support des crédits de la mission réaffectés aux programmes « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité » de la mission « Ecologie et développement durable ». 10,5 millions d'euros inscrits dans d'autres actions du programme transitent par celle-ci à cette fin.
* 5 Cf. sur ce point le rapport pour avis n° 75 (2003-2004) de Mme Odette Terrade au nom de la commission des affaires économiques sur les crédits de la consommation et de la concurrence.
* 6 La contribution totale du MAP au budget de l'AFSSA devrait être de 43,5 millions d'euros en 2006, soit environ les trois quarts du budget prévisionnel de cette agence.