C. LA MODERNISATION ATTENDUE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Comme cela a déjà pu être mis en évidence au cours de cet avis, le statut de la fonction publique devrait être amené à évoluer . En effet, il doit être modernisé et s'adapter aux nouvelles exigences et contraintes entourant la fonction publique.
Lors de son audition par votre commission des Lois 42 ( * ) , M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annoncé qu'un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale était en cours d'élaboration et qu'il serait soumis en premier lieu au Sénat, un grand texte de modernisation de la fonction publique paraissant difficile à concevoir dans un délai raisonnable.
Ce projet de loi devrait permettre de faire évoluer le statut de la fonction publique territoriale, notamment au regard des travaux menés par le groupe de travail initié par M. Christian Poncelet, président du Sénat, et présidé par M. Jean-Jacques Hyest et ayant abouti à l'adoption d'un rapport en 2003, « Refonder le statut de la fonction publique territoriale pour réussir la décentralisation ».
Le ministre chargé de la fonction publique a également indiqué que devrait être créé un « parcours d'accès aux carrières territoriale, de l'hospitalière et de l'Etat » (PACTE) qui permettraient à des personnes d'alterner pendant deux ans entre formation et qualification et d'intégrer ensuite la fonction publique par la voie d'un examen professionnel.
Ce dispositif devrait par conséquent aboutir à l'octroi d'un emploi pour tous ceux qui auront suivi ce « parcours ». Il vise à permettre une diversité plus importante des personnes recrutées au sein de la fonction publique, en particulier dans les catégories C, alors qu'il est de plus en plus souvent constaté que les postes ouverts par concours sont de plus souvent occupés par des personnes surdiplômées. En effet, malgré les efforts de professionnalisation des épreuves des concours, les candidats plus diplômés gardent un avantage décisif.
Il devrait ainsi être instauré un « PACTE junior », destiné aux jeunes de 16 à 26 ans, sortis sans diplôme du système scolaire et universitaire ou sans qualification professionnelle reconnue ou chômeur de longue durée, et un « PACTE senior » pour les personnes âgées de plus de 50 ans au chômage de longue durée.
Prévue par le programme annexé au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, la création de ces PACTE pourrait également être incluse dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale 43 ( * ) .
En outre, le coût évalué de la prise en charge de cette nouvelle forme d'accès à la fonction publique est pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2005 au sein du budget de l'emploi et du travail.
Votre commission considère que des mesures devraient également être prises afin de faire évoluer les dispositions statutaires régissant les trois fonctions publiques ainsi que celles uniquement applicables à la fonction publique de l'Etat. Elle estime notamment indispensable de parvenir à terme à réduire le nombre de corps existants dans la fonction publique de l'Etat 44 ( * ) .
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Votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la fonction publique.
* 42 Bulletin précité de la semaine du 15 novembre 2004.
* 43 Lors de son audition devant la commission des Lois, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat n'a en effet pas exclu que certaines mesures relatives aux trois fonctions publiques soient inclues dans le futur projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
* 44 Il existe actuellement plus de 1.400 corps de fonctionnaires de l'Etat, dont 900 qui continuent de recruter.