Projet de loi portant engagement national pour le logement

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant engagement national pour le logement ,

Par M. Pierre JARLIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 57 , 81 et 85 (2005-2006)

Logement et habitat.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Jarlier sur le projet de loi n° 57 (2005 - 2006) portant engagement national pour le logement.

Après avoir décrit les symptômes et évoqué les causes de la crise actuelle du logement, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis , a rappelé les différentes mesures déjà prises pour y remédier et présenté l'économie générale du projet de loi, en expliquant que les dispositions proposées s'inscrivaient dans le cadre d'un nouveau programme d'actions arrêté par le Gouvernement et appelé « pacte national pour le logement ».

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a adopté 42 amendements qui s'articulent autour de cinq axes :

1 . Accélérer la mobilisation des terrains de l'Etat au service de la construction de logements

- permettre la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente sous condition suspensive d'un déclassement du terrain appartenant au domaine public dans un délai de six mois ( article additionnel après l'article premier ) ;

- rendre obligatoire et fixer le montant de la décote prévue par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en cas de vente d'un terrain pour la réalisation de logements sociaux ( article additionnel après l'article premier ) ;

2 . Donner aux élus locaux les moyens de développer la mixité sociale

- laisser au conseil municipal la responsabilité d'accorder ou non un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés par l'obligation de prévoir , en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage minimum de catégories de logements défini par le plan local d'urbanisme ( article 2 ) ;

- permettre à la commune de récupérer une partie de la plus-value enregistrée par le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanisme ( article additionnel après l'article 4 ) ;

- prévoir la compensation intégrale , par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, des pertes de ressources fiscales subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ou vingt ans ( article additionnel après l'article 4 ) ;

3. Privilégier la concertation plutôt que la contrainte dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales

- prévoir que les décrets délimitant les périmètres à l'intérieur desquels la réalisation de logements sur des terrains appartenant l'Etat et à ses établissements publics aura le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national tiennent compte des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés, font l'objet d'un avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme, et deviennent caducs au plus tard dix ans après leur publication ( article premier ) ;

- supprimer la possibilité offerte au préfet de se substituer à la commune pour procéder à la modification ou à la révision d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé au motif que ce document ne permettrait manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins ( article 2 ).

4. Améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes

- prévoir qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne peut plus être opposée ( article additionnel après l'article 3 ) ;

- mieux circonscrire l'action en démolition ( article additionnel après l'article 3 ) ;

- permettre au préfet , lorsqu'il intervient au titre du contrôle de légalité, de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur la base d'un permis de construire illégal annulé par le tribunal administratif ( article additionnel après l'article 3 ) ;

- permettre au juge de n'annuler que partiellement un permis de construire , lorsque certaines parties seulement du projet, détachables de l'ensemble, sont reconnues illégales ( article additionnel après l'article 3 ) ;

5. Renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers

- unifier les règles applicables aux compromis et promesses de vente en prévoyant un délai de rétractation de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, que l'avant-contrat ait été établi sous seing privé ou par acte authentique ( article additionnel après l'article 11 ) ;

- permettre aux quelque 15.000 négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers de bénéficier du statut d'agent commercial ( article additionnel après l'article 11 ).

Au bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi .