C. POSTES
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale a fixé un cadre juridique favorisant le développement de la concurrence dans le secteur postal et permettant à La Poste d'engager d'importants chantiers de modernisation de son réseau , notamment avec la création de la banque postale . Elle a également défini des critères d'accessibilité au réseau postal permettant de maintenir une présence de proximité dans le cadre de la contribution de l'exploitant public à l' aménagement du territoire . Reste à réaliser la réforme du financement des retraites de ses agents , qui devrait constituer le chantier prioritaire pour l'année 2006 .
1. Développement de la concurrence dans le secteur postal et maintien d'un service public de qualité
a) Développement de la concurrence
La loi du 20 mai 2005 a visé à assurer la transposition complète des directives européennes sur les services postaux afin de développer la concurrence dans le secteur postal dans un cadre régulé.
A compter du 1 er janvier 2006, le secteur réservé de La Poste ne concernera plus que les courriers de 50 grammes au plus et d'un prix inférieur à deux fois et demi le tarif de base. Au-delà de ce secteur et en conformité avec les directives européennes, les concurrents de l'exploitant public seront soumis à un régime d'autorisation pour leur activité de distribution et d'envois de correspondance. Ce régime est applicable à l'offre de services postaux nationaux s'ils incluent la distribution et de services transfrontières d'envois de correspondance jusqu'à 2 kg. Les autorisations, soumises à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs et délivrées pour dix ans par l'ARCEP, seront renouvelables et assorties de la possibilité d'un retrait ou d'une suspension totale ou partielle en cas de violation des obligations correspondantes.
En contrepartie, les titulaires d'autorisation disposeront d'un droit d'accès aux informations et aux installations contrôlées par La Poste , limitativement énumérées par la loi, nécessaires à l'exercice de leurs activités. Ces moyens considérés comme indispensables à cet exercice concernent la distribution en boîtes postales et le droit d'accès aux boîtes aux lettres des particuliers pour assurer la distribution des envois postaux, le répertoire des codes postaux et leur correspondance avec l'information géographique sur les voies et adresses, ainsi que le service de réexpédition.
|
Les perspectives communautaires entre 2006 et 2009 La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 prévoit qu'en fonction des résultats d'une étude , réalisée en 2006 par la Commission européenne, évaluant l' impact , pour chaque Etat membre, d'une ouverture complète du marché en 2009 sur le service universel, la Commission pourra, fin 2006, proposer une libéralisation complète dès 2009 ou prévoir des étapes supplémentaires . Anticipant d'ores et déjà cette proposition, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont annoncé leur décision de totalement libéraliser le secteur encore réservé dès le 1 er janvier 2006. Pour la France, une telle prise de position sur l'avenir du secteur réservé apparaît prématurée , l'option ayant été prise d'abaisser les limites du secteur réservé selon le calendrier prévu par la directive. Cependant, l'éventualité d'une décision d'ouvrir entièrement à la concurrence le secteur réservé en 2009 ne pouvant être exclue, il est nécessaire que La Poste se prépare à cette éventualité. Dans le cadre des objectifs du contrat de 2003-2007, l'exploitant public a donc engagé un plan de modernisation de son réseau afin de se mettre au meilleur niveau européen en terme de qualité de service et d'accueil de la clientèle pour rattraper ainsi ses principaux compétiteurs. |
b) Maintien d'un service universel de qualité
La régulation des marchés postaux vise à concilier l'introduction graduelle de la concurrence avec un service universel (SU) de qualité .
L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le SU « comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux jusqu'à 2 kg, de colis postaux jusqu'à 20 kg, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée » . Dans ce cadre législatif, un décret doit préciser les prestations offertes à ce titre , ainsi que leurs caractéristiques (nombre des prestations retenues, niveau de qualité des prestations exigées, en particulier pour des offres génériques au grand public, normes d'accessibilité, densité du réseau des bureaux, couverture en boites aux lettres de dépôt du courrier, heures limites de dépôt du courrier et de distribution, standards de qualité de service). En cas de manquement aux obligations par le prestataire du service universel ou des titulaires d'autorisations, le ministre chargé des postes peut demander au régulateur ( i.e. l'ARCEP) de mettre en oeuvre des sanctions.
La loi du 20 mai 2005 a également créé un Fonds de compensation du service universel pour assurer la viabilité du SU dans l'hypothèse où le secteur réservé restreint ou disparu ne permettrait plus de le financer. Ce fonds peut être « activé » sur la demande du régulateur, garant du financement du service universel postal. En cas d'activation, le fonds serait alimenté par les contributions des prestataires postaux titulaires d'autorisations au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du SU.
S'agissant plus particulièrement des prestations offertes à la presse , qui participent de l'offre de service universel, la loi de régulation des activités postales a prévu que l'homologation de leur tarif relèverait, après avis de l'ARCEP, d'une décision conjointe du ministre chargé des postes et du ministre chargé de l'économie.
Pour ce qui concerne le transport de presse , il convient de noter qu'à la suite des accords Etat/Presse/Poste signés en juin 2004, la contribution de l'Etat à La Poste est passée de 290 M€ en 2004 à 242 M€ en 2005 , l'Etat s'engageant à verser ce montant annuel pendant la période de l'accord , c'est-à-dire jusqu'en 2008 . Cette aide a pour objectif de limiter l'effet des hausses tarifaires pour le lecteur afin de maintenir des tarifs accessibles au grand public sur l'ensemble du territoire. Pour 2006, une partie de son financement est assuré par des AE et des CP demandés au titre de l'action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » du programme 134, à hauteur de 170,5 M€ (ce qui représente près de 94 % des dépenses d'intervention de l'action 04). Le reste de la dotation, soit 71,5 M€ , est versé au titre de l'action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse » de la mission « Médias » .
Si ce partage de la charge financière de l'engagement de l'Etat s'explique sans doute historiquement par l'implication de deux ministères dans les relations entre les entreprises de presse et La Poste , son maintien dans la nouvelle architecture budgétaire issue de la LOLF est en revanche tout à fait inutile , et même incohérent . Il interdit en effet au Parlement d'avoir une vision immédiate et complète des implications budgétaires de cette action publique qu'est la contribution de l'Etat à la diffusion de la presse sur tout le territoire.
Il est impossible à votre commission de présenter un amendement permettant la globalisation de la somme au titre de l'action 04 du programme 134 puisque, n'étant pas saisie pour avis de la mission « Médias » , elle ne peut en réduire le montant des crédits de 71,5 M€, et qu'en tout état de cause, l'article 40 de la Constitution lui interdit d'augmenter de la même somme la dotation de la mission « Développement et régulation des entreprises » . Aussi votre rapporteur pour avis ne pourra qu'indiquer au Gouvernement, lors de l'examen en séance publique des crédits de cette dernière, que la commission trouverait plus conforme à la stricte logique « LOLfienne » que, dans le projet de loi de finances pour 2007, le montant de la contribution versée par l'Etat à La Poste au titre de l'aide au transport de presse soit globalisé au sein d'une seule mission , la mission « Développement et régulation des entreprises » semblant être la plus pertinente puisque cette aide relève directement de la mise en oeuvre du service universel postal.