N° 317
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l' engagement éducatif ,
Par Mme Sylvie DESMARESCAUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Sénat : 237 et 293 (2004-2005)
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Associations. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en premier lieu du projet de loi n° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Ce texte était attendu et a fait l'objet d'une longue concertation, avant d'être examiné en Conseil des ministres le 8 mars dernier.
Il comprend douze articles répartis en deux titres respectivement consacrés au contrat de volontariat associatif et à la reconnaissance de l'engagement éducatif et tend à répondre à deux préoccupations anciennes du mouvement associatif.
Il vise d'une part à donner un statut contractuel adapté aux volontaires engagés à titre désintéressé dans des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique, en leur assurant une indemnité, une protection sociale, ainsi que la reconnaissance de droits à la retraite. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, destinée à pérenniser les formes civiles du service national, a en effet manifestement échoué à remplir ses objectifs, puisqu'on compte actuellement moins de quatre cents personnes sous le statut de volontariat de cohésion sociale et de solidarité. Le volontariat associatif, largement inspiré du contrat de volontariat de solidarité internationale très souple institué par la récente loi du 23 février 2005, permettra à toute personne majeure de nationalité européenne ou à tout étranger justifiant d'une résidence régulière et continue en France de plus d'un an, de s'engager pendant deux ans (en tout trois ans au cours de sa vie) au service d'une mission d'intérêt général.
En outre, le second volet du projet de loi, moins consensuel, tend à clarifier la situation juridique des animateurs et directeurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Celle-ci a en effet été jugée illégale par la Cour de cassation et se trouve en contradiction avec la définition du travail effectif établie par les lois sur la réduction du temps de travail et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Leur statut conservera sa spécificité, tout en s'inscrivant dans le champ du code du travail. Il s'appliquera désormais également aux formateurs occasionnels des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs de ces centres. Ce régime doit permettre d'adapter leur situation aux conditions particulières d'exercice de l'animation en centres de vacances et de loisirs, en conservant la possibilité de recourir à du personnel occasionnel afin de ne pas mettre en péril l'équilibre économique de ces centres qui assurent les loisirs de 4,5 millions de mineurs durant les congés scolaires et en dehors des heures de classe.
Présenté par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour, ce texte a été renvoyé à la commission des affaires culturelles, dont le rapporteur est Bernard Murat. Votre commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis de l'ensemble du projet de loi, puisque sont modifiées des dispositions des codes du travail, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles.
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I. RECONNAÎTRE ET DÉVELOPPER LE VOLONTARIAT ASSOCIATIF PAR L'ADOPTION D'UN STATUT ADAPTÉ
A. LE VOLONTARIAT, UN ENGAGEMENT CITOYEN
Le volontariat correspond à une philosophie nouvelle, distincte de l'emploi et du bénévolat. Il doit servir l'intérêt général et la solidarité nationale et constitue un apprentissage à la citoyenneté. La participation de volontaires à des missions de solidarité détachées des contingences financières a de plus un effet valorisant, concret et formateur.
1. Le volontariat n'est pas du bénévolat indemnisé
A priori , cinq conditions identiques caractérisent le bénévolat comme le volontariat : l'engagement de plein gré de manière désintéressée dans une action organisée au service de la communauté.
Cependant, s'il procède de la même démarche d'engagement personnel en faveur de la société que le bénévolat, le volontariat en diffère par son caractère exclusif de l'accomplissement de toute autre activité. Alors que le bénévole exerce son activité en dehors de sa période de travail, modulant son investissement au gré de sa disponibilité, le volontariat se présente comme une quasi-professionnalisation. En contrepartie, il bénéficie d'une indemnité et d'une couverture sociale.
Cet engagement est formalisé. Un contrat écrit indique les modalités pratiques de la collaboration, et notamment la nature des tâches à effectuer, ainsi que les horaires de présence. Le volontaire souhaitant interrompre son engagement est également tenu de respecter un certain préavis.
Certains peuvent craindre une concurrence entre volontariat et bénévolat. Pourtant, ces deux dispositifs devraient être sans commune mesure.
Le bénévolat est la clef de voûte des associations. L'enquête Matisse-LES-CNRS de 1999 1 ( * ) estimait à 14,5 millions le nombre de bénévoles déclarés actifs par les associations, correspondant à 716.100 emplois en équivalent temps plein. 83 % des 900.000 associations actives (soit 735.000) fonctionnent uniquement à partir du travail bénévole. Si le concours occasionnel, mais parfois fidèle, des collaborateurs bénévoles est essentiel au développement de la vie associative, on observe néanmoins une tendance à la baisse de la durée moyenne du bénévolat du fait d'arbitrages en faveur des loisirs.
Les fonctions confiées aux volontaires devraient être sensiblement différentes, puisqu'elles impliquent une activité à temps plein.
Il sera nécessaire de veiller à prévenir d'éventuelles tensions entre volontaires et bénévoles, car ces derniers pourraient considérer injustifié que leur activité ne fasse pas l'objet de la même reconnaissance.
La future conférence nationale de la vie associative sera notamment consacrée à la reconnaissance du bénévolat. Les groupes de travail ont commencé leurs travaux en février 2005, la conférence devant rendre ses conclusions au Premier ministre en septembre prochain. Un passeport du bénévole pourrait être prochainement créé sur le modèle expérimenté dans le cadre du secteur sportif. Il devrait permettre de constituer un livret du parcours et des expériences bénévoles afin de faciliter l'exercice du droit individuel à la reconnaissance des compétences tout au long de la vie. Les recherches d'emploi, la formation et la validation des acquis de l'expérience seraient ainsi facilitées. De plus, le réseau « centre de ressource et d'information pour les bénévoles » (CRIB) mis en place dans le secteur des sports sera généralisé. Il donnera la possibilité aux bénévoles de se consacrer à l'animation de leur association.
* 1 Notes et études documentaires n° 5169 d'avril 2003 de la Documentation française : bénévolat et volontariat en France et dans le monde, de Bénédicte Halba.