Article 9
Modifications du code de la sécurité sociale
Objet : Cet article permet d'intégrer dans le code de la sécurité sociale plusieurs modifications résultant de l'article précédent.
? L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale relatif aux avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale pris en charge par le FSV est ainsi modifié par cet article.
Le 7° de cet article, qui prévoit déjà la prise en compte des périodes de volontariat civil de la loi du 14 mars 2000 comme période d'assurance, est complété pour inclure les périodes de volontariat associatif dans les conditions prévues par l'article 8 du projet de loi.
? Cet article complète également le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que l'indemnité versée au volontaire associatif n'est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
La CSG, instituée à compter du 1 er février 1991 par la loi de finances pour 1991, est assise notamment sur les revenus d'activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les sommes engagées et les produits perçus à l'occasion des jeux. Son produit est affecté à la CNAF, au FSV et aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
La CRDS, créée par l'ordonnance du 24 janvier 1996, sera perçue jusqu'à apurement de la dette sociale 39 ( * ) . Sont redevables sur leurs revenus d'activité et de remplacement, à l'exception des minima sociaux et de certaines allocations de solidarité comme le RMI, toutes les personnes physiques domiciliées en France, même si les titulaires ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu.
Les taux applicables aux revenus de remplacement sont de 6,2 % et 3,8 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.
Une telle exclusion avait déjà été prévue par la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils ainsi que par celle du 23 février 2005 relative au volontariat de solidarité internationale.
? Enfin, l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété afin de prévoir l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des titulaires d'un contrat de volontariat associatif.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 9 sans modification .
Article 10
Agrément
Objet : Cet article prévoit une procédure d'agrément préalable de l'association ou de la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant faire appel au concours de volontaires.
L'intervention de l'État, via la procédure d'agrément, vise à établir une sorte d'équilibre entre le volontaire et l'association puisqu'il n'est pas placé sous le régime du droit du travail. Les conditions de l'agrément seront décisives pour assurer le recrutement par les associations de véritables volontaires et non de personnes qui seraient par exemple en situation d'échec sur le marché de l'emploi. Le sérieux de cette procédure d'agrément sera indispensable pour la crédibilité du dispositif.
L'agrément sera délivré par l'État (les préfectures pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique locales et les services du ministère pour les structures nationales) pour une durée limitée au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Il devra particulièrement veiller au respect de l'interdiction de remplacer un salarié par un volontaire.
Cet agrément se fera par projet, ce qui risque d'être très lourd si les objectifs ambitieux exposés par le ministre sont atteints. Cependant, les associations nationales seront incitées à envoyer les demandes d'agrément en même temps. Il s'agit souvent de véritables promotions, pour reprendre le terme employé par une responsable d'Unis-Cité.
Il est prévu qu'un décret en Conseil d'État en fixe les conditions d'octroi et de retrait.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 10 sans modification .
* 39 Loi du 23 août 2004 relative à l'assurance maladie.