TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 29 juin 2005 sous la présidence de M. Alain Gournac, vice-président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Isabelle Debré sur le projet de loi n° 2249 (AN) pour la confiance et la modernisation de l'économie .
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Isabelle Debré sur le projet de loi n° 433 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l' économie.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis , a indiqué, en préambule, que la commission a souhaité se saisir pour avis d'une dizaine d'articles du présent projet de loi, dont l'examen au fond a été confié à la commission des finances. La plupart de ces articles sont relatifs à la participation et à l'intéressement, à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié, toutes matières qui entrent dans son champ de compétences. Le texte procède à une série d'ajustements techniques, sans anticiper sur les choix qui seront opérés dans le cadre d'une réforme plus globale de ces sujets, et qu'il conviendra d'élaborer à la lumière des conclusions du rapport commandé à MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentile.
Elle a ensuite rappelé le rôle actif joué par M. Jean Chérioux, qui a consacré une partie de son mandat de sénateur à l'actionnariat et à l'intéressement des salariés, tant au Sénat qu'au sein du Conseil supérieur de la participation.
Puis elle a présenté le contenu des deux mesures principales par lesquelles le projet de loi entend favoriser le développement de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises et encourager l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées.
La première d'entre elles consiste à autoriser le chef d'entreprise et son conjoint, dans les entreprises employant moins de cent personnes, à bénéficier de l'accord d'intéressement actuellement réservé aux seuls salariés, afin d'inciter ceux-ci à négocier un accord d'intéressement avec les représentants du personnel. Elle a précisé que les syndicats de salariés, malgré leurs craintes d'une certaine confusion entre les modalités de rémunération des salariés et celles du chef d'entreprise, ont favorablement accueilli cette innovation.
La seconde mesure consiste à autoriser les entreprises non cotées en Bourse à céder leurs titres à leurs salariés avec un rabais par rapport à leur valeur réelle. L'ouverture de cette faculté, actuellement réservée aux seules sociétés cotées, avait d'ailleurs été recommandée dès 1999 par M. Jean Chérioux dans le rapport d'information qu'il avait consacré à l'actionnariat salarié. Elle a estimé que cette innovation rendra cet actionnariat financièrement plus intéressant dans les sociétés non cotées, alors qu'il est aujourd'hui entravé par le manque de liquidité des titres et les problèmes posés par l'évaluation de la valeur de ces sociétés. Elle a suggéré de réfléchir, à plus long terme, à des formes de mutualisation de ces titres dans des fonds, qui permettraient de faciliter leur revente et de diversifier les risques.
Puis Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis , a détaillé les autres mesures contenues dans le projet de loi en insistant sur leur caractère technique et ponctuel : il s'agit notamment du regroupement des dispositions, aujourd'hui éparses, relatives aux conditions de transfert individuel des droits acquis par le salarié dans un plan d'épargne salariale, des mécanismes de sanctions concernant les sociétés non cotées qui ne respecteraient pas les règles légales relatives à l'évaluation de leurs titres ou, enfin, des mesures qui visent à mieux garantir l'information des salariés au moment de la création d'un plan d'épargne entreprise, en confiant à l'établissement financier chargé d'en tenir le compte le soin d'en informer nominativement chaque salarié.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis , a ensuite présenté les modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale en première lecture, insistant, au-delà des mesures techniques, sur l'introduction d'un nouveau volet destiné à favoriser la consommation des ménages et à permettre un partage plus équitable des fruits de la croissance.
Au titre des mesures techniques, elle a indiqué que l'Assemblée nationale a cherché à rendre la participation aux résultats de l'entreprise plus attractive pour les salariés les plus modestes, en leur attribuant le montant d'un éventuel reliquat sur la réserve de participation. Les députés ont également prévu que, dans les sociétés anonymes où l'actionnariat salarié est très limité, une assemblée générale extraordinaire devra, tous les trois ans, se prononcer sur l'opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.
En ce qui concerne les mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat et la consommation des ménages, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis , a souligné l'adoption d'une nouvelle mesure de déblocage de la participation, après celle décidée par la loi du 9 août 2004 : cette mesure est toutefois de portée plus restreinte, puisqu'elle ne concerne que la participation versée en 2005, et non l'épargne totale accumulée par les salariés. Elle a également mentionné l'introduction d'une prime exceptionnelle d'intéressement qui pourra être versée par les entreprises et sera plafonnée à 200 euros par bénéficiaire ou à 15 % de l'intéressement versé en 2004.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis , a ensuite évoqué les dispositions de l'article 21 qui traite de la lutte contre le tabagisme et de ce fait, diffère par son objet du reste des mesures du projet de loi. Cet article reprend une disposition que le Sénat avait approuvée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier social ». Afin de lutter contre les pratiques commerciales contestables, cet article fixe à vingt le nombre minimum de cigarettes par paquet, contre dix-neuf actuellement ; au-delà, le nombre de cigarettes devra obligatoirement être un multiple de cinq.
