5. Une simplification des règles d'urbanisme
La complexité des règles et la longueur des procédures d'urbanisme constituent un frein à la construction de logements.
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a aménagé le régime des nouveaux documents d'urbanisme prévus par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains afin de donner de nouveaux moyens aux élus locaux pour développer leurs communes.
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a ensuite habilité le Gouvernement à simplifier le régime des autorisations d'utilisation des sols et à harmoniser les régimes de retrait des actes administratifs par voie d'ordonnance. Ces ordonnances devraient bientôt voir le jour.