AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1ER
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural.
ARTICLE 2
I. - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même texte supprimer le mot :
autre
ARTICLE 2
Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5 ° bis.- Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, les mots : " qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale " sont remplacés par les mots : " qu'il soit consenti ou cédé par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires du bail dans l'exercice de leur profession principale ".
ARTICLE 2
Après le 6 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6 ° bis .- Au premier alinéa de l'article 885 Q du code général des impôts, les mots : " qu'il aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale " par les mots : " qu'ils soient consentis ou cédés au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires des baux dans l'exercice de leur profession principale ".
ARTICLE 6
I.- Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans
par les mots :
exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans
II.- Pour compenser les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
ARTICLE 6
I. A la fin du II de cet article, remplacer la date :
2010.
par la date :
2013.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension dans le temps de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 univicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 12
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes.
ARTICLE 12
Supprimer le III de cet article.
ARTICLE 12
Supprimer le IV de cet article.
ARTICLE 16
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 523-5-1 du code rural, remplacer les mots :
converties pour les parts sociales
par les mots :
issues de la conversion des parts sociales
ARTICLE 16
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots :
l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes
par le mot :
l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice
ARTICLE 16
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots :
a la faculté de décider
par les mots :
décide
ARTICLE 16
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, remplacer les mots :
notamment auprès de ses adhérents
par les mots :
en particulier auprès de ses adhérents
ARTICLE 16
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : "7500 €" est remplacé par les mots : "10 000 €, et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale".
ARTICLE 19
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : "sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles" sont remplacés par les mots : "sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture" ;
ARTICLE 19
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-19 - Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture.
« Le comité est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer, sur :
« - la connaissance et la gestion des risques affectant les exploitations agricoles et le financement des aides au développement de l'assurance en ce domaine ;
« - le financement de l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2.
« Le comité peut également être consulté par les ministres compétents précités sur :
« - la connaissance et la gestion des aléas occasionnant des dommages à la forêt ;
« - les autres techniques de gestion du risque que l'assurance ;
« - les autres risques que les risques climatiques.
« Le comité peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures visées aux troisième, quatrième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article.
« Il est consulté sur tous les textes d'application des dispositions prévues au présent chapitre.
« Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il précise ses missions, ses moyens et ses modalités de fonctionnement ».
ARTICLE 20
I. - Supprimer le c) du 1° du A du I de cet article.
II. - En conséquence, supprimer le III de cet article.
ARTICLE 20
Rédiger ainsi la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter du code général des impôts :
Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues par l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 4.000 euros.
ARTICLE 20
Compléter le II de cet article par les mots :
sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
ARTICLE 24
I. Compléter le troisième alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée :
Il est de 2.000 euros pour les exploitations maraîchères et apicoles de moins de quatre hectares et les exploitations piscicole dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
II. Pour compléter les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du bénéfice de la majoration du crédit d'impôt aux exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares et aux exploitations piscicoles dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 24
Dans le quatrième alinéa (III) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les références :
8, 238 bis L et 239 ter
par les références :
8 et 238 bis L
ARTICLE 29
Dans la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots :
la gestion
insérer les mots :
le paiement et
ARTICLE 29
A la fin du cinquième alinéa (III) du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots :
les lois et règlements
par les mots :
la loi
ARTICLE 29
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
II bis . - Au premier alinéa (I.) de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : "Office national interprofessionnel des céréales" sont remplacés par les mots : "Office national interprofessionnel des grandes cultures".