2. L'action de formation, d'information, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique
Le montant des dotations destinées au financement des actions de formation, d'information, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique sont répartis entre le chapitre 34-94 du titre III relatif aux crédits participant à l'action de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique, et le chapitre 43-02 regroupant les crédits permettant d'accorder des subventions pour des actions de formation et d'information 11 ( * ) .
Les crédits du chapitre 34-94 s'élèvent pour 2005 à 8,51 millions d'euros, en hausse de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Ce budget en faible hausse cache en réalité une évolution des dotations très différente au sein de ce chapitre suivant les articles. En effet, alors que les crédits destinés à la formation et au perfectionnement des personnels, aux opérations interministérielles de formation déconcentrées et au fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont respectivement en baisse de 8,35 % (-19.094 euros), 3,42 % (-81.328 euros) et de 0,2 % (-11.060 euros) par rapport à 2004, ceux visant à financer les opérations interministérielles de formation non déconcentrées augmentent de plus de 130 % (+278.664 euros).
La forte augmentation des crédits destinés aux opérations interministérielles de formation non déconcentrées dans le projet de loi de finances pour 2005 s'explique essentiellement par le fait que le Gouvernement propose une mesure nouvelle de 262.000 euros ayant pour objet de financer le master franco-allemand créé lors du conseil des ministres franco-allemand du 13 mai 2004.
S'agissant des subventions à des actions de formation et d'information , le chapitre 43-02 prévoit une hausse de presque 4 %, correspondant à une dotation de 4,15 millions d'euros. Ces subventions n'ont cessé d'augmenter ces cinq dernières années :
Les principales mesures nouvelles dans ce chapitre pour 2005 sont la revalorisation des subventions accordées aux organisations syndicales de la fonction publique, à hauteur de 165.880 euros, et l'augmentation de 54.000 euros des subventions à la Banque de donnée inter-fonctions publiques destinés à rénover l'outil de production et de diffusion de la base de données juridiques.
La reconduite de la subvention de l'Etat accordée pour le Centre des études européennes de Strasbourg en 2004 et qui s'élève à 304.898 euros est demandée dans le projet de loi de finances pour 2005. Toutefois, la situation pourrait évoluer dans le cadre d'un « adossement » de ce centre à l'ENA, prévue au premier semestre 2005 en application de la communication du ministre chargé de la fonction publique au Conseil des ministres du 22 octobre 2003 12 ( * ) .
Etablissement de formation, initiale ou continue, des fonctionnaires français dans le domaine européen, le Centre des études européennes de Strasbourg produit du fait de ses activités des recettes extérieures dont le volume ne cesse de se développer. Ainsi, l'ensemble des subventions qui lui sont accordées, notamment par l'Etat et la commission européenne, représente moins de 40 % de ses recettes totales.
S'agissant plus particulièrement du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées , il convient de rappeler que sa dotation importante ces dernières années s'inscrit dans le cadre d'une politique active encouragée par le Président de la République qui a fait de l'insertion des personnes handicapées l'un des grands chantiers de son quinquennat et par le Conseil de l'Union européenne qui a proclamé 2003 l'« année européenne des personnes handicapées ». Afin que l'Etat respecte la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés, qui oblige les employeurs publics et les entreprises privées de plus de 20 salariés à recruter des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total, un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été signé le 8 octobre 2001 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat 13 ( * ) .
D'après le recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes handicapées pour 2002, le ministère de la fonction publique a fait parvenir à votre rapporteur les résultats suivants 14 ( * ) :
- 41.218 personnes handicapées seraient employées par l'Etat, équivalant à un taux d'emploi de 4,3 % 15 ( * ) ;
- 4.126 agents engagées en 2001 seraient des personnes handicapées, soit 4,53 % des recrutements de cette même année ;
- 801 personnes handicapées auraient été recrutées sur contrat donnant vocation à titularisation en 2002, ce chiffre correspondant à une augmentation de 35 % par rapport à 2001.
Source : ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Concernant la fonction publique territoriale, le taux d'emploi des travailleurs handicapés s'élève à 4,4 % en 2001 pour les collectivités territoriales employant au moins vingt agents.
Le projet de loi de finances pour 2005 poursuit les efforts entrepris en matière d'insertion des personnes handicapées malgré une légère baisse de 0,2 % des crédits accordés au fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées ainsi répartis :
- 5.518.940 euros pour l'article 50 du chapitre 34-94 ;
- 1.107.780 euros pour l'article 40 du chapitre 43-02 ;
- 998.000 euros pour l'article 30 du chapitre 57-06.
La stagnation de ce budget intervient après deux années d'augmentation très importante des dotations accordées au fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées (+ 50 % en 2003 et + 11,37 % en 2004).
De plus, le projet de loi sur les droits des personnes handicapées prévoit la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques qui serait alimenté par les contributions des personnes publiques employant plus de vingt agents et serait géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Cet établissement public serait toutefois scindé en trois sections distinctes pour que chaque catégorie d'employeurs soit assurée de bénéficier de financements à hauteur des contributions versées.
Les cotisations de chaque employeur public devraient être calculées en fonction de leur taux d'emploi des personnes handicapées et des mesures adoptées pour favoriser l'insertion des personnes handicapées.
Ce fonds devrait notamment servir à financer des actions d'accompagnement et de sensibilisation des employeurs publics à l'insertion des personnes handicapées, l'aménagement de postes de travail et des moyens de transports pour rejoindre les lieux de travail des personnes handicapées, les actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels ou encore la réalisation d'études ou la mise en place d'outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposée par la loi précitée du 10 juillet 1987.
Comme l'an dernier, votre commission souhaite manifester son complet soutien à la politique d'insertion des personnes handicapées au sein de la fonction publique. Elle espère que les crédits accordés au fonds interministériel seront effectivement utilisés et ne feront l'objet d'aucun gel ou annulation.
* 11 S'agissant de la politique de formation développée par le ministère de la fonction publique, voir le B du III de cet avis concernant l'amélioration de la formation des agents.
* 12 Voir le B du III de cet avis concernant la formation initiale des agents de la fonction publique.
* 13 Voir l'avis budgétaire précité de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des Lois sur les crédits relatifs à la fonction publique dans le projet de loi de finances pour 2005.
* 14 Ces résultats ont été obtenus par le ministère de la fonction publique, à champs constants, au regard des réponses des administrations interrogées. Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées, en cours d'examen devant le Parlement, devrait contraindre les employeurs publics à réaliser à l'avenir un recensement exhaustif et à améliorer la fiabilité de leurs statistiques.
* 15 Cette statistique intègre non seulement les personnes handicapées recrutées par l'Etat mais également les fonctionnaires devenus inaptes pour exercer leurs fonctions au cours de leurs carrières.