C. POURSUIVRE LA RÉFLEXION SUR UNE RÉFORME DES CAS DE DÉBLOCAGE DE LA PARTICIPATION
Les auditions auxquelles a procédé votre rapporteur l'ont convaincu de l'intérêt d'envisager une modernisation des cas de déblocage anticipés de la participation.
Dans la mesure où cette matière relève du domaine règlementaire, il n'appartient pas au législateur de procéder lui-même aux adaptations nécessaires, mais il ne lui est pas interdit de proposer des pistes de réflexion.
On peut, par exemple, regretter que le déblocage de la participation ne soit aujourd'hui possible qu'au moment de l'arrivée d'un troisième enfant au foyer. Les évolutions démographiques que connaît notre pays rendent moins fréquentes les familles de trois enfants, ce qui plaide pour un abaissement de ce seuil, au deuxième, voire au premier enfant. Une telle mesure permettrait aux familles de puiser dans leur épargne salariale pour faire face, plus facilement, aux frais occasionnés par l'arrivée d'un enfant, ce qui pourrait avoir un effet positif sur la natalité.
Afin de tenir compte des nouvelles formes de garde alternée, on pourrait également envisager d'assouplir la condition selon laquelle le déblocage de la participation n'est possible, en cas de divorce, que si le jugement fixe la résidence, unique ou partagée, d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
Pour encourager la création d'entreprise, peut-être serait-il aussi judicieux de modifier la règle selon laquelle un salarié ne peut débloquer la participation, pour financer un projet de création ou de reprise d'entreprise, que s'il en détient au moins 50 % des parts. Un salarié pourrait ainsi apporter son épargne salariale à un projet de création d'entreprise, quand bien même il n'en contrôlerait pas la majorité des titres.
Votre commission n'est en revanche pas favorable à l'idée, un temps évoquée, de supprimer totalement la période d'indisponibilité des droits, qui irait à l'encontre d'un des objectifs fondamentaux de la participation, à savoir aider les salariés à se constituer une épargne.
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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous présente, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles de ce projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.