Elle a enfin déclaré qu'elle présentera une série d'amendements auxquels elle a assigné deux objectifs : améliorer la qualité rédactionnelle du texte et contribuer à la réflexion en cours en ouvrant des pistes de réforme, comme la substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve de participation. Elle a également jugé utile de formuler des propositions de modernisation des cas de déblocage anticipé de la participation, bien que cette question relève du domaine réglementaire.
MM. Alain Gournac, président , et Louis Souvet ont confirmé la qualité du travail réalisé par M. Jean Chérioux sur les thèmes de l'actionnariat salarié et de la participation.
M. Jean-Pierre Godefroy a déclaré qu'en raison d'un calendrier législatif chargé, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, n'ont pu encore procéder à l'intégralité des auditions qu'ils souhaitent mener pour préparer l'examen du projet de loi. Aussi a-t-il indiqué préférer réserver son appréciation sur ce texte, ainsi que sur les propositions du rapporteur pour avis, jusqu'au débat qui aura lieu lors de la séance publique. Il a regretté, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel ait censuré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, pour des raisons de procédure, la disposition relative à l'allongement du congé de maternité lors de la naissance d'un enfant prématuré et celle relative aux règles de conditionnement des paquets de cigarettes qui est ici réintroduite à juste titre.
Mme Bernadette Dupont s'est interrogée sur l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes mises en réserve au titre de l'épargne salariale.
M. Jackie Pierre a fait part de ses réserves sur la possibilité d'ouvrir un déblocage de l'épargne salariale en cas de naissance d'un premier enfant. Il a souhaité que cette faculté soit réservée aux familles plus nombreuses, afin d'inciter les parents à avoir un deuxième ou un troisième enfant.
M. Guy Fischer a également déclaré réserver son appréciation sur le projet de loi pour le débat en séance publique. Il a toutefois relevé une contradiction existant à son sens entre le fait de vouloir libérer, pour soutenir la consommation et la croissance, les sommes disponibles au titre de l'intéressement ou de l'épargne salariale et les pressions qui s'exercent actuellement sur les rémunérations des salariés.
Mme Isabelle Debré , rapporteur pour avis, a indiqué à Mme Bernadette Dupont que les sommes dont disposent les personnes physiques au titre de l'épargne salariale font partie de l'évaluation globale du patrimoine sur laquelle est assis l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle a par ailleurs fait part de l'accord quasi unanime des syndicats sur la proposition de débloquer les fonds de la participation ou de l'épargne salariale dès la naissance du premier enfant : cette faculté permettrait aux futurs parents de faire face aux dépenses qu'entraîne l'agrandissement de la famille, notamment si celle-ci doit louer un logement plus vaste.
M. Jean-Pierre Godefroy a considéré qu'une faculté de déblocage devrait être ouverte au bénéfice de personnes dont le conjoint se trouve au chômage, afin de réduire les risques de surendettement de ces ménages.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis , a considéré le projet de loi comme un moyen d'adapter les régimes juridiques régissant l'épargne salariale et la participation, faisant valoir que d'autres idées, aujourd'hui en gestation, nourriront bientôt une réforme globale de ces dispositifs. Elle a toutefois insisté sur la nécessité de préserver le caractère de long terme de cette épargne.
Puis la commission a examiné les amendements présentés par son rapporteur pour avis.
A l'article 15 (possibilité d'extension de l'intéressement au chef d'entreprise et à son conjoint dans les entreprises employant au plus cent salariés), la commission a adopté trois amendements rédactionnels : le premier supprime une mention inutile, le deuxième précise le contenu du cinquième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, et le troisième lève une ambiguïté du texte sur les modalités de calcul de la rémunération du chef d'entreprise qui, selon son montant, ouvre ou non son droit à bénéficier de l'intéressement. Puis elle a adopté un amendement qui permet d'encourager le développement de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, en ramenant à un an la durée minimale de l'accord d'intéressement requise pour ces dernières.
Après l'article 15 , elle a adopté un amendement qui insère un article additionnel modifiant la formule de calcul de la réserve spéciale de participation en substituant le bénéfice comptable au bénéfice fiscal. Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis , a insisté sur le soutien des partenaires sociaux à cette proposition et a souhaité ouvrir par cet amendement un débat avec le Gouvernement sur ce sujet.
A l'article 15 ter (prime exceptionnelle d'intéressement), elle a adopté un amendement qui propose que les accords spécifiques sur la prime d'intéressement exceptionnelle puissent également être approuvés directement par le personnel.
A l'article 18 (évaluation des titres proposés aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise), elle a adopté un amendement qui, outre une rectification de référence du code du travail, vise à élargir la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées.
A l'article 19 (information des salariés sur l'existence du plan d'épargne d'entreprise), elle a adopté un amendement de précision.
La commission a approuvé le rapport pour avis de Mme Isabelle Debré et donné un avis favorable à l'adoption des articles sociaux du présent texte ainsi modifiés .