3. Protection des consommateurs
On rappellera enfin que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique protège également le consommateur contre les courriers commerciaux non sollicités (spam) et la diffusion de programmes malveillants . Au delà de ces mesures légales, le Gouvernement poursuit des actions de corégulation avec les acteurs techniques, notamment pour lutter contre les spam et les contenus illicites et mieux protéger les mineurs, pour lesquels des actions de sensibilisation aux dangers potentiels sont menées.