4. Les réponses « au mal-logement »
Afin d'éviter de nouveaux drames comparables à ceux provoqués par des incendies récents dans des immeubles situés à Paris, le Premier ministre a demandé que soient réalisées dans les meilleurs délais 5.000 logements d'urgence et d'insertion . Un inventaire des bâtiments existants pouvant être rapidement réaffectés est en cours.
L' article 3 du projet de loi tend à confier à l'Etat la délivrance des permis de construire aux sociétés de construction dont il détient plus de la moitié du capital, c'est-à-dire à la SONACOTRA .
Le Gouvernement souhaite créer une offre hôtelière à vocation sociale et de qualité de 5.000 places en deux ans . Une étude juridique et financière conduite avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement et la Caisse des dépôts et consignations est en cours pour déterminer les mesures législatives nécessaires.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a en outre indiqué que 50 millions d'euros seraient affectés à la mise aux normes des centres d'hébergement d'urgence et des logements-foyers .
5. Le renforcement des acteurs
L' article 8 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à unifier, par voie d'ordonnance, le statut des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction , sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial appelé « office public de l'habitat ». Les élus locaux seraient majoritaires au conseil d'administration de cet établissement.
L' article 6 du projet de loi tend à élargir le rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat , renommée Agence nationale de l'habitat. A ses missions actuelles s'ajouteraient la promotion de toutes les actions destinées à développer un parc privé de qualité et la mise en place d'un « conventionnement sans travaux » permettant de créer un parc de logements à loyer maîtrisé sans qu'ils aient fait préalablement l'objet de travaux aidés par l'agence.
Enfin, un comité interministériel présidé par le Premier ministre et composé des principaux ministres concernés a été créé pour développer l'offre de logements, notamment sur les terrains publics. Son secrétariat est assuré par un délégué interministériel, placé auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.