N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, d' orientation agricole,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2341, 2544 , 2547 , 2548 et T.A. 488
Sénat : 26 et 45 (2005-2006)
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Agriculture. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Depuis les grandes lois fondatrices de 1960 et 1962, l'agriculture française a connu des évolutions importantes, tant internes qu'externes, qui se sont traduites par un bouleversement radical de son environnement économique et sociologique.
Si le développement de l'agriculture française au cours des cinquante dernières années a permis de placer la France au premier rang mondial des pays exportateurs de produits agricoles et de lui assurer l'indépendance alimentaire, force est de constater que le modèle agricole promu par le cadre législatif défini au début des années 1960 ne répond plus que partiellement aux attentes actuelles des agriculteurs et de la société dans son ensemble . En effet, ce modèle était celui de l'exploitation agricole familiale dont la taille permettait d'assurer la rémunération de deux unités de travail. Au fil du temps, ce modèle a du faire place à plus de diversité pour répondre à la multiplicité des formes d'exploitations, tandis qu'avec l'affirmation de nouvelles attentes de la société, notamment en matière environnementale, les pouvoirs publics ont envisagé, sous un jour nouveau, les autres missions de l'agriculture, telles que l'aménagement de l'espace rural, des paysages et la préservation de l'environnement.
Ainsi, les évolutions liées au progrès technique, l'évolution socio-économique du monde agricole, les modifications des règles communautaires et internationales de régulation des marchés et de soutien des productions, l'apparition de nouvelles attentes de la société ont rendu nécessaire de redéfinir la place de l'agriculture dans la société française en lui redonnant une ambition, des perspectives et une légitimité renouvelée .
C'est dans cette perspective que le gouvernement avait installé le 20 septembre 2004 la Commission nationale d'orientation (CNO) chargée d'accompagner le débat national « Agriculture, territoires et société » lancé en préambule à la préparation du présent projet de loi. Votre rapporteur pour avis se félicite de la mise en oeuvre de cette démarche consultative qui a permis d'identifier clairement les enjeux d'une modernisation de l'agriculture française aujourd'hui, de définir les lignes directrices du présent projet de loi, notamment en matière économique, sociale et environnementale, et de recueillir les propositions des principaux acteurs du monde agricole.
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Ainsi, le projet de loi d'orientation agricole qui nous est transmis par l'Assemblée nationale s'efforce de relever les défis auxquels est aujourd'hui confrontée notre agriculture et de tenir compte des évolutions précédemment évoquées.
Il est structuré autour de cinq titres principaux .
Trois d'entre eux ont pour objectif de redonner des marges de manoeuvre à l'agriculture française afin de la rendre plus efficace économiquement et d'offrir davantage de liberté d'initiative aux exploitants agricoles : le titre I er s'intéresse à l'entité fondamentale qu'est l'exploitation agricole et vise à favoriser la démarche d'entreprise, le titre II tend à conforter le revenu agricole en intervenant au niveau des filières tandis que le titre IV simplifie l'environnement administratif de l'agriculture.
Le titre III vise à rapprocher l'agriculture des préoccupations sociales actuelles en matière de qualité alimentaire et d'environnement.
Enfin, le titre V apporte des réponses adaptées à la situation foncière particulière de l'Outre-mer.
Votre commission des finances a choisi de se saisir pour avis du présent projet de loi en raison des nombreuses dispositions fiscales qu'il contient et de l'éventuel impact budgétaire de certaines de ses mesures . Au-delà de ces critères techniques, votre commission des finances ne pouvait s'exonérer de donner son avis sur un texte fondateur pour l'agriculture moderne, dont les mesures phares, telle la création du fonds agricole, ont pour objectif de changer radicalement le modèle agricole qui prévaut actuellement.
Traditionnellement, votre commission des finances affirme son souhait de voir figurer dans la seule loi de finances l'ensemble des mesures fiscales, même catégorielles, afin de pouvoir disposer d'une vision d'ensemble de l'évolution de notre fiscalité, plutôt que d'aboutir à « l'éparpillement » des dispositions fiscales touchant une même catégorie de contribuables dans différents textes intervenant à différents moments de la session législative. Toutefois, il est vrai qu'une loi d'orientation agricole omettant d'aborder la question de la fiscalité des exploitations, sous toutes leurs formes, aurait sans doute perdu de son sens.
*
Afin de disposer d'une vue globale du coût fiscal des mesures contenues dans le présent projet de loi, votre rapporteur pour avis vous propose le tableau suivant.
Coût fiscal des mesures contenues dans le présent projet de loi d'orientation agricole
(en millions d'euros)
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Article |
Mesure |
2006 |
2007 |
2008 |
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6 |
Plan crédit-transmission |
2 |
4 |
6 |
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9 |
Aide au remplacement |
51 |
51 |
51 |
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12 |
Exemption de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales brutes |
1 |
1 |
1 |
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20 |
Adaptation de la DPI / DPA |
8,5 |
8,5 |
8,5 |
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24 |
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique |
18 |
15 |
15 |
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Total |
80,5 |
79,5 |
81,5 |
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Source : ministère de l'agriculture et de la pêche